Monsieur [R] [F] et Madame [Y] [N] ont acquis une maison à Sainte-Marguerite-sur-Fauville pour 102 000 euros. En mars 2022, des infiltrations d’eau ont été découvertes, entraînant une assignation de la vendeuse, Madame [K], devant le Tribunal Judiciaire du Havre. L’expertise a conclu que les infiltrations étaient dues à des ruissellements agricoles antérieurs à l’achat. Le tribunal a déclaré Madame [K] responsable du vice caché, mais a débouté Madame [N] de sa demande de 60 000 euros. Madame [K] a été condamnée à verser 10 000 euros pour préjudice moral et 2 200 euros au titre de l’article 700.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la responsabilité de Madame [K] au titre de la garantie des vices cachés ?

La responsabilité de Madame [K] est engagée en vertu des articles 1641 et 1643 du Code civil. L’article 1641 stipule que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

En vertu de l’article 1643, le vendeur est tenu des vices cachés, même s’il ne les a pas connus, sauf s’il a stipulé qu’il ne sera pas obligé à aucune garantie.

Dans le cas présent, il a été établi que Madame [K] avait connaissance des problèmes d’inondation dans la maison, ce qui constitue un vice caché. Les témoignages et les rapports d’expertise corroborent cette connaissance, rendant ainsi Madame [K] responsable.

Quelles sont les conséquences de la garantie des vices cachés due par Madame [K] ?

Les conséquences de la garantie des vices cachés sont régies par les articles 1644 et 1645 du Code civil. L’article 1644 précise que « l’acheteur a le choix entre rendre la chose et se faire restituer le prix, ou garder la chose et se faire rendre une partie du prix ».

L’article 1645 ajoute que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est également tenu de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Dans cette affaire, Madame [N] a choisi de conserver le bien tout en demandant des dommages et intérêts pour les préjudices subis. Cependant, certaines demandes, comme celle de 60 000 euros, ont été considérées comme une erreur matérielle et ont été déboutées.

Comment est évalué le préjudice matériel de Madame [N] ?

Le préjudice matériel de Madame [N] est évalué selon les éléments fournis, notamment les devis et factures. Cependant, l’expert a noté que les travaux de dallage et de réfection du trottoir étaient prévus dans le cadre de la rénovation de la maison, et non spécifiquement en raison du vice caché.

L’absence de démonstration d’un préjudice matériel lié directement au vice caché a conduit à ce que Madame [N] soit déboutée de sa demande de dommages et intérêts à ce titre.

Quelles sont les bases juridiques pour la demande de préjudice immatériel ?

La demande de préjudice immatériel repose sur le principe de réparation du dommage moral, qui n’est pas expressément codifié mais reconnu par la jurisprudence. Le tribunal a pris en compte la prolongation du relogement de Madame [N] et de sa famille dans un mobil-home, ainsi que les conséquences sur sa vie personnelle.

Le tribunal a évalué ce préjudice moral à 10 000 euros, en tenant compte des circonstances particulières de l’affaire, notamment la séparation du couple et l’impact sur la vie familiale.

Quelles sont les dispositions concernant les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile ?

Les dépens sont régis par l’article 696 du Code de procédure civile, qui stipule que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge. En l’espèce, Madame [K], partie perdante, a été condamnée aux entiers dépens, y compris les frais d’expertise judiciaire.

L’article 700 du même code prévoit que le juge peut condamner la partie perdante à payer une somme à l’autre partie pour les frais exposés et non compris dans les dépens. Dans ce cas, Madame [K] a été condamnée à verser 2 200 euros à Madame [N] en application de cet article.

Quelles sont les implications de l’exécution provisoire dans ce jugement ?

L’exécution provisoire est régie par l’article 514 du Code de procédure civile, qui stipule que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire. Dans cette affaire, le tribunal a décidé que l’exécution provisoire s’appliquait, permettant ainsi à Madame [N] de bénéficier rapidement des sommes qui lui ont été accordées, sans attendre l’issue d’un éventuel appel.