La société Passion 356 a vendu une Porsche 356 C Coupé de 1964 à M. [M] [W] en janvier 2018. Malgré un contrôle technique initial sans défaut, des problèmes de corrosion ont été découverts par la suite, entraînant des réparations. M. [M] [W] a alors saisi le tribunal pour vices cachés. En septembre 2023, le juge a confirmé que M. [H] [E] était responsable des vices, entraînant la résolution de la vente et l’obligation de restituer le prix à M. [M] [W]. Ce dernier a également obtenu des indemnités pour préjudice moral et divers frais liés à la transaction.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de la garantie des vices cachés selon le Code civil ?

La garantie des vices cachés est régie par les articles 1641 à 1649 du Code civil.

L’article 1641 dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’ils les avait connus ».

Cet article établit que le vendeur est responsable des défauts cachés qui affectent le bien vendu, même s’il n’a pas commis de faute.

L’article 1642 précise que « le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même ».

Ainsi, pour qu’un vice soit considéré comme caché, il doit être non apparent et antérieur à la vente.

L’acquéreur doit prouver l’existence d’un défaut grave compromettant l’usage de la chose.

Il est également important de noter que, dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion, un vice d’une particulière gravité est exigé pour mettre en œuvre cette garantie.

Quelles sont les conséquences de la résolution de la vente en cas de vice caché ?

La résolution de la vente en cas de vice caché est régie par les articles 1644 à 1646 du Code civil.

L’article 1644 stipule qu’en cas de vice caché, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

L’article 1645 précise que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, sauf s’il prouve qu’il ne les connaissait pas ».

En cas de mauvaise foi du vendeur, il est tenu de restituer le prix et de verser des dommages et intérêts à l’acheteur.

L’article 1646 indique que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, même s’il n’a pas commis de faute ».

Ainsi, dans le cas présent, M. [H] [E] devra restituer à M. [M] [W] le prix de vente de 84.900 euros, en plus de rembourser les frais liés à la vente.

Comment se détermine la qualité des parties dans le cadre de la garantie des vices cachés ?

La qualité des parties est essentielle pour déterminer qui est responsable de la garantie des vices cachés.

Dans cette affaire, le tribunal a examiné les éléments suivants :

– La facture émise par la société Passion 356,
– Le certificat de cession signé par M. [H] [E],
– Le certificat d’immatriculation du véhicule au nom de M. [H] [E].

Le tribunal a conclu que M. [H] [E] est le vendeur du véhicule, car il a signé la déclaration de cession en son nom personnel.

La société Passion 356, bien qu’elle ait reçu le paiement, n’est pas considérée comme le vendeur.

L’article 1641 du Code civil stipule que le vendeur est responsable des vices cachés, indépendamment de toute faute de sa part.

Ainsi, M. [H] [E] est tenu de garantir les vices cachés, tandis que la société Passion 356 ne peut être tenue responsable.

Quelles sont les obligations de l’expert judiciaire dans le cadre d’une expertise ?

Les obligations de l’expert judiciaire sont définies par les articles 237 et 238 du Code de procédure civile.

L’article 237 stipule que « le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité ».

Cela signifie que l’expert doit agir de manière neutre et ne pas favoriser une partie au détriment de l’autre.

L’article 238 précise que l’expert est lié par la mission qui lui a été donnée et ne doit pas se prononcer sur des questions qui ne lui sont pas posées.

Dans le cas présent, l’expert a été chargé d’évaluer les responsabilités des parties en cause, mais il ne devait pas analyser les responsabilités d’autres professionnels non impliqués dans la mission.

Le tribunal a jugé que l’expert avait respecté ses obligations et que les demandes d’annulation du rapport d’expertise étaient infondées.

Quelles sont les implications de la prescription en matière de garantie des vices cachés ?

La prescription en matière de garantie des vices cachés est régie par l’article 1648 du Code civil.

Cet article dispose que « l’action en garantie des vices cachés doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Il est donc crucial pour l’acheteur de signaler tout vice caché dans ce délai pour pouvoir bénéficier de la garantie.

Dans cette affaire, le tribunal a constaté que la société Passion 356 et M. [H] [E] n’avaient pas actualisé leurs conclusions concernant la prescription, ce qui a conduit à un rejet de leur demande.

Ainsi, la question de la prescription a été tranchée, et l’action de M. [M] [W] a été jugée recevable.

Cela souligne l’importance de respecter les délais légaux pour faire valoir ses droits en matière de garantie des vices cachés.