Le 16 septembre 2021, Monsieur [N] [D] a acheté un véhicule d’occasion BMW pour 15.000 euros, après un contrôle technique effectué par AS AUTO SÉCURITÉ. Contestant le kilométrage affiché, il a assigné les parties devant le tribunal le 6 mai 2024, demandant une expertise et des indemnités. Lors de l’audience du 1er octobre 2024, le tribunal a ordonné une expertise, considérant les éléments fournis par Monsieur [N] [D]. Cependant, AS AUTO SÉCURITÉ a été mise hors de cause, le tribunal estimant que le contrôle technique ne vérifiait pas le kilométrage. La demande de provision a également été rejetée.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour obtenir une mesure d’expertise selon l’article 145 du code de procédure civile ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« Le juge peut, même en référé, ordonner toutes mesures d’instruction qui lui paraissent utiles, à la demande d’une partie, lorsque celle-ci justifie d’un motif légitime. »

Dans le cas présent, Monsieur [N] [D] a justifié d’un motif légitime en invoquant l’existence d’un vice caché, à savoir un kilométrage réel supérieur à celui affiché sur le compteur du véhicule.

Il a produit plusieurs éléments, tels que le certificat de cession et le procès-verbal de contrôle technique, qui rendent vraisemblable l’existence d’un vice caché au sens de l’article 1641 du code civil.

Ces éléments permettent au juge de considérer que la demande d’expertise est fondée et qu’il y a lieu d’ordonner une mesure d’expertise conformément à l’article 145.

Quelle est la responsabilité de la société AS AUTO SÉCURITÉ dans le cadre du contrôle technique ?

La responsabilité de la société AS AUTO SÉCURITÉ peut être examinée sous l’angle de l’article 1240 du code civil, qui dispose que :

« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Cependant, le contrôle technique est une mission de service public dont les modalités sont définies par l’arrêté du 18 juin 1991.

Cet arrêté précise que le contrôleur technique n’est pas chargé de vérifier le kilométrage du véhicule, mais uniquement de réaliser des constats visuels sur des points limitativement énumérés.

Ainsi, la responsabilité de la société AS AUTO SÉCURITÉ ne peut être engagée que si une négligence dans l’exercice de sa mission a mis en cause la sécurité du véhicule.

Dans ce cas, la vérification du kilométrage ne fait pas partie de ses obligations, ce qui justifie la mise hors de cause de la société.

Quelles sont les conditions pour obtenir une provision selon l’article 835 du code de procédure civile ?

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile précise que :

« Le juge des référés peut allouer au créancier une provision, dans le cas où l’existence de l’obligation invoquée ne se heurte à aucune contestation sérieuse. »

Dans cette affaire, Monsieur [N] [D] a demandé une provision de 1500 euros.

Cependant, l’obligation qui pourrait peser sur le défendeur ne peut être démontrée qu’après l’expertise ordonnée.

La demande de provision ne peut pas se fonder uniquement sur un rapport d’expertise privé non contradictoire.

Par conséquent, le juge a rejeté la demande de provision, considérant qu’il n’existait pas d’obligation incontestée à ce stade.

Comment se prononce le juge sur les frais irrépétibles en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 700 du code de procédure civile stipule que :

« Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, le juge a décidé de laisser à Monsieur [N] [D] la charge des dépens, tout en notant que la partie défenderesse à une demande d’expertise ne peut être considérée comme perdante.

Ainsi, la demande de Monsieur [N] [D] au titre de l’article 700 a été déboutée.

Cependant, le juge a condamné Monsieur [N] [D] à verser 800 euros à la société AS AUTO SÉCURITÉ pour les frais irrépétibles, considérant qu’il serait inéquitable de faire supporter à cette dernière la totalité des frais exposés.