En vertu des articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est responsable des vices cachés qui rendent un bien impropre à son usage. Dans le cas d’une casse de turbocompresseur sur un véhicule de 175.000 km, une expertise a révélé que cette défaillance n’était pas due à un mauvais usage, mais à un défaut d’entretien. Bien que le contrôle technique ait signalé des anomalies, l’acheteur, sans compétences mécaniques, ne pouvait pas déceler ces vices. Le prix de 5.000 € correspondait à un véhicule usagé, mais pas à une épave, justifiant l’absence de vice apparent.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations du vendeur en matière de garantie des défauts cachés ?

Le vendeur a une obligation légale en vertu des articles 1641 et 1642 du code civil, qui stipule qu’il doit garantir l’acheteur contre les défauts cachés de la chose vendue. Ces défauts doivent rendre le bien impropre à l’usage prévu ou diminuer tellement cet usage que l’acheteur n’aurait pas fait l’acquisition, ou aurait offert un prix inférieur s’il en avait eu connaissance.

Il est important de noter que cette obligation ne s’applique pas aux vices apparents, c’est-à-dire ceux que l’acheteur aurait pu constater par lui-même. Ainsi, le vendeur n’est pas responsable des défauts visibles qui auraient pu être détectés lors de l’achat. Cette distinction est déterminante pour déterminer la responsabilité du vendeur en cas de litige.

Quelles sont les implications de la casse d’un turbocompresseur après 175.000 km ?

La casse d’un turbocompresseur sur un véhicule ayant parcouru 175.000 km est considérée comme anormale et ne relève pas d’une usure normale. Dans le cas examiné, une expertise judiciaire a révélé que la défaillance du turbocompresseur ne pouvait pas être attribuée à l’utilisation du véhicule par l’acheteur.

L’expert a constaté un encrassement extrême de l’huile et un grippage de l’axe du turbocompresseur, ce qui a entraîné des problèmes de lubrification. Ces éléments indiquent qu’il existait un vice au moment de la vente, et ce vice était rédhibitoire, car il a conduit à la destruction du turbocompresseur et potentiellement du moteur.

Comment se pose la question du vice apparent lors de l’achat ?

Lors de l’achat, l’acquéreur doit être en mesure de se convaincre de l’absence de vices. Dans ce cas, un contrôle technique a révélé des anomalies, telles qu’une opacité excessive des fumées d’échappement et l’usure d’un disque de frein. Cependant, l’acheteur n’a pas pu faire procéder à une contre-visite en raison de la casse du turbocompresseur survenue peu après l’achat.

Pour un acheteur non averti, les défauts signalés par le contrôle technique, comme l’excès de fumées, ne sont pas nécessairement révélateurs d’un problème majeur. Le prix d’achat de 5.000 € était celui d’un véhicule usagé, et non d’une épave, ce qui complique la question de la détection d’un vice apparent.

Quelle est la position du juge concernant les compétences de l’acheteur ?

Le juge a conclu qu’il ne pouvait pas y avoir de vice apparent pour un acquéreur sans compétences particulières en mécanique. L’acheteur n’était pas en mesure d’apprécier la gravité des défauts relevés par le contrôle technique, surtout sans indication claire sur l’urgence de procéder à des vérifications.

De plus, le contrôle technique ne se concentre que sur les points de sécurité réglementaires et ne fournit pas d’informations sur l’état d’entretien général du véhicule. L’acheteur disposait d’un délai de deux mois pour effectuer une contre-visite, ce qui renforce l’idée qu’il n’était pas en mesure de détecter les vices cachés au moment de l’achat.