Le 6 mai 2023, Madame [N] [R] a acquis une Peugeot 208 pour 6000 euros. Cependant, un vice caché a été découvert, nécessitant des réparations majeures, dont le remplacement du moteur. En conséquence, le 6 novembre 2023, son conseil a demandé la résolution du contrat et le remboursement. Le tribunal a reconnu le vice caché et a ordonné la restitution du véhicule, ainsi que le remboursement des 6000 euros, avec intérêts. De plus, la S.A.S. MY NEXT CAR a été condamnée à verser 500 euros pour résistance abusive et 1000 euros pour les frais non compris dans les dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de la garantie des vices cachés selon le Code civil ?

La garantie des vices cachés est régie par les articles 1641 à 1645 du Code civil.

L’article 1641 dispose que :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts de la chose qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Cet article établit que le vendeur est responsable des défauts cachés qui affectent le bien vendu, rendant ce dernier impropre à son usage.

L’article 1642 précise que :

« Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. »

Cela signifie que si un vice est visible, le vendeur n’est pas responsable.

Pour qu’un vice caché soit reconnu, il doit répondre à quatre conditions cumulatives :

1. L’existence d’un vice.
2. L’antériorité du vice à la vente.
3. Le caractère caché du vice.
4. L’impropriété de la chose à l’usage auquel elle est destinée.

La garantie légale des vices cachés s’applique tant aux biens neufs qu’aux biens d’occasion, mais le vendeur d’occasion n’est pas responsable des défauts liés à l’usure ou à la vétusté.

Quelles sont les conséquences de la reconnaissance d’un vice caché ?

Les conséquences de la reconnaissance d’un vice caché sont principalement régies par les articles 1644 à 1646 du Code civil.

L’article 1644 stipule que :

« Dans le cas de la garantie des vices cachés, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Cela signifie que l’acheteur peut choisir entre deux options : retourner le bien pour obtenir un remboursement ou conserver le bien tout en demandant une réduction du prix.

L’article 1645 précise que :

« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »

Ainsi, si le vendeur était au courant des vices, il doit non seulement rembourser le prix, mais également indemniser l’acheteur pour les dommages subis.

L’article 1643 ajoute que :

« Le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. »

Cela signifie que même si le vendeur n’était pas au courant des vices, il reste responsable, sauf s’il a explicitement exclu cette garantie.

Comment se déroule la restitution en cas de résolution du contrat ?

La restitution en cas de résolution du contrat est régie par l’article 1229 du Code civil, qui dispose que :

« Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procurées l’une à l’autre. »

Cela implique que chaque partie doit rendre ce qu’elle a reçu dans le cadre du contrat.

L’article 1352 précise que :

« La restitution d’une chose autre que d’une somme d’argent a lieu en nature. »

Ainsi, le bien doit être restitué dans son état d’origine, sauf usure normale.

L’article 1352-3, auquel renvoie l’article 1229, indique que :

« La restitution doit être effectuée dans les conditions prévues par les articles 1352 à 1352-9. »

Cela signifie que les modalités de restitution doivent respecter les règles établies par ces articles, garantissant ainsi une restitution équitable.

Dans le cas présent, Madame [N] [R] doit restituer le véhicule à la S.A.S. MY NEXT CAR, qui doit récupérer le véhicule à ses frais.

Quelles sont les conditions pour obtenir des dommages et intérêts pour résistance abusive ?

Les conditions pour obtenir des dommages et intérêts pour résistance abusive sont établies par l’article 1240 du Code civil, qui stipule que :

« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Pour qu’il y ait résistance abusive, il faut prouver qu’il y a eu un abus dans l’exercice du droit de résister, ainsi qu’un préjudice subi en conséquence de cet abus.

La résistance abusive se définit comme la contrainte pour une partie d’intenter une action en justice pour parvenir à ses fins, et ne se traduit pas par une simple résistance.

Dans l’affaire en question, Madame [R] a démontré que la S.A.S. MY NEXT CAR a cessé de répondre après avoir été informée des réparations nécessaires, ce qui constitue un abus de droit.

Ainsi, la S.A.S. MY NEXT CAR a été condamnée à verser des dommages et intérêts pour cette résistance abusive, en raison de sa mauvaise foi dans l’exécution de ses obligations.