Le 6 mai 2023, Madame [N] [R] a acquis une Peugeot 208 pour 6000 euros auprès de S.A.S. MY NEXT CAR. En raison d’un vice caché, lié à une consommation excessive d’huile, elle a demandé la résolution du contrat. Après une mise en demeure le 6 novembre 2023 et une assignation au tribunal le 22 janvier 2024, l’affaire a été entendue le 9 septembre 2024. Le tribunal a reconnu le vice caché, ordonnant la restitution du prix et des intérêts, ainsi qu’une indemnité de 500 euros pour résistance abusive. La S.A.S. MY NEXT CAR doit également couvrir les dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de la garantie des vices cachés selon le Code civil ?

La garantie des vices cachés est régie par les articles 1641 à 1645 du Code civil.

L’article 1641 dispose que :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts de la chose qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Cet article établit que le vendeur est responsable des défauts cachés qui affectent le bien vendu, rendant celui-ci impropre à son usage.

L’article 1642 précise que :

« Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. »

Cela signifie que si l’acheteur pouvait déceler le vice par un examen normal, le vendeur ne sera pas responsable.

Pour qu’il y ait garantie, quatre conditions doivent être réunies :

1. L’existence d’un vice.
2. L’antériorité du vice à la vente.
3. Le caractère caché du vice.
4. L’impropriété de la chose à l’usage auquel elle est destinée.

Quelles sont les conséquences de la reconnaissance d’un vice caché ?

Les conséquences de la reconnaissance d’un vice caché sont régies par les articles 1644 à 1646 du Code civil.

L’article 1644 stipule que :

« Dans le cas de la garantie des vices cachés, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Cela signifie que l’acheteur peut choisir entre deux options : retourner le bien pour obtenir un remboursement ou conserver le bien et demander une réduction du prix.

L’article 1645 précise que :

« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »

Ainsi, si le vendeur était au courant du vice, il doit non seulement rembourser le prix, mais également indemniser l’acheteur pour les dommages subis.

Enfin, l’article 1643 indique que :

« Le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. »

Cela signifie que même si le vendeur n’était pas au courant du vice, il est toujours responsable, sauf s’il a explicitement exclu cette garantie.

Comment se déroule la restitution en cas de résolution du contrat ?

La restitution en cas de résolution du contrat est régie par l’article 1229 du Code civil, qui dispose que :

« Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procurées l’une à l’autre. »

Cela implique que chaque partie doit rendre ce qu’elle a reçu dans le cadre du contrat.

L’article 1352 précise que :

« La restitution d’une chose autre que d’une somme d’argent a lieu en nature. »

Ainsi, dans le cas d’une vente de véhicule, l’acheteur doit restituer le véhicule au vendeur.

L’article 1352-3, auquel renvoie l’article 1229, indique que :

« La restitution doit être effectuée dans les conditions prévues par les articles 1352 à 1352-9. »

Cela signifie que la restitution doit se faire selon les modalités prévues par la loi, garantissant ainsi que les parties respectent leurs obligations respectives.

Quelles sont les conditions pour obtenir des dommages et intérêts pour résistance abusive ?

Les conditions pour obtenir des dommages et intérêts pour résistance abusive sont établies par l’article 1240 du Code civil, qui stipule que :

« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Pour qu’il y ait résistance abusive, il faut prouver qu’il y a eu un abus dans l’exercice du droit de résister et qu’un préjudice a été subi en conséquence.

La résistance abusive se définit comme la contrainte pour une partie d’intenter une action en justice pour parvenir à ses fins, et ne se traduit pas par une simple résistance.

Dans l’affaire en question, il a été établi que la société défenderesse a cessé de répondre aux demandes de l’acheteuse après avoir reconnu sa responsabilité, ce qui constitue un abus de droit.

Ainsi, la demanderesse a droit à des dommages et intérêts pour le préjudice subi en raison de cette résistance abusive.