L’Essentiel : Dans une décision de la Cour d’appel de Versailles, l’association UFC Que Choisir a obtenu gain de cause contre EMI Music France pour vice caché concernant un disque compact défectueux sur un autoradio Renault. Bien que le disque fonctionnait sur d’autres lecteurs, son incapacité à être lu sur le lecteur du véhicule a été jugée comme un vice inhérent. La cour a confirmé cette qualification, soulignant l’absence d’informations claires sur les limitations d’usage sur la pochette. Cependant, la demande d’interdiction des mesures techniques de protection a été rejetée, faute de preuve d’illicéité.

L’association UFC Que choisir a engagé conjointement avec un consommateur une action en vice caché contre la société EMI Music France en raison du défaut de fonctionnement d’un disque compact sur un autoradio. L’action en vice caché a été retenue par les juge du premier degré. La Cour d’appel a en premier lieu, relevé, sur la base d’un constat d’huissier, que le disque compact acheté par ledit consommateur fonctionnait normalement sur ses lecteurs domestiques ou portables mais pas sur le lecteur dont est équipé son véhicule de marque Renault alors que cet appareil est en état de marche puisqu’il permet d’écouter d’autres disques. La Cour d’appel a confirmé la qualification de vice caché. En prouvant que le disque ne fonctionnait pas dans un lecteur adapté, il était établi que le disque était atteint d’un vice. En outre, s’il était mentionné sur la pochette, en caractères à peine lisibles, que le CD contenait « un dispositif technique limitant les possibilités de copie », aucune réserve d’usage sur des lecteurs n’était mentionnée. Par ailleurs, il ressort des constatations que de nombreux CD munis d’un système de protection sont atteints du même vice caché que celui du CD litigieux, et qu’il s’agit bien d’un vice inhérent au CD et non aux supports. En revanche, la Cour d’appel n’a pas fait droit à la demande de l’assocation UFC Que choisir d’interdire l’usage de mesures techniques : « d’une part, la preuve de l’illicéité d’une mesure technique de protection contre la copie n’est pas rapportée et d’autre part rien n’interdit à la société EMI Music France de commercialiser un CD avec une mesure de protection dont le fonctionnement serait normal à condition que l’acheteur en soit prévenu. »

A consulter :
Cour d’appel de Versailles, 15 avril 2005

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Thème : Mesures techniques de protection

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Versailles | 15 avril 2005 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle action a été engagée par l’association UFC Que choisir contre EMI Music France ?

L’association UFC Que choisir a engagé une action en vice caché contre la société EMI Music France en collaboration avec un consommateur. Cette action a été motivée par le défaut de fonctionnement d’un disque compact sur un autoradio.

Cette démarche vise à protéger les droits des consommateurs face à des produits défectueux. En effet, le vice caché est un défaut qui n’est pas apparent lors de l’achat et qui rend le produit impropre à l’usage prévu.

Dans ce cas précis, le disque compact fonctionnait normalement sur d’autres lecteurs, mais pas sur l’autoradio du consommateur, ce qui a conduit à la reconnaissance du vice caché par les juges.

Quelles ont été les conclusions de la Cour d’appel concernant le vice caché ?

La Cour d’appel a confirmé la qualification de vice caché en se basant sur un constat d’huissier. Ce constat a démontré que le disque compact ne fonctionnait pas sur le lecteur de l’autoradio, bien que celui-ci soit en état de marche.

Il a été établi que le disque était atteint d’un vice, car il ne pouvait pas être utilisé dans un lecteur adapté.

De plus, bien que la pochette du CD mentionnait un « dispositif technique limitant les possibilités de copie », il n’y avait aucune indication claire sur les incompatibilités avec certains lecteurs.

Quelles observations ont été faites concernant les autres CD munis de systèmes de protection ?

La Cour d’appel a noté que de nombreux autres CD munis d’un système de protection présentaient le même vice caché que celui du CD en question.

Cela indique que le problème n’était pas isolé, mais plutôt un défaut inhérent à ce type de produit.

Il a été précisé que ce vice était lié au CD lui-même et non aux supports sur lesquels il était joué.

Cette constatation soulève des questions sur la responsabilité des fabricants concernant la compatibilité de leurs produits avec les appareils des consommateurs.

Quelle a été la décision de la Cour d’appel concernant la demande d’interdiction des mesures techniques ?

La Cour d’appel n’a pas accédé à la demande de l’association UFC Que choisir d’interdire l’usage de mesures techniques de protection.

Deux raisons principales ont été avancées pour justifier cette décision. Premièrement, la preuve de l’illicéité d’une mesure technique de protection contre la copie n’a pas été apportée.

Deuxièmement, rien n’interdit à EMI Music France de commercialiser un CD avec une mesure de protection, tant que l’acheteur en est informé.

Cela souligne l’importance de la transparence dans la commercialisation des produits et la nécessité pour les consommateurs d’être informés des limitations potentielles liées à l’utilisation de ces produits.