Le 29 avril 2024, la SAS Guess Consulting a été assignée en liquidation judiciaire par le Directeur départemental des finances publiques. Le tribunal de commerce de Versailles a constaté son état de cessation des paiements le 21 mai 2024. En appel, Guess Consulting a demandé l’infirmation du jugement et un redressement judiciaire, arguant des difficultés personnelles de sa dirigeante. Cependant, la société ML Conseils a contesté la viabilité du prévisionnel présenté. La cour a jugé que la cessation des paiements était avérée et que le prévisionnel était trop optimiste, confirmant ainsi la liquidation judiciaire.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la cessation des paiements selon le Code de commerce ?

L’article L. 631-1, alinéa 1er, du Code de commerce stipule :

« Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.

Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n’est pas en cessation des paiements. »

La cour d’appel, dans le cadre de l’appel du jugement d’ouverture de la procédure collective, doit évaluer si les conditions de cessation des paiements sont réunies, non pas au moment du jugement, mais au moment où elle statue.

Il est important de noter que la société Guess Consulting n’a pas contesté l’état de cessation des paiements, ayant déclaré un passif de 127 261,24 euros.

Le liquidateur a également souligné qu’aucun actif n’avait pu être réalisé et que le solde du compte bancaire était créditeur à hauteur de 562 euros au 30 avril 2024.

Ainsi, les éléments présentés montrent que la société se trouve bien en état de cessation des paiements, conformément aux dispositions du Code de commerce.

Quelles sont les implications de la demande de redressement judiciaire selon le Code de commerce ?

L’article L. 640-1, alinéa 1er, du Code de commerce dispose :

« Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. »

La société Guess Consulting a justifié sa demande d’infirmation de la décision en se basant sur un prévisionnel d’exploitation, visé par son expert-comptable, pour les six mois à venir.

Cependant, la cour a noté que ce prévisionnel ne prenait pas en compte les échéances d’un éventuel plan de redressement ni la rémunération de la dirigeante.

De plus, la société n’a pas fourni d’explications sur la manière dont la dirigeante, qui ne prévoit pas de rémunération, pourrait couvrir ses dépenses courantes, notamment en raison de sa situation personnelle difficile.

La cour a également observé que les prévisions de chiffre d’affaires étaient optimistes par rapport aux résultats antérieurs, ce qui remet en question la viabilité du prévisionnel présenté.

En conséquence, la cour a conclu que la situation de la société était trop fragile pour envisager un redressement, rendant ce dernier manifestement impossible.

Quels sont les effets de la création d’une nouvelle société par la dirigeante sur la demande de redressement judiciaire ?

La création d’une nouvelle société par la dirigeante, la SAS Invist-Dij-Consulting, inscrite au RCS de Paris depuis le 14 juin 2024, soulève des interrogations quant à la volonté réelle de la société Guess Consulting de respecter un plan de redressement.

Cette situation est préoccupante car elle pourrait indiquer que la dirigeante ne se consacre pas entièrement à la résolution des problèmes financiers de la société en difficulté.

La cour a noté que la création d’une nouvelle entité pourrait être perçue comme un signe que la dirigeante ne prévoit pas de s’engager dans un processus de redressement pour la société en liquidation.

Cela renforce l’idée que le redressement est manifestement impossible, car les ressources et l’attention de la dirigeante semblent être détournées vers une nouvelle entreprise, plutôt que de se concentrer sur la résolution des dettes de la société existante.

Ainsi, la cour a confirmé le jugement de liquidation judiciaire, considérant que les éléments présentés ne permettaient pas d’envisager un redressement viable.