L’Essentiel : Les accords collectifs régissent l’exploitation des articles de presse, notamment en ce qui concerne les versions étrangères. En l’absence d’un accord spécifique, l’éditeur doit obtenir le consentement de l’auteur pour reproduire des traductions sur d’autres supports. Le contrat entre le journaliste et son employeur implique généralement une cession exclusive des droits d’exploitation des articles, qu’ils soient publiés ou non. La notion de titre de presse englobe toutes ses déclinaisons, y compris la diffusion en ligne. Pour les exploitations hors titre, l’accord de l’auteur est requis, lui permettant de recevoir une rémunération complémentaire.

Impact des accords collectifs

Les dispositions légales relatives à l’exploitation des versions étrangères d’articles de presse sont relativement claires. En l’absence d’un accord collectif de branche et/ou un accord d’entreprise, pour reproduire les traductions sur d’autres supports que l’édition française papier d’un magazine, l’éditeur se doit d’obtenir le consentement de l’auteur. En s’abstenant de le faire il viole les droits patrimoniaux de l’auteur.

Cession exclusive au bénéfice de l’éditeur

Le contrat qui lie le journaliste professionnel à son employeur emporte, sauf stipulation contraire, cession à titre exclusif à l’employeur des droits d’exploitation des articles de presse élaborés dans le cadre du titre de presse (qu’ils soient ou non publiés).

Notion étendue de titre de presse

La notion de titre de presse est essentielle, elle englobe le titre en lui-même, mais aussi l’ensemble des déclinaisons du titre, quels qu’en soient le support, les modes de diffusion et de consultation (sauf les services de communication audiovisuelle).

Par assimilation, le titre de presse inclut aussi la diffusion de tout ou partie de son contenu par un service de communication au public en ligne (site internet) ou par tout autre service, édité même par un tiers, dès lors que la diffusion est faite sous le contrôle éditorial du directeur de la publication dont le contenu diffusé est issu ou dès lors qu’elle figure dans un espace dédié au titre de presse dont le contenu diffusé est extrait (exemple : échanges de contenus entre sites). Le droit acquis par l’employeur du journaliste professionnel inclut enfin le droit d’exploiter les articles de ce dernier sur les supports appartenant au groupe de presse auquel appartient éventuellement le titre de presse (à la condition qu’il s’agisse de « famille cohérente de presse »).

Rémunération du journaliste

L’exploitation des articles du journaliste sur différents supports (site internet compris), dans le cadre du titre de presse, a pour seule contrepartie son salaire mais pendant une période déterminée (par un accord d’entreprise ou par un accord collectif). Au-delà de cette période, le journaliste est rémunéré sous forme de droits d’auteur ou de salaire (selon les stipulations de l’accord négocié).

Quid des exploitations hors titre de presse ?

Lorsque les articles de presse sont traduits et/ou publiés dans des titres de presse de tiers, l’article L. 132-40 du code de la propriété intellectuelle exige que la cession de l’oeuvre du journaliste soit soumise à son accord exprès et préalable (accord individuel négocié de gré à gré ou accord collectif). Dans ce cas, le journaliste a le droit à une rémunération complémentaire, sous forme de droits d’auteur.

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Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les droits de l’auteur concernant la reproduction des traductions d’articles de presse ?

En l’absence d’un accord collectif de branche ou d’un accord d’entreprise, l’éditeur doit obtenir le consentement de l’auteur pour reproduire les traductions d’articles de presse sur d’autres supports que l’édition française papier.

Si l’éditeur ne respecte pas cette obligation, il enfreint les droits patrimoniaux de l’auteur. Ces droits incluent le droit de reproduction et de diffusion, qui sont essentiels pour protéger les intérêts des créateurs de contenu.

Ainsi, la législation vise à garantir que les auteurs conservent un certain contrôle sur l’utilisation de leurs œuvres, même lorsqu’elles sont traduites ou adaptées.

Qu’implique la cession exclusive des droits d’exploitation des articles de presse ?

La cession exclusive des droits d’exploitation des articles de presse signifie que, sauf stipulation contraire dans le contrat, l’employeur obtient tous les droits d’exploitation des articles rédigés par le journaliste dans le cadre de son emploi.

Cela inclut les articles publiés et non publiés, ce qui donne à l’employeur un contrôle total sur l’utilisation des œuvres créées. Cette cession est souvent standard dans les contrats de travail des journalistes, mais il est crucial que les journalistes soient conscients de ces implications.

Ils doivent s’assurer que leurs droits sont protégés et que des conditions justes sont établies dans leur contrat de travail.

Comment la notion de titre de presse est-elle définie ?

La notion de titre de presse est large et inclut non seulement le titre lui-même, mais aussi toutes ses déclinaisons, quel que soit le support ou le mode de diffusion. Cela signifie que tout contenu diffusé sous le contrôle éditorial du directeur de publication est considéré comme faisant partie du titre de presse.

Cela inclut également la diffusion en ligne, par exemple sur un site internet, et même les échanges de contenus entre différents sites.

Cette définition étendue permet de protéger les droits d’exploitation des journalistes et de l’employeur sur divers supports, renforçant ainsi la portée des droits d’auteur dans le domaine de la presse.

Quelle est la rémunération du journaliste pour l’exploitation de ses articles ?

La rémunération du journaliste pour l’exploitation de ses articles sur différents supports, y compris les sites internet, est généralement limitée à son salaire pendant une période déterminée, comme stipulé dans un accord d’entreprise ou un accord collectif.

Au-delà de cette période, le journaliste peut être rémunéré sous forme de droits d’auteur ou de salaire, selon les termes de l’accord négocié.

Cela signifie que les journalistes doivent être attentifs aux conditions de leur contrat et aux accords collectifs, car cela peut avoir un impact significatif sur leur rémunération à long terme.

Quelles sont les implications des exploitations hors titre de presse ?

Lorsque les articles de presse sont traduits ou publiés dans des titres de presse de tiers, l’article L. 132-40 du code de la propriété intellectuelle stipule que la cession de l’œuvre du journaliste doit être soumise à son accord exprès et préalable.

Cela peut se faire par le biais d’un accord individuel ou d’un accord collectif. Dans ce cas, le journaliste a également droit à une rémunération complémentaire, généralement sous forme de droits d’auteur.

Cette protection est essentielle pour garantir que les journalistes soient justement rémunérés pour l’utilisation de leur travail en dehors de leur titre de presse d’origine, renforçant ainsi leurs droits en tant que créateurs.