La version numérisée d’une œuvre d’art peut être considérée comme un document administratif, ce qui oblige son détenteur, tel qu’un musée, à la communiquer. Dans le cadre de l’affaire Rodin, les scans réalisés entre 2010 et 2013 avaient pour but de diffuser l’œuvre de Rodin et ne sont pas soumis au secret des affaires. Les rendus n° 2 à 5, non liés à une activité commerciale, sont des documents administratifs achevés. Le refus de communication opposé par le musée doit donc être annulé, indépendamment des préoccupations économiques ou des risques de contrefaçon.. Consulter la source documentaire.

Quel est le statut juridique des œuvres numérisées d’art selon le texte ?

La version numérisée d’une œuvre d’art est considérée comme un document administratif. Cela signifie que le détenteur de cette œuvre, tel qu’un musée, peut être légalement tenu de la communiquer. Cette qualification est importante car elle implique que les œuvres numérisées ne sont pas seulement des reproductions, mais qu’elles ont une valeur administrative qui peut obliger leur divulgation.

Cette obligation de communication est renforcée par le fait que les numérisations ont été réalisées dans un but de diffusion et de connaissance, et non dans une perspective commerciale. Ainsi, les musées doivent respecter cette obligation, même si cela peut avoir des implications sur leur modèle économique.

Quelles sont les limites du droit de communication des documents administratifs ?

Le droit de communication ne s’applique qu’à des documents administratifs achevés. Un ensemble de données brutes, qui ne représente qu’une étape dans le traitement des données, ne peut pas être considéré comme un document administratif au sens de l’article L. 311-2 du code des relations entre le public et l’administration.

Cela signifie que les demandes de communication concernant des fichiers qui ne sont pas finalisés ou qui ne révèlent pas d’intention claire de l’administration peuvent être rejetées. Par conséquent, les demandes de M. E concernant les fichiers contenant les rendus n°1 ont été rejetées car ces fichiers étaient considérés comme non achevés.

Comment le musée justifie-t-il son refus de communiquer certains fichiers ?

Le musée C a justifié son refus de communiquer certains fichiers en affirmant que la transmission de ces fichiers pourrait nuire à son modèle économique, car il tire une part substantielle de ses revenus de la commercialisation des reproductions d’œuvres.

Cependant, cette justification a été considérée comme insuffisante pour empêcher la communication des documents. Le tribunal a souligné que les considérations économiques du musée ne peuvent pas influencer le caractère communicable des documents administratifs. De plus, les risques de contrefaçon par le requérant ne sont pas non plus des motifs valables pour refuser la communication.

Quelles sont les obligations des musées en matière de communication de documents administratifs ?

Selon l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration, les administrations, y compris les musées, sont tenues de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande, sous réserve de certaines exceptions.

Ces exceptions incluent la protection de la vie privée, le secret médical et le secret des affaires. Toutefois, les documents administratifs achevés doivent être communiqués, et les musées ne peuvent pas invoquer des raisons économiques pour justifier un refus de communication. Cela souligne l’importance de la transparence et de l’accès à l’information dans le cadre des missions de service public.

Quels types de fichiers ont été jugés communicables dans cette affaire ?

Les rendus n°s 2 à 5, qui ont été réalisés dans le cadre des campagnes de numérisation menées par le musée, ont été jugés comme des documents administratifs achevés et donc communicables. Ces fichiers n’ont pas été créés dans un but commercial, mais pour mieux connaître et diffuser l’œuvre de Rodin.

En revanche, le rendu n°1, qui était constitué de données brutes, a été considéré comme non achevé et donc non communicable. Cela illustre la distinction entre les différents types de fichiers et leur statut en tant que documents administratifs, ce qui est crucial pour déterminer leur communicabilité.