La révision de la directive commerce électronique n° 2000/31 pourrait introduire un nouveau statut juridique pour les hébergeurs, visant à renforcer leur responsabilité. Actuellement, selon l’article 6 de la loi n° 2004-575, ces intermédiaires bénéficient d’une responsabilité limitée, n’étant pas tenus de surveiller les contenus qu’ils hébergent. Cependant, ils doivent agir rapidement pour retirer les contenus manifestement illicites. Face à l’évolution technologique et à l’émergence de nouvelles plateformes, des réflexions sont en cours pour actualiser ce cadre, notamment en définissant un « troisième statut » qui tiendrait compte des enjeux contemporains de la circulation de l’information.. Consulter la source documentaire.

Quels changements pourraient être apportés à la directive commerce électronique lors de sa révision?

La prochaine révision de la directive commerce électronique n° 2000/31 du 8 juin 2000 pourrait introduire un nouveau statut juridique pour les hébergeurs.

Ce changement vise à mieux responsabiliser les plateformes et à affiner leur régime de responsabilité.

Les réflexions en cours portent sur l’opportunité d’actualiser la directive pour corriger les imperfections du régime de responsabilité atténuée accordé à certains intermédiaires techniques.

Cela pourrait impliquer une réévaluation des obligations des hébergeurs en matière de surveillance et de retrait de contenus illicites.

Quel est le cadre juridique actuel concernant la responsabilité des hébergeurs?

En France, l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 transpose les dispositions de la directive européenne.

Il établit un régime de responsabilité limitée pour les fournisseurs d’accès et les hébergeurs de contenus.

Ces derniers ne sont pas responsables a priori des contenus qu’ils stockent, ce qui signifie qu’ils n’ont pas d’obligation de surveillance.

Cependant, ils doivent agir rapidement pour retirer toute donnée manifestement illicite et informer les autorités compétentes des signalements reçus.

Quelles obligations spécifiques incombent aux intermédiaires techniques?

Les intermédiaires techniques ont plusieurs obligations spécifiques, notamment :

1. Informer rapidement les autorités publiques des signalements reçus via des dispositifs de signalement, comme la plateforme « Pharos ».

2. Mettre en place un dispositif accessible permettant à toute personne de signaler des contenus contraires à l’intérêt général.

3. Rendre publics les moyens consacrés à la lutte contre les activités illicites.

Ces obligations visent à renforcer la responsabilité des plateformes face aux contenus qu’elles hébergent.

Quelle position a pris le Sénat sur la révision de la directive e-commerce?

Le Sénat a récemment adopté une résolution européenne, à l’initiative de Catherine Morin-Desailly, en faveur d’une révision de la directive « e-commerce ».

Cette résolution appelle à la création d’un « troisième statut » en plus de ceux des hébergeurs et des éditeurs.

Ce statut doit être défini au niveau européen tout en préservant la liberté d’expression et la compétitivité des acteurs du secteur.

Cela reflète une volonté d’adapter le cadre juridique aux évolutions technologiques et aux nouveaux défis posés par les plateformes numériques.

Pourquoi le statut juridique actuel des hébergeurs est-il considéré comme obsolète?

L’évolution technologique a engendré de nouveaux acteurs numériques, rendant obsolète la distinction traditionnelle entre hébergeur et éditeur.

Des plateformes interactives et des réseaux sociaux jouent un rôle central dans la circulation de l’information, avec des modèles économiques basés sur la gratuité et l’exploitation des données.

Benoît Thieulin, ancien président du Conseil national du numérique, a souligné la nécessité d’un nouveau statut pour ces plateformes, en leur imposant des responsabilités accrues.

Cette évolution appelle à une révision de la directive sur le commerce électronique pour mieux encadrer ces nouveaux acteurs.

Quelles sont les premières orientations pour une nouvelle législation sur les services numériques?

Une note de la Commission européenne, publiée en juin 2019, propose un nouveau régime législatif horizontal pour tous les services numériques.

Les objectifs incluent le renforcement du marché unique numérique, l’actualisation des règles applicables, et l’amélioration de la supervision des autorités publiques.

Il est également question de diminuer les barrières à l’entrée pour favoriser l’innovation, notamment par des dispositifs de « bacs à sables réglementaires ».

La clarification de la responsabilité des hébergeurs est également envisagée, remplaçant la distinction entre acteurs actifs et passifs par des notions de fonctions éditoriales et de contrôle.

Quelles réserves ont été émises concernant la création d’un statut tiers pour les intermédiaires techniques?

Le secrétaire d’État chargé du numérique a exprimé des réserves sur la création d’un statut tiers, le qualifiant d’inacceptable pour certains pays nordiques.

Il a suggéré de se concentrer sur des secteurs spécifiques, comme la culture et la vie privée, pour gagner des batailles à court terme.

Cette prudence souligne les défis de la faisabilité d’une réforme européenne, bien que le Gouvernement envisage de poursuivre la réflexion sur un statut tiers pour certains intermédiaires techniques.

Cela pourrait s’appliquer notamment à ceux ayant une taille ou un volume d’activité significatifs.