Véritable emploi d’un salarié

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Véritable emploi d’un salarié

Si la qualification professionnelle d’un employé doit être appréciée au regard des fonctions réellement exercées, c’est à ce dernier d’apporter la preuve qu’il exerçait une fonction différente de celle énoncée à son contrat de travail (preuve non rapportée en l’espèce, de simples attestations d’anciens collègues ne suffisant pas).

Questions / Réponses juridiques

Quelles sont les causes du licenciement économique ?

Le licenciement économique, selon l’article L.1233-3 du code du travail, doit être justifié par des causes affectant l’entreprise. Ces causes incluent les ‘difficultés économiques’, les ‘mutations technologiques’, la ‘réorganisation de l’entreprise’ ou la ‘cessation d’activité’.

La réorganisation, pour être légitime, doit être indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise ou du secteur d’activité du groupe. En outre, le licenciement doit avoir des conséquences sur l’emploi, comme la suppression ou la transformation de postes, ou sur le contrat de travail, par exemple par une modification.

Quelles sont les obligations de reclassement lors d’un licenciement économique ?

Lorsqu’un licenciement économique est envisagé, l’employeur a l’obligation de tenter de reclasser le salarié dans l’entreprise ou, si cela est impossible, dans le groupe auquel l’entreprise appartient. Cette obligation est déterminante dans le cadre du débat sur la cause économique du licenciement.

Le reclassement doit être prouvé comme impossible avant que le licenciement puisse être validé. Cela signifie que l’employeur doit démontrer qu’aucun poste disponible ne peut convenir au salarié concerné, ce qui est un élément clé pour justifier le licenciement.

Quel est l’impact de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ?

L’adhésion d’un salarié à une convention de reclassement personnalisé (CRP) entraîne une rupture du contrat de travail réputée d’un commun accord. Cependant, cela ne prive pas le salarié du droit de contester le motif économique du licenciement.

En cas d’acceptation d’une CRP, l’employeur doit clairement énoncer le motif économique dans le document d’information remis au salarié. Cela peut également être fait dans la lettre de licenciement ou tout autre document écrit remis au salarié au moment de l’acceptation de la CRP.

Quelles sont les conditions pour proposer un reclassement sur un emploi d’une catégorie inférieure ?

Selon l’article L. 1233-4 du code du travail, une entreprise peut proposer un reclassement sur un emploi d’une catégorie inférieure, mais cela nécessite l’accord exprès du salarié.

L’employeur doit justifier l’impossibilité de reclasser le salarié sur un emploi de la même catégorie ou sur un emploi équivalent. Cette condition est essentielle pour que la proposition de reclassement soit considérée comme valide et conforme à la législation.

Que se passe-t-il en l’absence de motif économique de licenciement ?

Si un licenciement est effectué sans motif économique valable, la convention de reclassement personnalisé devient sans cause. Dans ce cas, l’employeur est tenu de respecter l’obligation de préavis et de verser les congés payés afférents.

Cependant, l’employeur peut tenir compte des sommes déjà versées au salarié en vertu de la convention. Cela signifie que, même en l’absence de motif économique, des obligations financières demeurent pour l’employeur envers le salarié concerné.


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