La vente de produits via eBay par un particulier, issus d’un réseau de distribution sélective, peut entraîner une provision en référé, comme en témoigne une décision récente de 10.000 euros. Selon l’article L.713-4 du code de la propriété intellectuelle, le titulaire d’une marque ne peut interdire l’usage de celle-ci pour des produits mis en commerce dans l’Espace économique européen. Cependant, si le titulaire prouve qu’il commercialise ses produits par ses propres canaux et que le vendeur eBay ne peut justifier l’origine de ses produits, une provision pour contrefaçon peut être accordée.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences de la vente de produits via eBay par un particulier dans le cadre d’un réseau de distribution sélective ?

La vente de produits commercialisés par un réseau de distribution sélective sur eBay par un particulier peut entraîner des conséquences juridiques significatives. En effet, cela peut donner lieu à une demande de provision en référé, qui peut atteindre jusqu’à 10.000 euros, comme mentionné dans le texte.

Cette situation se produit lorsque le titulaire de la marque prouve qu’il commercialise ses produits à travers ses propres points de vente et sa boutique en ligne. Si le vendeur sur eBay ne peut pas justifier l’acquisition de ses produits auprès d’une société autorisée, cela ouvre la voie à des actions en contrefaçon.

Il est important de noter que l’article L.713-4 du code de la propriété intellectuelle ne permet pas au titulaire d’une marque d’interdire l’usage de celle-ci pour des produits mis en commerce dans l’Espace économique européen, à moins que les conditions de vente ne soient pas respectées.

Comment le référé-provision peut-il être utilisé pour lutter contre la contrefaçon ?

Le référé-provision est un outil juridique efficace pour lutter contre la contrefaçon. Selon l’article L.716-6 du code de la propriété intellectuelle, le juge des référés a le pouvoir d’ordonner des mesures pour empêcher la poursuite d’actes de contrefaçon. Cela inclut la possibilité de demander la communication de documents bancaires, financiers, comptables ou commerciaux.

Il est déterminant de comprendre que la simple authenticité des produits vendus par le vendeur poursuivi ne suffit pas à exclure la qualification de contrefaçon. Le juge peut agir sans avoir à examiner la bonne ou mauvaise foi du vendeur, ce qui renforce l’efficacité du référé-provision dans la protection des droits de propriété intellectuelle.

Ainsi, même si les produits sont authentiques, leur vente en dehors des canaux autorisés peut être considérée comme une contrefaçon, justifiant l’intervention du juge.

Qu’est-ce que le trouble manifestement illicite dans le contexte de la vente en ligne ?

Le trouble manifestement illicite se réfère à des actes qui perturbent de manière injustifiée l’équilibre de la concurrence sur le marché. Dans le cas évoqué, un vendeur en ligne commercialisant des chaussures Bexley à des prix inférieurs à ceux du réseau de distribution sélective constitue un exemple de ce type de trouble.

Ce comportement est qualifié de parasitisme, car le vendeur profite de la réputation et des investissements de la société sans en assumer les coûts. Cela constitue une forme de concurrence déloyale, justifiant l’intervention du juge des référés pour mettre fin à de tels agissements.

Il est intéressant de noter que, bien que l’action en concurrence déloyale nécessite la preuve d’un préjudice, dans ce cas, le préjudice est présumé par la rupture de l’équilibre concurrentiel. La société lésée peut donc obtenir une provision sans avoir à démontrer l’ampleur du dommage subi, ce qui facilite la protection de ses intérêts.