L’Essentiel : La vente illégale de billets de spectacles est un délit, et Google Ads a été condamné pour avoir facilité cette pratique. Selon l’article 313-6-2 du code pénal, offrir ou vendre des billets sans l’autorisation du producteur est puni. Google, en fournissant des services publicitaires à des revendeurs non autorisés, a engagé sa responsabilité. Le syndicat Prodiss a obtenu 40 000 euros de dommages-intérêts pour préjudice d’image, soulignant que cette vente illégale fausse la perception des consommateurs sur les prix des billets. Cette décision vise à protéger l’accès équitable aux spectacles et à lutter contre l’augmentation artificielle des prix.

La vente non autorisée de billets de spectacles vivants est un délit. Tout annonceur, y compris Google Ads, qui contribue à ce délit peut être condamné. L’article 313-6-2 du code pénal incrimine l’offre à la vente, la fourniture de moyens en vue de la vente (et donc en principe l’activité de mandataire), ou de la cession (gratuite) de billets de spectacles, réalisée de manière habituelle, et sans l’autorisation du producteur ou de l’organisateur du spectacle.

Responsabilité de Google Ads

La société Google Ireland est en principe rémunérée par son cocontractant (l’annonceur qui a proposé le prix le plus élevé) à chaque “clic” sur le lien promotionnel. En fournissant ce service publicitaire à des professionnels, qui offrent à la vente des billets de spectacles alors même qu’ils sont dépourvus de l’autorisation de leur producteur ou de leur organisateur à cette fin, la société Google Ireland a engagé sa responsabilité à l’égard de ces producteurs ou organisateurs.

En effet, le développement d’un marché parallèle renchérissant le coût des billets pour les consommateurs est à l’évidence particulièrement néfaste pour les producteurs et organisateurs de ces événements.

En outre, l’habitude, réalisée par la simple pluralité des ventes de billets, et qui relève le cas échéant de l’appréciation du juge pénal, est en outre évidemment distincte de la notion d’ “illiciéité structurelle” du site en cause, laquelle est inopérante, dès lors au surplus qu’il n’est pas sollicité des sociétés Google de “déréférencer” des personnes de son moteur de recherche aux fins de les empêcher d’y apparaître au titre des résultats naturels.

Il est au contraire en l’occurrence sollicité de la société Google qu’elle vérifie que son service publicitaire distinct du moteur de recherche, soit utilisé dans le respect de l’interdiction édictée par l’article 313-6-2 du code pénal par les professionnels auxquels s’adresse par hypothèse le service publicitaire Google Ads, lorsque ces derniers entendent l’utiliser pour la vente de billets de spectacles.

Injonction de vérification faite à Google

Il a été fait injonction à la société Google de subordonner l’achat des mots-clés achat (ou vente), billets (ou tickets) et spectacle (ou concert), au titre de son service d’annonces publicitaires “ Google Ads”, en vue de la publication d’une annonce, destinée au public français, aux fins de vente de billets de spectacle, par toute personne physique ou morale, à la justification de ce qu’elle bénéficie de l’autorisation écrite du ou des producteurs du ou des spectacles concernés par l’annonce.

40000 euros de dommages et intérêts

Le syndicat professionnel Prodiss, qui a subi un préjudice d’image, auquel a indéniablement participé en pleine connaissance de cause la société Google Irland (seule exploitante de la régie publiciaire Google Ads), a obtenu près de 40.000 euros à titre de dommages-intérêts.

En effet, la vente d’espaces publicitaires à ces revendeurs, en violation des dispositions du code pénal français, accrédite dans l’esprit des consommateurs l’idée, fausse, que les producteurs et organisateurs de spectacles bénéficient de l’augmentation artificielle des prix des titres d’accès à leurs spectacles à laquelle aboutit cette activité.

Délit réprimé par l’article 313-6-2 du code pénal

Pour rappel, aux termes de l’article 313-6-2 du code pénal, le fait de vendre, d’offrir à la vente ou d’exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d’accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l’autorisation du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d’amende. Cette peine est portée à 30 000 € d’amende en cas de récidive.

Est considéré comme titre d’accès tout billet, document, message ou code, quels qu’en soient la forme et le support, attestant de l’obtention auprès du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation du droit d’assister à la manifestation ou au spectacle.

Ces dispositions ont été validées par le Conseil constitutionnel (Décision n° 2018-754 QPC du 14 décembre 2018, Société Viagogo et autre): « Le législateur a également souhaité garantir l’accès du plus grand nombre aux manifestations sportives, culturelles, commerciales et aux spectacles vivants. En effet, l’incrimination en cause doit permettre de lutter contre l’organisation d’une augmentation artificielle des prix des titres d’accès à ces manifestations et spectacles.

7. En deuxième lieu, la vente de titres d’accès et la facilitation de la vente ou de la cession de tels titres, ne sont prohibées que si elles s’effectuent sans l’autorisation du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation de la manifestation ou du spectacle.

8. En dernier lieu, il résulte des travaux parlementaires qu’en ne visant que les faits commis « de manière habituelle », le législateur n’a pas inclus dans le champ de la répression les personnes ayant, même à plusieurs reprises, mais de manière occasionnelle, vendu, cédé, exposé ou fourni les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d’accès à une manifestation ou à un spectacle.

9. Il résulte de ce qui précède que l’infraction ainsi définie ne méconnaît ni le principe de nécessité des délits et des peines, ni celui de légalité des délits et des peines. ». Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la vente non autorisée de billets de spectacles vivants ?

La vente non autorisée de billets de spectacles vivants est considérée comme un délit selon l’article 313-6-2 du code pénal français. Ce délit inclut l’offre à la vente, la fourniture de moyens pour la vente, ou la cession gratuite de billets, effectuée de manière habituelle, sans l’autorisation du producteur ou de l’organisateur du spectacle.

Cette infraction vise à protéger les droits des producteurs et organisateurs, en évitant la création d’un marché parallèle qui pourrait fausser les prix des billets. En effet, la vente non autorisée peut entraîner une augmentation des coûts pour les consommateurs, tout en nuisant à l’image des producteurs.

Il est important de noter que cette législation s’applique à toute personne, qu’elle soit physique ou morale, qui s’engage dans de telles activités sans autorisation.

Comment Google Ads est-il impliqué dans la vente non autorisée de billets ?

Google Ads, en tant que plateforme publicitaire, peut être tenu responsable si elle permet à des annonceurs de promouvoir la vente de billets sans autorisation. La société Google Ireland, qui gère Google Ads, est rémunérée par les annonceurs à chaque clic sur leurs annonces.

En fournissant ce service publicitaire à des professionnels qui ne respectent pas la législation, Google engage sa responsabilité envers les producteurs et organisateurs de spectacles. Cela peut contribuer à la création d’un marché parallèle, augmentant ainsi les prix des billets pour les consommateurs.

La responsabilité de Google ne se limite pas à la simple fourniture d’un espace publicitaire, mais inclut également l’obligation de vérifier que les annonces respectent les lois en vigueur, notamment l’article 313-6-2 du code pénal.

Quelles sont les conséquences pour Google en cas de non-respect de la loi ?

En cas de non-respect de la loi, Google peut faire face à des conséquences juridiques et financières. Par exemple, le syndicat professionnel Prodiss a obtenu près de 40 000 euros de dommages-intérêts, en raison du préjudice d’image causé par la vente d’espaces publicitaires à des revendeurs de billets non autorisés.

Cette situation a des répercussions sur la perception des consommateurs, qui peuvent croire à tort que les producteurs et organisateurs de spectacles sont responsables de l’augmentation des prix des billets. Cela nuit à leur réputation et à leur image de marque.

En conséquence, Google doit prendre des mesures pour s’assurer que son service publicitaire est utilisé conformément à la législation, afin d’éviter de telles situations et de protéger les droits des producteurs et organisateurs.

Quels sont les éléments constitutifs du délit selon l’article 313-6-2 du code pénal ?

L’article 313-6-2 du code pénal définit plusieurs éléments constitutifs du délit de vente non autorisée de billets. Tout d’abord, il s’agit de vendre, d’offrir à la vente, ou d’exposer en vue de la vente des titres d’accès à des manifestations sportives, culturelles ou commerciales, de manière habituelle.

Ensuite, il est déterminant que cette vente soit effectuée sans l’autorisation du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation. Les titres d’accès peuvent prendre diverses formes, y compris des billets physiques, des documents ou des codes numériques.

La peine encourue pour cette infraction est une amende de 15 000 euros, qui peut être portée à 30 000 euros en cas de récidive. Ces dispositions visent à garantir l’accès équitable aux spectacles et à prévenir l’augmentation artificielle des prix.

Comment le Conseil constitutionnel a-t-il validé ces dispositions ?

Le Conseil constitutionnel a validé les dispositions de l’article 313-6-2 du code pénal dans sa décision n° 2018-754 QPC. Il a souligné que le législateur avait pour objectif de garantir l’accès du plus grand nombre aux manifestations sportives, culturelles et aux spectacles vivants.

Cette incrimination vise à lutter contre l’organisation d’une augmentation artificielle des prix des titres d’accès, ce qui est essentiel pour protéger les consommateurs. Le Conseil a également précisé que la vente de titres d’accès n’est prohibée que si elle s’effectue sans l’autorisation requise.

Enfin, il a noté que le législateur n’a pas inclus dans le champ de la répression les ventes occasionnelles, mais uniquement celles qui sont réalisées de manière habituelle, ce qui permet de distinguer les comportements délictueux des pratiques commerciales normales.