Une société de vente en ligne de supports d’enregistrement vierges a été condamnée à verser 800 000 euros à Copie France pour sous-déclarations de ventes. Cette fraude a été révélée par la comparaison des factures des cybermarchands. La rémunération pour copie privée, instaurée par la loi de 1985, vise à compenser les auteurs et artistes pour la reproduction de leurs œuvres sur des supports numériques. Elle est due par les fabricants et importateurs, et son montant est fixé par une commission administrative. Copie France a pour mission de percevoir cette rémunération au profit des ayants droit.