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800 000 euros de redevance pour copie privée
Une société commercialisant en ligne des supports d’enregistrement vierges numériques (disques durs externes standards, des clés USB non dédiées, des DVD R et des CDR ou RW Data) a été condamnée à régler plus de 800 000 euros à Copie France au titre de la rémunération pour copie privée.
Fausses déclarations de ventes
Copie France avait découvert que la société lui adressait de façon récurrente des sous-déclarations de ses ventes de supports numériques vierges d’enregistrements. La supercherie a été découverte lors de la comparaison des factures des achats réalisés auprès de la société par des cybermarchands (CDiscount, Darty …).
Principe de la rémunération pour copie privée
Les auteurs et les artistes-interprètes des oeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, ainsi que les producteurs de ces supports, ont droit à une rémunération au titre de la reproduction desdites oeuvres, réalisée à partir d’une source licite. Cette rémunération est également due aux auteurs et aux éditeurs des oeuvres fixées sur tout autre support, au titre de leur reproduction réalisée à partir d’une source licite, sur un support d’enregistrement numérique (article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle). Cette « rémunération pour copie privée » constitue la contrepartie financière due aux titulaires de droit d’auteur et droits voisins au titre de l’exercice de l’exception de copie privée, exception légale aux droits de reproduction. Elle a été instaurée par la loi n°85-660 en date du 3 juillet 1985, est une rémunération forfaitaire assise sur les supports vierges d’enregistrement, versée par le fabricant, l’importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires et susceptible d’être répercutée par ces derniers sur l’utilisateur qui en supporte alors in fine la charge financière. Le montant de cette rémunération mais également les supports d’enregistrement éligibles à ladite rémunération sont déterminés par une commission administrative. Copie France a notamment pour objet de percevoir pour le compte des ayants droit la rémunération due au titre de l’exercice de la copie privée audiovisuelle et sonore. |
→ Questions / Réponses juridiques
Quel montant a été condamné la société à verser à Copie France ?La société a été condamnée à verser plus de 800 000 euros à Copie France. Cette somme représente la rémunération pour copie privée, qui est due pour l’utilisation de supports d’enregistrement vierges numériques. Cette condamnation souligne l’importance de respecter les obligations légales en matière de déclaration des ventes de supports numériques. Quelles infractions ont été commises par la société ?La société a commis des infractions en adressant de manière récurrente des sous-déclarations de ses ventes de supports numériques vierges. Cette supercherie a été mise au jour grâce à une comparaison des factures d’achats effectuées par des cybermarchands tels que CDiscount et Darty. Quel est le principe de la rémunération pour copie privée ?Le principe de la rémunération pour copie privée repose sur le droit des auteurs et des artistes-interprètes à être rémunérés pour la reproduction de leurs œuvres. Cette rémunération est due lorsque la reproduction est réalisée à partir d’une source licite, et elle s’applique à divers supports d’enregistrement numériques. Comment est déterminée la rémunération pour copie privée ?La rémunération pour copie privée est déterminée par une commission administrative, qui fixe le montant ainsi que les supports d’enregistrement éligibles. Cette rémunération est généralement forfaitaire et est versée par le fabricant ou l’importateur des supports, qui peut ensuite la répercuter sur l’utilisateur final. Quel est le rôle de Copie France dans ce contexte ?Copie France a pour mission de percevoir, au nom des ayants droit, la rémunération due au titre de l’exercice de la copie privée. Elle joue un rôle essentiel dans la protection des droits d’auteur et des droits voisins, en s’assurant que les créateurs reçoivent une compensation pour l’utilisation de leurs œuvres. |
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