Dans un litige opposant un exploitant de salle de cinéma à son distributeur principal, ce dernier a été condamné pour avoir proposé une offre tarifaire « pack ciné », combinant une place de cinéma et une confiserie. La société SND, distributeur de films, a contesté cette pratique, arguant qu’elle réduisait les droits calculés sur les recettes des films. Suite à des protestations, l’exploitant a annulé les « packs ciné » et a été contraint de communiquer ses bordereaux de recette. SND a obtenu une indemnisation et a suspendu la diffusion de ses films, malgré l’intervention d’un médiateur.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce qu’une offre tarifaire spéciale dans le contexte des salles de cinéma ?

Une offre tarifaire spéciale dans le contexte des salles de cinéma fait référence à des promotions ou des packages qui combinent des services, comme la vente groupée d’une place de cinéma et d’une confiserie.

Cette pratique doit être soumise à l’approbation des distributeurs de films pour garantir qu’elle ne nuit pas à leurs droits financiers. Dans un cas spécifique, un exploitant de salle a été condamné pour avoir proposé un « pack ciné » sans cette approbation préalable, ce qui a entraîné des litiges avec son principal distributeur.

Quel a été le rôle de la société SND dans ce litige ?

La société SND, appartenant au groupe M6, a joué un rôle central dans le litige en contestant la pratique de vente groupée de l’exploitant de salle.

Elle a soutenu que cette pratique réduisait l’assiette de calcul des droits des distributeurs, ce qui a eu pour conséquence de diminuer ses recettes issues de la diffusion de films. En réponse à ses protestations, l’exploitant a finalement mis fin à la vente des « packs ciné » et a rétabli une politique tarifaire classique.

Quelles actions ont été entreprises par la société SND suite à la pratique des « packs ciné » ?

Suite à la pratique des « packs ciné », la société SND a exigé une indemnisation et a suspendu la diffusion de ses films.

Les parties n’ont pas réussi à trouver un accord, même après l’intervention d’un médiateur du cinéma. En conséquence, des ordonnances de référé ont été émises, obligeant l’exploitant à fournir des informations détaillées sur les recettes générées par la vente des packs, ainsi que sur le nombre de packs vendus pour chaque film.

Quelles mesures ont été prises par le médiateur du cinéma dans ce litige ?

Le médiateur du cinéma, en tant qu’ARCOM, a été saisi pour tenter de résoudre le conflit entre la société SND et l’exploitant de salle.

Malgré ses efforts, les parties n’ont pas réussi à parvenir à un accord. Cela a conduit à des ordonnances de référé, qui ont imposé à l’exploitant de fournir des informations financières précises concernant les ventes des « packs ciné », afin d’évaluer l’impact de cette pratique sur les droits des distributeurs.