L’Essentiel : La saisie conservatoire des biens d’un galeriste, débiteur d’un artiste, n’est justifiée que si une menace pèse sur le recouvrement de la créance. Le simple refus de payer les commissions ne suffit pas à établir cette menace. Selon l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution, une créance apparente peut justifier une mesure conservatoire, mais il incombe au créancier de prouver les conditions requises. Dans une affaire récente, le juge a ordonné la mainlevée des saisies, constatant qu’aucune preuve de risque de non-recouvrement n’était apportée, malgré la propriété d’un bien immobilier par le galeriste.

Les biens d’un galeriste, débiteur d’une somme due à un artiste, ne peuvent faire l’objet d’une saisie conservatoire qu’en cas de menace pesant sur le recouvrement de la créance de l’artiste. Le refus de payer les commissions dues à l’artiste ne sont pas suffisantes à justifier une saisie conservatoire.

Principe de la saisie conservatoire

Au sens de l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter l’autorisation du juge de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. À cet égard, une apparence de créance est suffisante pour justifier une mesure conservatoire sans qu’il soit exigé que la créance soit certaine, ni même non sérieusement contestable, et exigible.

Mainlevée d’une saisie conservatoire

Un galeriste, débiteur d’un artiste, a obtenu la mainlevée de saisies conservatoires. En vertu de l’article L. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution, la cour, statuant avec les pouvoirs du juge de l’exécution, peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s’il apparaît que les conditions prescrites par l’article L. 511-1 ne sont pas réunies, étant rappelé que la charge de la preuve de ces conditions cumulatives incombe au créancier. En l’espèce, le jugement rendu antérieurement entre les parties et revêtu de l’autorité de la chose jugée, établissait le principe de créance due. Toutefois, rien ne permettait d’établir une menace sur le recouvrement de celle-ci.

Question du refus de payer

Le refus de payer ne peut, à lui seul, caractériser la menace pesant sur le recouvrement d’une créance. L’artiste, n’établissant pas autrement le risque de non-recouvrement de sa créance, alors que le galeriste était propriétaire d’un bien immobilier à Paris, le juge a ordonné la mainlevée des mesures conservatoires.

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Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’une saisie conservatoire ?

Une saisie conservatoire est une mesure juridique permettant à un créancier de protéger ses droits en immobilisant temporairement les biens d’un débiteur. Selon l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution, cette mesure peut être demandée si le créancier justifie d’une créance fondée et de circonstances menaçant son recouvrement.

Cette procédure ne nécessite pas que la créance soit certaine ou non contestable. L’objectif principal est d’éviter que le débiteur ne se débarrasse de ses biens avant que le créancier puisse obtenir satisfaction.

Il est donc crucial pour le créancier de démontrer qu’il existe un risque réel de non-recouvrement de sa créance pour que la saisie conservatoire soit justifiée.

Quelles sont les conditions pour obtenir une mainlevée de saisie conservatoire ?

La mainlevée d’une saisie conservatoire peut être demandée lorsque les conditions qui ont justifié la saisie ne sont plus réunies. Selon l’article L. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution, la cour peut ordonner cette mainlevée si le créancier ne parvient pas à prouver la menace sur le recouvrement de sa créance.

Dans le cas d’un galeriste débiteur d’un artiste, la cour a constaté que, bien qu’il y ait un jugement établissant le principe de la créance, il n’existait pas de preuve d’une menace sur le recouvrement.

Ainsi, la charge de la preuve incombe au créancier, qui doit démontrer que des circonstances justifient la poursuite de la saisie conservatoire.

Pourquoi le refus de payer ne justifie-t-il pas une saisie conservatoire ?

Le refus de payer une créance ne constitue pas, à lui seul, une menace sur le recouvrement. Dans le cas étudié, l’artiste n’a pas réussi à prouver que le refus du galeriste de payer ses commissions entraînait un risque de non-recouvrement.

Le juge a noté que le galeriste possédait un bien immobilier à Paris, ce qui réduisait le risque de non-recouvrement.

Ainsi, le simple fait qu’un débiteur refuse de payer ne suffit pas à justifier une saisie conservatoire, car il doit y avoir des éléments concrets démontrant une menace réelle sur le recouvrement de la créance.

Quels sont les recours possibles en cas de saisie conservatoire ?

En cas de saisie conservatoire, le débiteur a plusieurs recours possibles. Il peut demander la mainlevée de la saisie en prouvant que les conditions justifiant cette mesure ne sont pas réunies.

Cela implique de démontrer qu’il n’existe pas de menace sur le recouvrement de la créance. Le débiteur peut également contester la créance elle-même si celle-ci est jugée non fondée.

Il est conseillé de consulter un avocat pour naviguer dans ces procédures et maximiser les chances de succès.

Les recours doivent être effectués dans les délais impartis pour garantir leur efficacité et éviter des complications supplémentaires.