L’Essentiel : La Cour de cassation a statué sur le cas de M. X, qui avait acheté un ordinateur Asus avec des logiciels pré-installés. Insatisfait de l’un d’eux et reprochant à Asus un remboursement tardif, il a assigné la société en justice. Bien qu’il ait obtenu gain de cause en première instance, sa demande de dommages et intérêts supplémentaires a été rejetée. La Cour a jugé que M. X, en tant que client averti, ne pouvait pas revendiquer la vente subordonnée, ayant eu la possibilité de demander un remboursement, même si les conditions étaient peu avantageuses.

M. X. a acheté à la FNAC un ordinateur Asus pré-équipé de logiciels. Ne souhaitant pas utiliser l’un de ces logiciels et reprochant à la société Asus d’avoir tardé à le lui rembourser, il l’a assignée en remboursement du prix de cet équipement et en réparation de son préjudice lié aux démarches et au retard généré. M.X reprochait également à la FNAC d’avoir omis de l’informer, par affichage, de la composition et du prix de chaque produit composant le lot.
En première instance M.X a obtenu gain de cause mais a saisi la Cour de cassation pour obtenir plus de dommages et intérêts (à l’origine 350 euros).
La Cour de cassation a rejeté cette demande : M.X avait bénéficié de la possibilité d’obtenir le remboursement du logiciel (même à des conditions laborieuses et peu intéressantes) et ne pouvait invoquer à son profit la vente subordonnée car en tant que client averti, il n’avait pas émis le souhait d’acquérir un ordinateur ne comportant pas de logiciels pré-installés.
De plus, malgré le défaut d’affichage de la décomposition des prix du matériel informatique, la concurrence restait possible entre les différentes solutions proposées par la FNAC.

Mots clés : logiciel

Thème : Logiciel – Vente liee

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | 5 juin 2008 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel était le motif de la plainte de M. X. contre Asus et la FNAC ?

M. X. a déposé une plainte contre Asus et la FNAC pour plusieurs raisons. Tout d’abord, il a acheté un ordinateur Asus qui était pré-équipé de logiciels, mais il ne souhaitait pas utiliser l’un de ces logiciels.

Il a reproché à Asus d’avoir tardé à lui rembourser le prix de l’équipement, ce qui a entraîné un préjudice lié aux démarches qu’il a dû effectuer pour obtenir ce remboursement.

En outre, M. X. a également critiqué la FNAC pour ne pas l’avoir informé, par affichage, de la composition et du prix de chaque produit composant le lot, ce qui aurait pu influencer sa décision d’achat.

Quel a été le résultat de la première instance concernant la plainte de M. X. ?

En première instance, M. X. a obtenu gain de cause, ce qui signifie que le tribunal a statué en sa faveur. Il a réussi à convaincre le juge que ses arguments étaient valables et que ses droits en tant que consommateur avaient été bafoués.

Cependant, insatisfait du montant des dommages et intérêts qui lui avaient été accordés, M. X. a décidé de saisir la Cour de cassation pour demander une augmentation de ces dommages, qui s’élevaient à l’origine à 350 euros.

Cette décision de faire appel à la Cour de cassation montre que M. X. cherchait à obtenir une réparation plus substantielle pour le préjudice qu’il estimait avoir subi.

Quelle a été la décision de la Cour de cassation concernant la demande de M. X. ?

La Cour de cassation a rejeté la demande de M. X. pour obtenir des dommages et intérêts supplémentaires. Elle a estimé que M. X. avait eu la possibilité d’obtenir le remboursement du logiciel, même si les conditions étaient jugées laborieuses et peu intéressantes.

De plus, la Cour a souligné que M. X., en tant que client averti, n’avait pas exprimé le souhait d’acheter un ordinateur sans logiciels pré-installés.

Cela signifie que la responsabilité d’Asus et de la FNAC n’était pas engagée dans ce cas, car M. X. avait accepté les conditions de vente en connaissance de cause.

Quelles étaient les implications de l’absence d’affichage des prix des produits ?

La Cour de cassation a également abordé la question de l’absence d’affichage de la décomposition des prix des produits. Bien que cela ait été considéré comme un manquement, la Cour a noté que cela n’empêchait pas la concurrence entre les différentes solutions proposées par la FNAC.

Cela signifie que, malgré le défaut d’information sur les prix, les consommateurs avaient encore la possibilité de comparer les offres et de faire des choix éclairés.

Ainsi, la Cour a conclu que ce manquement n’était pas suffisant pour justifier une augmentation des dommages et intérêts demandés par M. X.

En somme, la décision de la Cour de cassation a renforcé l’idée que les consommateurs doivent être vigilants et informés lors de leurs achats, même en cas de défaut d’affichage.