Le 31 mars 2022, Mme [Z] [C] a acquis une maison à [Localité 3] pour 330.000 euros, avec 10.000 euros supplémentaires pour des meubles. Le 17 juillet 2023, elle a intenté une action en justice contre Mme [A] pour vices cachés, suite au décès de M. [A]. Mme [C] a demandé des réparations, des frais d’agence et une indemnisation pour souffrances, mais le tribunal a rejeté toutes ses demandes, considérant que les problèmes signalés n’étaient pas des vices cachés. Mme [A] a également vu sa demande reconventionnelle rejetée, et Mme [C] a été condamnée à verser 2.500 euros à Mme [A].. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations d’information du vendeur en matière de vices cachés selon le Code civil ?

Selon l’article 1112-1 du Code civil, « celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière l’ignore ou fait confiance à son cocontractant. »

Cette disposition impose au vendeur de révéler toute information essentielle qui pourrait influencer la décision de l’acheteur.

Il est également précisé que « ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties. »

Ainsi, il incombe à celui qui prétend qu’une information lui était due de prouver que l’autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu’elle l’a fournie.

En ce qui concerne les vices cachés, l’article 1641 du Code civil stipule que « le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés antérieurs à la vente et qui rendent la chose impropre à l’usage auquel elle est destinée ou bien qui en diminuent tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou bien à un prix moindre. »

Cela signifie que le vendeur doit garantir l’acheteur contre les défauts cachés qui affectent l’usage de la chose vendue.

Quels sont les recours possibles pour l’acheteur en cas de vices cachés ?

L’article 1644 du Code civil prévoit que « l’acquéreur a le choix entre l’action rédhibitoire, qui permet de demander l’annulation de la vente, et l’action estimatoire, qui permet de demander une réduction du prix. »

Il est important de noter que les prétentions indemnitaires aux fins de réparation du préjudice consécutif à un vice caché ne sont pas subordonnées à l’exercice d’une action rédhibitoire ou estimatoire.

Cela signifie que l’acheteur peut engager une action en réparation des dommages subis indépendamment de ces deux options.

Dans le cas présent, Mme [C] a demandé des indemnités pour des vices cachés, ce qui est conforme à la possibilité offerte par le Code civil.

Comment le tribunal a-t-il évalué les demandes d’indemnisation de Mme [C] ?

Le tribunal a examiné les demandes d’indemnisation de Mme [C] en se basant sur les articles 1112-1, 1240, 1641 et 1644 du Code civil.

Concernant le coût des travaux, la demande de 5.290,80 euros a été rejetée car il n’a pas été prouvé que les vices allégués rendaient l’immeuble impropre à son usage.

Le tribunal a également noté que la présence de rongeurs n’était pas une information déterminante pour le consentement de Mme [C] et que les réparations demandées relevaient de l’entretien normal.

Pour les frais d’agence, Mme [C] a demandé 13.600 euros, mais le tribunal a constaté que cette somme avait été intégrée dans le prix de vente, ce qui a conduit à un rejet de cette demande.

Enfin, la demande de 5.000 euros pour souffrances endurées a également été rejetée, car les défauts allégués n’étaient pas suffisamment graves pour justifier une indemnisation.

Quelles sont les conséquences de la décision du tribunal sur les frais de justice ?

Conformément à l’article 700 du Code de procédure civile, le tribunal a condamné Mme [C] à payer à Mme [A] une indemnité de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles.

Cet article prévoit que « la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. »

De plus, Mme [C] a été condamnée aux dépens, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile, qui stipule que « les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties. »

Ainsi, la décision du tribunal a des implications financières significatives pour Mme [C], qui doit non seulement faire face à ses propres frais, mais également à ceux de la partie adverse.