Monsieur [F] [L] et Madame [H] [C] ont acquis une maison à [Localité 5] en juillet 2020 pour 617 000 euros. Rapidement, des problèmes d’évacuation des eaux usées et d’infiltrations dans la cave sont apparus. Après plusieurs interventions, une expertise judiciaire a confirmé ces défauts. Les époux [L] ont alors assigné les vendeurs, Monsieur [K] et Madame [Z], en référé, demandant une indemnisation de 44 570,01 euros. Le tribunal a reconnu que les problèmes préexistaient à la vente, condamnant les vendeurs à verser 21 170,01 euros pour les non-conformités et 4 000 euros pour le préjudice de jouissance.. Consulter la source documentaire.

Quelle est l’obligation de délivrance conforme du vendeur selon le Code civil ?

L’article 1603 du Code civil stipule que « le vendeur est tenu de délivrer la chose vendue ». Cette obligation de délivrance conforme implique que le vendeur doit remettre à l’acquéreur un bien qui répond aux caractéristiques convenues dans le contrat de vente.

L’article 1615 précise que « l’obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel ». Ainsi, le vendeur doit s’assurer que le bien est en bon état et apte à l’usage prévu.

En cas de non-conformité, l’article 1217 du Code civil permet à l’acquéreur de :

– Refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– Poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– Obtenir une réduction du prix ;
– Provoquer la résolution du contrat ;
– Demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Ces sanctions peuvent être cumulées, et des dommages et intérêts peuvent également être réclamés.

Quelles sont les conséquences de la garantie des vices cachés selon le Code civil ?

L’article 1641 du Code civil énonce que « le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés ». Cela signifie que si un vice caché rend la chose vendue impropre à l’usage auquel elle est destinée, ou diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou l’aurait acquise à un prix moindre, le vendeur est responsable.

L’article 1643 précise que si le vendeur ignorait les vices, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix et au remboursement des frais occasionnés par la vente. En revanche, l’article 1645 stipule que si le vendeur connaissait les vices, il est tenu de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Il est important de noter que même si le vendeur est de bonne foi, il est tenu à la garantie des vices cachés, surtout s’il s’agit d’un vendeur professionnel, qui est présumé connaître les défauts du bien.

Comment se manifeste la responsabilité du vendeur en cas de non-conformité ?

La responsabilité du vendeur en cas de non-conformité se manifeste par l’obligation de réparer le préjudice causé à l’acheteur. Selon l’article 1217 du Code civil, l’acheteur peut demander réparation des conséquences de l’inexécution de l’obligation de délivrance conforme.

Dans le cas présent, les époux [L] ont constaté des problèmes d’évacuation des eaux usées, ce qui constitue une non-conformité par rapport à ce qui était stipulé dans l’acte de vente. L’expert judiciaire a confirmé que les canalisations étaient en mauvais état, ce qui a conduit à une impossibilité d’utilisation normale de l’immeuble.

Ainsi, les époux [L] peuvent demander des dommages et intérêts pour le préjudice matériel et le préjudice de jouissance, conformément aux articles 1603 et 1217 du Code civil.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans ce litige ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles, c’est-à-dire des frais engagés pour la procédure qui ne peuvent pas être récupérés.

Dans cette affaire, les époux [L] ont demandé une indemnité de 9 000 € sur le fondement de cet article. Le tribunal a décidé de leur accorder une somme de 3 500 €, tenant compte des circonstances de l’affaire et des frais engagés.

Cette disposition vise à garantir un accès à la justice en permettant à la partie gagnante de récupérer une partie des frais engagés pour faire valoir ses droits, même si ces frais ne sont pas directement liés à des sommes d’argent dues dans le cadre du litige.