La S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a engagé une procédure de saisie immobilière contre un débiteur et son épouse, leur réclamant le paiement d’une somme de 47.015,44 euros, en raison d’un prêt hypothécaire contracté en 2017. En septembre 2024, la créancière a assigné le débiteur et son épouse devant le juge de l’exécution pour discuter des modalités de la saisie. Les époux ont demandé un sursis à statuer en raison d’une éventuelle procédure de surendettement, mais leur demande a été rejetée. Le juge a ordonné la vente forcée du bien immobilier, fixant la date d’adjudication au 22 mai 2025.. Consulter la source documentaire.

Sur la demande de suspension de la procédure de saisie immobilière

L’article L 722-2 du Code de la consommation stipule que la décision déclarant la recevabilité de la demande aux fins de bénéficier des dispositions relatives au surendettement entraîne la suspension et l’interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur.

Cette suspension ne peut excéder deux ans.

Dans le cas présent, les débiteurs n’ont pas produit de décision de la commission de surendettement, ni même justifié d’un dépôt de dossier.

Ainsi, il n’y a pas lieu d’ordonner la suspension de la procédure de saisie immobilière.

Sur la demande de délais de paiement

Selon l’article 510 alinéas 3 et 4 du Code de procédure civile, après signification d’un commandement ou d’un acte de saisie, le juge de l’exécution peut accorder un délai de grâce.

L’octroi de ce délai doit être motivé.

L’article 1343-5 du Code civil précise que le juge peut reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, dans la limite de deux années, en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier.

Il est également stipulé que le juge peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à garantir le paiement de la dette.

En l’espèce, les débiteurs n’ont pas justifié de leur capacité à rembourser la dette dans le délai proposé, ce qui conduit à rejeter leur demande de délai de paiement.

Sur la créance

Conformément aux articles L 311-2 et L 311-4 du Code de la consommation, la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE dispose d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible à l’encontre des débiteurs.

La saisie immobilière porte sur un bien immobilier leur appartenant, conformément à l’article L 311-6 du même code.

Le montant de la créance, arrêté au 30 avril 2024, s’élève à 46.576,73 euros, outre intérêts contractuels de 3,5% et frais postérieurs.

Ce montant doit être mentionné dans le jugement, conformément à l’article R 322-18 du Code des procédures civiles d’exécution.

Sur la vente forcée

Il convient d’ordonner la vente forcée du bien immobilier, en fixant la date d’adjudication au 22 mai 2025 à 13 heures 30, et la visite préalable des lieux au 7 mai 2025 de 16 heures à 18 heures.

En cas de refus de visite, un commissaire de justice sera désigné pour exécuter le jugement.

Les formalités demandées doivent également être autorisées, et les dépens exposés seront compris dans les frais soumis à taxe.

Ainsi, le jugement doit être prononcé conformément aux dispositions légales en vigueur.