Le 28 mai 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été émis contre M. S. R. par le Syndicat des copropriétaires, en raison d’une créance de 14.381,56 euros. Après une assignation et l’audience du 12 novembre 2024, le juge a constaté l’absence de M. S. R. et a décidé d’écarter la vente amiable. La vente aux enchères publiques a été ordonnée, fixée au 8 avril 2025, à 14h00, au tribunal judiciaire de Pontoise. Un séquestre et un commissaire de justice ont été désignés pour les visites et diagnostics nécessaires. Les frais seront à la charge de l’adjudicataire.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la saisie immobilière selon le Code des procédures civiles d’exécution ?

La saisie immobilière est régie par plusieurs articles du Code des procédures civiles d’exécution, notamment les articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6.

Selon l’article L 311-2, « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière. »

Cela signifie qu’un créancier doit avoir un titre exécutoire, tel qu’un jugement, pour initier une saisie immobilière.

De plus, l’article L 111-6 précise que « la créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation. »

Ainsi, pour qu’une créance soit considérée comme liquide, elle doit être clairement définie en termes monétaires.

Enfin, l’article R 322-15 stipule que « le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 sont réunies. »

Cela implique que le juge doit s’assurer que toutes les conditions légales sont remplies avant de procéder à la saisie.

Comment le juge détermine-t-il la procédure de saisie immobilière ?

Le juge de l’exécution joue un rôle crucial dans la détermination de la procédure de saisie immobilière, comme le stipule l’article R 322-15.

Cet article précise que « le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 sont réunies. »

Il statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure.

En cas de non-comparution du débiteur, comme dans l’affaire en question, le juge peut ordonner la vente forcée.

L’article R 322-26 indique que « lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date de l’audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision. »

Cela signifie que le juge a l’autorité de planifier la vente aux enchères publiques du bien saisi.

Quelles sont les conséquences de la non-comparution du débiteur lors de l’audience d’orientation ?

La non-comparution du débiteur lors de l’audience d’orientation a des conséquences significatives sur la procédure de saisie immobilière.

En effet, comme le stipule l’article R 322-15, le juge peut statuer même en l’absence du débiteur.

Dans le cas présent, le débiteur ne s’étant pas présenté, le juge a décidé d’ordonner la vente aux enchères publiques.

Cela est conforme à la pratique judiciaire, car la non-comparution peut être interprétée comme un manque d’opposition à la saisie.

De plus, l’article R 322-26 précise que « lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date de l’audience à laquelle il y sera procédé. »

Ainsi, la décision de vente est prise sans la nécessité d’une défense de la part du débiteur, ce qui peut entraîner une perte de ses droits sur le bien immobilier.

Comment la créance est-elle évaluée dans le cadre de la saisie immobilière ?

L’évaluation de la créance dans le cadre de la saisie immobilière est essentielle pour déterminer le montant à recouvrer.

L’article L 111-6 du Code des procédures civiles d’exécution stipule que « la créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation. »

Dans l’affaire en question, la créance du Syndicat des copropriétaires a été établie à 14.381,56 euros, incluant le principal, les intérêts, les frais et les accessoires.

Cette évaluation repose sur plusieurs jugements rendus par le tribunal judiciaire, qui ont tous condamné M. [S] [R] à des paiements spécifiques.

Les jugements, devenus définitifs, constituent des titres exécutoires qui permettent au créancier de procéder à la saisie.

Ainsi, la créance est considérée comme certaine, liquide et exigible, ce qui est une condition préalable à la saisie immobilière.