Lors de l’audience du 02 octobre 2024, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a demandé la reprise de la procédure de saisie immobilière. Le créancier a sollicité la vente forcée de l’immeuble, tandis que le débiteur a demandé un délibéré, évoquant un potentiel règlement de la créance suite à une succession. Le 20 décembre 2024, un décompte final de 11.500 euros a été communiqué. Le juge a finalement ordonné la vente forcée, fixant la date d’adjudication au 07 mai 2025, tout en permettant au créancier de visiter les biens saisis et de publier la vente en ligne.. Consulter la source documentaire.

Quels sont les effets des délais de grâce accordés par le juge de l’exécution ?

Les délais de grâce accordés par le juge de l’exécution ont pour effet de suspendre les poursuites à l’encontre du débiteur, lui permettant ainsi de régler sa dette sans que le créancier puisse engager des actions de saisie.

Selon l’article L. 311-1 du Code des procédures civiles d’exécution :

« Le juge de l’exécution peut accorder des délais de grâce au débiteur, en tenant compte de sa situation personnelle et de la nature de la créance. »

Il est précisé que si le débiteur ne respecte pas les conditions de ces délais, la totalité de la dette devient immédiatement exigible, permettant au créancier de reprendre les poursuites.

Ainsi, dans le cas présent, le jugement du 23 juin 2023 a accordé des délais de grâce, mais ceux-ci n’ont pas été respectés, entraînant la possibilité pour la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE de demander la vente forcée de l’immeuble.

Quelles sont les conditions de la vente forcée d’un bien immobilier ?

La vente forcée d’un bien immobilier est encadrée par des dispositions spécifiques du Code des procédures civiles d’exécution.

L’article R. 322-26 stipule que :

« Le créancier poursuivant peut faire procéder à la visite des biens saisis et à la publicité de la vente forcée. »

Cela signifie que le créancier a le droit d’organiser des visites des biens avant la vente et de faire connaître la vente au public.

De plus, l’article L. 322-1 alinéa 2 précise que :

« Les biens saisis peuvent être vendus de gré à gré après l’orientation en vente forcée, jusqu’à l’ouverture des enchères. »

Dans cette affaire, la vente forcée a été ordonnée en raison du non-respect des délais de grâce, et le créancier a été autorisé à procéder à la visite des biens et à faire paraître la publicité de la vente.

Quelles sont les conséquences du non-respect des délais de grâce par le débiteur ?

Le non-respect des délais de grâce a des conséquences directes sur la situation du débiteur.

Comme mentionné dans le jugement, si le débiteur ne procède à aucun versement durant la période de grâce, la totalité de la dette devient exigible.

L’article L. 311-1 du Code des procédures civiles d’exécution précise que :

« En cas de non-respect des délais de grâce, le créancier peut reprendre ses poursuites. »

Dans le cas présent, les débiteurs n’ont pas respecté les délais accordés, ce qui a permis à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE de demander la vente forcée de l’immeuble.

Quelles sont les règles concernant les frais irrépétibles dans le cadre d’une procédure d’exécution ?

Les frais irrépétibles, qui peuvent être demandés par une partie au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, sont des frais qui ne peuvent pas être récupérés par la partie gagnante.

L’article 700 du Code de procédure civile dispose que :

« Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Cependant, dans cette affaire, la demande de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a été rejetée au titre de l’équité, ce qui signifie que le juge a estimé que les circonstances ne justifiaient pas une telle condamnation.

Ainsi, bien que le créancier ait le droit de demander des frais, le juge a exercé son pouvoir discrétionnaire pour ne pas les accorder dans ce cas particulier.