Vente en ligne : ne pas imposer de prix aux distributeurs – Questions / Réponses juridiques

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Vente en ligne : ne pas imposer de prix aux distributeurs – Questions / Réponses juridiques

L’Autorité de la concurrence a sanctionné Thés Dammann Frères à hauteur de 226 000 euros pour avoir imposé des prix de vente à ses distributeurs en ligne. Entre avril 2015 et juin 2017, la société a restreint la liberté tarifaire de ses partenaires en fixant des prix de revente, sous couvert de prix conseillés. Cette pratique a non seulement limité la concurrence entre distributeurs, mais a également privé les consommateurs des avantages d’une concurrence tarifaire. Les distributeurs, soumis à des représailles en cas de non-respect des prix, ont vu leur capacité à développer leurs ventes en ligne entravée.. Consulter la source documentaire.

Quelle sanction a été prononcée contre Thés Dammann Frères par l’Autorité de la concurrence ?

L’Autorité de la concurrence a infligé une sanction de 226 000 euros à la société Thés Dammann Frères. Cette décision a été prise en raison de pratiques anticoncurrentielles, où la société a imposé des prix de vente à ses distributeurs pour les produits vendus en ligne.

Cette sanction vise à dissuader de telles pratiques qui nuisent à la concurrence et, par conséquent, aux consommateurs. En effet, la fixation des prix par le fournisseur empêche les distributeurs de proposer des tarifs compétitifs, ce qui peut entraîner une hausse des prix pour les consommateurs finaux.

Quelles pratiques ont été observées par la DGCCRF concernant Dammann Frères ?

Entre avril 2015 et juin 2017, Dammann Frères a restreint la liberté tarifaire de ses distributeurs en fixant le prix de vente final de ses produits en ligne. Bien que la société ait communiqué des prix « conseillés », elle a en réalité imposé des prix de revente.

Les distributeurs qui ne respectaient pas ces prix faisaient face à des représailles, ce qui démontre une volonté de contrôler les prix de manière stricte. Cette situation a été corroborée par plusieurs distributeurs, qui ont confirmé que Dammann Frères surveillait de près les prix pratiqués en ligne.

Comment les pratiques de Dammann Frères ont-elles affecté les consommateurs ?

En empêchant ses distributeurs de fixer librement leurs prix de vente en ligne, Dammann Frères a privé les consommateurs des avantages d’une concurrence saine. Cela a limité la possibilité pour les consommateurs de bénéficier de prix plus bas résultant de la concurrence entre différents distributeurs.

Les consommateurs ont ainsi été privés de la possibilité de comparer les prix et de choisir l’offre la plus avantageuse. Cette situation a également freiné le développement des ventes en ligne, car les distributeurs étaient contraints de respecter des prix imposés, limitant leur flexibilité commerciale.

Quelles mesures de surveillance des prix ont été mises en place par Dammann Frères ?

Dammann Frères a mis en place un système de surveillance rigoureux pour s’assurer que ses distributeurs respectaient les prix conseillés. Le directeur commercial de la société a indiqué que les commerciaux étaient chargés de « remonter » les cas où les prix pratiqués étaient particulièrement bas.

De plus, certains distributeurs surveillaient également les prix de leurs concurrents et informaient Dammann Frères en cas de non-respect des prix conseillés. Cette vigilance a permis à Dammann Frères de maintenir un contrôle sur les prix pratiqués par ses distributeurs.

Quelles représailles étaient appliquées en cas de non-respect des prix conseillés ?

En cas de non-respect des prix conseillés, Dammann Frères intervenait auprès des distributeurs par le biais de mesures de représailles. Ces sanctions pouvaient inclure la suppression ou la modification des remises accordées, des retards ou des suppressions de livraisons, et même la rupture unilatérale des relations commerciales.

Ces pratiques ont été confirmées par des témoignages de distributeurs, qui ont rapporté des conséquences directes sur leurs activités en raison de la pression exercée par Dammann Frères pour respecter les prix imposés. Cela a créé un climat de crainte parmi les distributeurs, les incitant à se conformer aux exigences tarifaires de la société.


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