L’Essentiel : Un site marchand a été condamné pour contrefaçon d’un modèle de meuble, une table multimédia, bénéficiant d’une triple protection. La table, avec ses caractéristiques distinctives telles qu’un plateau en cuir et des pieds biseautés laqués, a été jugée originale selon le droit d’auteur. De plus, elle était protégée par des dessins et modèles communautaires, car son design ne se limitait pas à des nécessités techniques. Enfin, la société a également été reconnue coupable de concurrence déloyale, ayant induit en erreur les consommateurs en affichant un « prix constaté » trompeur, profitant ainsi du succès du modèle protégé.

 

Un site marchand a été condamné pour contrefaçon d’un modèle de meuble (table multimédia).  Le modèle copié et vendu a bénéficié d’une triple protection.

Protection par le droit d’auteur

L’article L111-1 du code de la propriété intellectuelle confère à l’auteur d’une œuvre de l’esprit, du seul fait de sa création et à condition que cette œuvre soit originale, un droit de propriété incorporelle qui comprend des attributs d’ordre moral et patrimonial.  Sont ainsi protégés, selon l’article L112-1 du même code, « les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination », l’originalité s’appréciant au regard de l’ensemble des éléments pris dans leur combinaison et supposant l’apport d’un travail intellectuel libre et créatif, propre à son auteur et exprimant sa personnalité.  Selon l’article L.112-2 100, les œuvres des arts appliqués sont considérées comme œuvres de l’esprit. Il appartient à celui qui se prévaut de la protection au titre du droit d’auteur d’établir son caractère original.

En l’espèce, la table en cause était protégée en raison de l’ensemble des caractéristiques qui la composent : un plateau en cuir,  des pieds de support biseautés de couleur laquée en opposition de couleur avec le plateau, un arrière plus large que le devant, des hauts parleurs sur le bandeau de face caché par une grille, des boutons de réglages placés sur une bande à l’arrière de la table, la face arrière de la table est légèrement inclinée.

Si la forme générale de l’article en cause s’inspire des pupitres d’écolier, l’utilisation de cette forme pour constituer une table acoustique en la détournant ainsi de sa fonction initiale, et la combinaison de ce détournement avec des caractéristiques particulières tels que notamment le contraste de couleur entre les pieds et le plateau, la forme biseautée des pieds, leur couleur laquée, et l’intégration des enceintes dans l’épaisseur du plateau lequel est paré sur sa face supérieure d’un revêtement d’aspect cuir et le placement des boutons de commande à l’arrière de la table sur une bande d’une autre matière, le tout confère à l’objet un caractère original résultant des choix arbitraires du créateur et reflétant sa personnalité.

Protection par les dessins et modèles communautaires

L’article 4 du règlement CE n°6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins et modèles communautaires du règlement précité dispose : « La protection d’un dessin ou modèle par un dessin ou modèle communautaire n’est assurée que dans la mesure où il est nouveau et présente un caractère individuel ». Un dessin ou modèle est considéré comme nouveau si aucun dessin ou modèle identique n’ a été divulgué au public. Des dessins ou modèles sont considérés comme identiques lorsque leurs caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants.

Si certains éléments de la table en question comme les enceintes ou les boutons de réglage ou encore l’existence d’un plateau pour poser l’appareil électronique, en général un ordinateur portable d’où proviennent les données sonores, relèvent des nécessités techniques du produit, la manière dont ces éléments sont agencés, la forme générale du produit, la combinaison de pieds d’un design particulier avec un plateau muni d’un revêtement d’aspect cuir et comportant une bande d’aspect différent, laquée, dans laquelle sont positionnées les boutons de commandes, l’inclinaison d’une partie de la face arrière de la table, ne sont nullement imposés par la fonction technique et donc protégeables par les dessins et modèles.

Concurrence déloyale constituée

En outre, la société de vente en ligne condamnée pour contrefaçon, a également été condamnée pour concurrence déloyale. Dans sa présentation du produit qu’elle vendait au prix de 199,99 euros, elle avait fait référence à un « prix constaté » de 980 euros dont il était démontré qu’il était le prix de la table contrefaite. Cette circonstance entretient par ce biais la confusion du consommateur avec le modèle protégé et bénéficie du succès de ce dernier et de la présentation dont il a fait l’objet dans plusieurs revues de la presse spécialisée et généraliste, en s’appropriant ainsi de manière indue le travail de promotion réalisé par la société auteur du modèle copié.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les protections juridiques dont bénéficie le modèle de meuble en question ?

Le modèle de meuble, en l’occurrence une table multimédia, bénéficie d’une triple protection juridique.

Tout d’abord, il est protégé par le droit d’auteur, qui s’applique aux œuvres de l’esprit, à condition qu’elles soient originales.

L’article L111-1 du code de la propriété intellectuelle stipule que l’auteur d’une œuvre a des droits de propriété incorporelle, incluant des droits moraux et patrimoniaux.

Ensuite, le modèle est également protégé par les dessins et modèles communautaires, selon le règlement CE n°6/2002.

Enfin, la société de vente en ligne a été condamnée pour concurrence déloyale, ce qui constitue une autre forme de protection pour le créateur du modèle.

Comment le droit d’auteur protège-t-il le modèle de meuble ?

Le droit d’auteur protège le modèle de meuble en reconnaissant son originalité, qui est essentielle pour bénéficier de cette protection.

Selon l’article L112-1 du code de la propriété intellectuelle, toutes les œuvres de l’esprit, quel que soit leur genre ou leur forme d’expression, sont protégées.

Dans le cas de la table multimédia, plusieurs caractéristiques spécifiques contribuent à son originalité, telles que le plateau en cuir, les pieds biseautés laqués, et l’agencement des haut-parleurs.

Ces éléments, pris ensemble, reflètent le travail créatif de l’auteur et sa personnalité, ce qui est fondamental pour établir le caractère original de l’œuvre.

Quelles sont les conditions de protection par les dessins et modèles communautaires ?

La protection par les dessins et modèles communautaires est régie par l’article 4 du règlement CE n°6/2002.

Pour qu’un dessin ou modèle soit protégé, il doit être à la fois nouveau et présenter un caractère individuel.

Un dessin est considéré comme nouveau s’il n’a pas été divulgué au public auparavant.

De plus, des dessins sont jugés identiques si leurs caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants.

Dans le cas de la table, bien que certains éléments soient dictés par des nécessités techniques, leur agencement et la forme générale du produit sont protégeables.

En quoi consiste la concurrence déloyale dans ce cas précis ?

La concurrence déloyale dans ce cas se manifeste par la manière dont la société de vente en ligne a présenté le produit.

Elle a fait référence à un « prix constaté » de 980 euros, qui correspondait au prix de la table contrefaite.

Cette pratique crée une confusion chez le consommateur, qui peut être induit à croire qu’il s’agit du modèle protégé.

En s’appropriant le succès et la réputation du modèle original, la société a indûment bénéficié du travail de promotion réalisé par l’auteur du modèle.

Cela constitue une violation des principes de loyauté dans la concurrence commerciale.