L’Autorité de la concurrence a émis un avis très critique sur les projets d’arrêté concernant la vente en ligne de médicaments, soulignant qu’ils imposent des contraintes excessives et discriminatoires par rapport à la vente au comptoir. Ces nouvelles règles risquent de décourager les pharmaciens de développer des officines en ligne, malgré les avantages qu’offre cette méthode, tels que des horaires étendus et des coûts réduits pour les patients. L’Autorité insiste sur la nécessité d’un encadrement qui protège la santé publique sans nuire à la concurrence, tout en dénonçant des exigences administratives jugées trop lourdes pour les cyberpharmaciens.. Consulter la source documentaire.

Quel est l’avis de l’Autorité de la concurrence sur les projets d’arrêté concernant la vente en ligne de médicaments ?

L’Autorité de la concurrence a émis un avis très négatif sur les deux projets d’arrêté relatifs à la vente en ligne de médicaments. Ces projets introduisent des dispositions qui, selon l’Autorité, créent des contraintes additionnelles disproportionnées par rapport à l’objectif de protection de la santé publique.

Ces nouvelles règles sont perçues comme discriminatoires par rapport aux conditions de vente au comptoir, ce qui pourrait décourager la commercialisation de médicaments en ligne. Cela affecte à la fois les patients, qui pourraient perdre un accès facilité aux médicaments, et les pharmaciens, qui voient leur activité en ligne menacée.

Quelles sont les implications de l’ordonnance du 19 décembre 2012 sur la vente en ligne de médicaments ?

L’ordonnance du 19 décembre 2012 avait accordé une certaine liberté aux pharmaciens français pour créer des officines en ligne. Cependant, les juges de la concurrence estiment que les nouveaux projets d’arrêté cherchent à restreindre cette liberté déjà limitée.

De plus, ces projets alourdissent le régime établi par l’arrêté du 20 juin 2013, qui n’avait permis qu’un développement très faible de la vente en ligne en France. Cela soulève des inquiétudes quant à l’avenir de la vente de médicaments sur Internet.

Quels sont les avantages de la vente en ligne de médicaments selon l’Autorité de la concurrence ?

L’Autorité de la concurrence soutient que la vente en ligne de médicaments peut dynamiser et moderniser l’activité des pharmaciens d’officine. Elle permettrait également d’améliorer la visibilité de leur activité professionnelle.

Les patients bénéficieraient de plusieurs avantages, tels que des plages horaires plus étendues pour passer leurs commandes, des coûts de déplacement réduits, ainsi que des tarifs potentiellement plus bas. De plus, la vente en ligne pourrait offrir une meilleure information sur les prix des médicaments.

Quelles sont les exigences imposées par le dispositif proposé par le Gouvernement pour la vente en ligne de médicaments ?

Le dispositif proposé par le Gouvernement impose un niveau d’exigence très élevé pour la dispensation des médicaments par voie électronique. Selon l’Autorité de la concurrence, ces exigences sont comparables à celles requises pour obtenir la certification ISO 9001.

Parmi les formalités à réaliser, le cyberpharmacien doit mettre en place un système d’évaluation de la qualité, comprenant une revue périodique de la performance du système de management de la qualité, une auto-évaluation des pratiques de dispensation, ainsi qu’une évaluation externe et la mise en place d’indicateurs qualité.