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L’Autorité de la concurrence a rendu un avis « très » négatif sur les deux projets d’arrêté relatifs à la vente en ligne de médicament (bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique et règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments). Ces projets d’arrêtés introduisent de nouvelles dispositions qui créent des contraintes additionnelles disproportionnées par rapport à l’objectif de protection de la santé publique. Ils créent par ailleurs un régime discriminatoire par rapport aux conditions exigées pour la vente au comptoir et ont pour effet de retirer tout intérêt à la commercialisation de médicaments par internet, tant pour le patient que pour les pharmaciens.
Selon les juges de la concurrence, le dispositif semble vouloir priver de portée la liberté déjà limitée que l’ordonnance du 19 décembre 2012 avait accordée aux pharmaciens français souhaitant créer une officine en ligne et alourdit le régime issu du précédent arrêté du 20 juin 2013 qui n’a permis qu’ un développement très faible de la vente en ligne en France.
L’Autorité a rappelé qu’elle était favorable à ce que les pharmaciens d’officine utilisent largement cette nouvelle forme de vente, qui permet de dynamiser, moderniser et rendre plus visible leur activité professionnelle en faisant bénéficier les patients de la souplesse de la vente en ligne (plages horaires plus étendues, coûts de déplacement réduits…), de tarifs plus bas et d’une meilleure information sur les prix. S’il importe d’écarter les risques que le commerce en ligne de médicaments peut faire courir aux patients s’il n’est pas encadré, l’Autorité de la concurrence a précisé que toute restriction de concurrence doit être justifiée par des considérations de santé publique et proportionnée à cet objectif. Le dispositif proposé par le Gouvernement décrit de façon très détaillée les très nombreuses formalités à réaliser pour dispenser les médicaments par voie électronique. Un tel niveau d’exigence comparable, selon l’Autorité de la concurrence, aux exigences à remplir pour obtenir la certification ISO 9001. Le cyberpharmacien devrait par exemple prévoir un système d’évaluation de la qualité avec une « revue périodique de la performance du système de management de la qualité », une « auto-évaluation des pratiques de dispensation » ainsi qu’une « évaluation externe » et « la mise en place d’indicateurs qualité ». |
→ Questions / Réponses juridiques
Quel est l’avis de l’Autorité de la concurrence sur les projets d’arrêté concernant la vente en ligne de médicaments ?L’Autorité de la concurrence a émis un avis très négatif sur les deux projets d’arrêté relatifs à la vente en ligne de médicaments. Ces projets introduisent des dispositions qui, selon l’Autorité, créent des contraintes additionnelles disproportionnées par rapport à l’objectif de protection de la santé publique. Ces nouvelles règles sont perçues comme discriminatoires par rapport aux conditions de vente au comptoir, ce qui pourrait décourager la commercialisation de médicaments en ligne. Cela affecte à la fois les patients, qui pourraient perdre un accès facilité aux médicaments, et les pharmaciens, qui voient leur activité en ligne menacée. Quelles sont les implications de l’ordonnance du 19 décembre 2012 sur la vente en ligne de médicaments ?L’ordonnance du 19 décembre 2012 avait accordé une certaine liberté aux pharmaciens français pour créer des officines en ligne. Cependant, les juges de la concurrence estiment que les nouveaux projets d’arrêté cherchent à restreindre cette liberté déjà limitée. De plus, ces projets alourdissent le régime établi par l’arrêté du 20 juin 2013, qui n’avait permis qu’un développement très faible de la vente en ligne en France. Cela soulève des inquiétudes quant à l’avenir de la vente de médicaments sur Internet. Quels sont les avantages de la vente en ligne de médicaments selon l’Autorité de la concurrence ?L’Autorité de la concurrence soutient que la vente en ligne de médicaments peut dynamiser et moderniser l’activité des pharmaciens d’officine. Elle permettrait également d’améliorer la visibilité de leur activité professionnelle. Les patients bénéficieraient de plusieurs avantages, tels que des plages horaires plus étendues pour passer leurs commandes, des coûts de déplacement réduits, ainsi que des tarifs potentiellement plus bas. De plus, la vente en ligne pourrait offrir une meilleure information sur les prix des médicaments. Quelles sont les exigences imposées par le dispositif proposé par le Gouvernement pour la vente en ligne de médicaments ?Le dispositif proposé par le Gouvernement impose un niveau d’exigence très élevé pour la dispensation des médicaments par voie électronique. Selon l’Autorité de la concurrence, ces exigences sont comparables à celles requises pour obtenir la certification ISO 9001. Parmi les formalités à réaliser, le cyberpharmacien doit mettre en place un système d’évaluation de la qualité, comprenant une revue périodique de la performance du système de management de la qualité, une auto-évaluation des pratiques de dispensation, ainsi qu’une évaluation externe et la mise en place d’indicateurs qualité. |
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