Le 30 juin 2020, la SARL FRANCE AUTO EXPERT a vendu un véhicule Peugeot à Madame [K] [J] pour 15 247,76 euros. Un contrôle technique a révélé une défaillance mineure des freins. Après l’achat, plusieurs réparations ont été effectuées, mais en mars 2021, le moteur a été déclaré hors d’usage. Madame [K] [J] a demandé la reprise du véhicule, mais FRANCE AUTO EXPERT a rejeté sa demande d’indemnisation, arguant que les dommages étaient dus à l’usure. Le tribunal a finalement ordonné la résolution de la vente, condamnant la société à restituer le prix de vente.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la garantie des vices cachés selon le Code civil ?

La garantie des vices cachés est régie par les articles 1641 et suivants du Code civil. Selon l’article 1641, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à son usage, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Pour qu’un vice soit considéré comme caché, il doit répondre à plusieurs conditions :

1. Existence d’un vice : Le vice doit diminuer l’usage du bien ou le rendre impropre à sa destination.

2. Caché aux yeux de l’acquéreur : L’acheteur ne doit pas avoir pu se rendre compte du vice lors de la vente.

3. Antériorité du vice : Le vice doit être antérieur à la vente.

L’article 1642 précise que « le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. » Ainsi, si le vice était visible ou connu de l’acheteur, la garantie ne s’applique pas.

Comment la responsabilité du vendeur est-elle engagée en cas de vice caché ?

L’article 1645 du Code civil stipule que « si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. » Cela signifie que si le vendeur était au courant du vice, il doit non seulement rembourser le prix de vente, mais également indemniser l’acheteur pour les dommages subis.

En revanche, l’article 1646 précise que « si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. » Dans ce cas, le vendeur n’est pas responsable des dommages.

Ainsi, la responsabilité du vendeur dépend de sa connaissance du vice au moment de la vente. Si le vice est prouvé et qu’il était caché, la responsabilité du vendeur est engagée, et il doit procéder à la restitution du prix et éventuellement à des dommages et intérêts.

Quelles sont les implications de la garantie légale de conformité dans ce litige ?

La garantie légale de conformité est régie par l’article L217-7 du Code de la consommation, qui stipule que « le bien est conforme au contrat s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et s’il présente les caractéristiques définies par les parties. »

Cette garantie est cumulative avec la garantie des vices cachés. En cas de défaut de conformité, l’article L217-9 précise que « l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien. » Si le défaut est constaté dans un délai de six mois suivant la vente, il est présumé exister au moment de la vente, ce qui facilite la preuve pour l’acheteur.

Dans le cas présent, si Madame [K] [J] peut prouver que le véhicule présentait un défaut de conformité dans les six mois suivant l’achat, elle pourrait également revendiquer des réparations ou un remplacement, en plus de la résolution de la vente pour vice caché.

Quels sont les recours possibles pour l’acheteur en cas de vice caché ?

En cas de vice caché, l’acheteur dispose de plusieurs recours, comme le stipule l’article 1644 du Code civil : « l’acheteur a le choix entre rendre la chose et se faire restituer le prix, ou garder la chose et se faire rendre une partie du prix. »

Cela signifie que l’acheteur peut demander :

1. La résolution de la vente : Cela implique l’annulation du contrat et le remboursement du prix d’achat.

2. Des dommages et intérêts : Si le vendeur connaissait le vice, l’acheteur peut également demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

3. Le remboursement des frais : L’acheteur peut demander le remboursement des frais engagés en raison de la vente, comme les réparations effectuées.

Dans le cas de Madame [K] [J], elle a demandé la nullité de la vente, la restitution du prix versé, ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice moral et professionnel. Ces demandes sont fondées sur les articles 1641 et suivants du Code civil, ainsi que sur les dispositions relatives à la garantie légale de conformité.