M. [J] [E] a acquis une Rolls Royce Silver Shadow pour 13 000 euros, mais a rapidement constaté des désordres majeurs. En décembre 2020, il a intenté une action en justice contre M. [M] [P] pour demander la résolution de la vente et une indemnisation. Une expertise judiciaire a révélé des vices cachés, conduisant le tribunal à annuler la vente. M. [P] a été condamné à restituer le prix de vente et à indemniser M. [E] pour divers frais. Le tribunal a également jugé que M. [P] et la Sas […] étaient responsables des vices non divulgués.. Consulter la source documentaire.

Sur l’action rédhibitoire fondée sur la garantie des vices cachés

La garantie des vices cachés est régie par les articles 1641 et suivants du Code civil. Selon l’article 1641, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Pour que l’acheteur puisse bénéficier de cette garantie, il doit prouver l’existence d’un vice caché, c’est-à-dire un défaut non apparent lors de l’achat, qui existait au moment de la vente et qui empêche le bien de fonctionner normalement.

Il est établi que M. [E] a prouvé l’existence de deux vices affectant le véhicule, à savoir des plaquettes de frein en très mauvais état et des roulements avant présentant un jeu important. Ces vices étaient présents lors de la vente et ne pouvaient pas être décelés par un acheteur profane, ce qui justifie l’action en résolution de la vente.

Sur la résolution du contrat de vente

La résolution du contrat de vente entraîne la restitution du prix de vente par le vendeur à l’acheteur, conformément à l’article 1644 du Code civil, qui stipule que « l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

En l’espèce, M. [E] a demandé la résolution de la vente, ce qui a été jugé fondé par le tribunal. M. [P] devra restituer à M. [E] la somme de 13 000 euros, correspondant au prix de vente, et M. [E] devra remettre le véhicule à M. [P].

Sur les conséquences de la résolution du contrat de vente

La résolution du contrat entraîne la restitution du prix de vente, sans que le vendeur puisse demander une indemnité liée à l’utilisation de la chose vendue. Selon l’article 1231-6 du Code civil, « la somme dont le remboursement est ordonné par suite de l’anéantissement d’un contrat, porte intérêts au taux légal à compter de la demande en justice. »

Ainsi, M. [P] sera condamné à verser à M. [E] les intérêts au taux légal sur la somme de 13 000 euros à compter du 14 septembre 2020, date de l’acte introductif d’instance.

Sur la demande de dommages et intérêts formée par M. [E] à l’encontre de M. [P]

L’article 1645 du Code civil stipule que « si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. » En revanche, l’article 1646 précise que « le vendeur qui ignorait les vices de la chose ne peut être tenu qu’à la restitution du prix de vente et au remboursement des frais occasionnés par la vente. »

Dans ce cas, M. [P] a connaissance d’un vice concernant les plaquettes de frein, ce qui engage sa responsabilité. M. [E] est donc fondé à demander des dommages et intérêts pour ce vice.

Sur la demande de dommages et intérêts formée par M. [E] à l’encontre de la Sas […]

L’article 1240 du Code civil établit que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » La Sas […] a une responsabilité en tant que contrôleur technique, car elle a omis de signaler un vice majeur lors de son contrôle.

L’expert a noté que l’anomalie concernant les roulements avant-gauche aurait dû être détectée. La Sas […] est donc responsable du préjudice causé à M. [E] en raison de cette négligence.

Sur les préjudices

M. [E] a droit à des indemnités pour les frais de transport, les frais d’établissement de carte grise et le préjudice de jouissance. Les articles 1231-7 et 1343-2 du Code civil prévoient que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de la signification de la décision.

Ainsi, M. [P] et la Sas […] seront condamnés in solidum à verser à M. [E] les montants demandés pour ces préjudices, avec intérêts.

Sur les autres demandes

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, les parties perdantes au procès, M. [P] et la Sas […], seront condamnées aux dépens, y compris les frais d’expertise judiciaire.

Ils devront également verser à M. [E] une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, avec intérêts à compter de la signification du jugement. Les demandes de M. [P] et de la Sas […] au titre de l’article 700 seront rejetées.