M. [J] [E] a acquis une Rolls Royce Silver Shadow pour 13 000 euros, mais a rapidement constaté des vices cachés. Après avoir intenté une action en justice le 14 décembre 2020, le tribunal a ordonné une expertise qui a confirmé les désordres. Dans ses conclusions, M. [E] a demandé la résolution de la vente et des dommages-intérêts. M. [P] a contesté ces demandes, arguant que les vices étaient mineurs. Finalement, le tribunal a prononcé la résolution de la vente, condamnant M. [P] à restituer le montant de la vente et à indemniser M. [E] pour ses préjudices.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la garantie des vices cachés selon le Code civil ?

La garantie des vices cachés est régie par les articles 1641 à 1649 du Code civil. Selon l’article 1641, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Pour qu’un vice soit considéré comme caché, il doit répondre à plusieurs critères :

1. **Existence lors de la vente** : Le vice doit exister au moment de la vente, ou plus précisément lors du transfert de propriété (Cass. com., 18 janv. 1984).

2. **Non apparent** : Le vice doit être non apparent ou invisible lors de l’achat, ce qui signifie qu’un acheteur profane ne peut pas le déceler.

3. **Antériorité** : L’acheteur doit prouver que le vice était présent avant la vente, ce qui relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. com., 27 nov. 1973).

4. **Impossibilité d’utilisation** : Le vice doit rendre la chose impropre à son usage ou diminuer tellement cet usage que l’acheteur n’aurait pas acquis le bien s’il en avait eu connaissance.

Quelles sont les conséquences de la résolution du contrat de vente en cas de vice caché ?

La résolution du contrat de vente entraîne des conséquences juridiques précises, conformément à l’article 1644 du Code civil. Cet article stipule que « l’acheteur, en cas de vices cachés, a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

En cas de résolution, les parties doivent être remises dans l’état où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat. Cela signifie que :

1. **Restitution du prix** : Le vendeur doit restituer le prix de vente à l’acheteur. Dans l’affaire en question, M. [P] devra restituer à M. [E] la somme de 13 000 euros.

2. **Restitution du bien** : L’acheteur doit restituer le bien au vendeur. M. [E] devra donc tenir le véhicule à la disposition de M. [P] pour qu’il puisse le récupérer.

3. **Intérêts** : Selon l’article 1231-6 du Code civil, la somme à restituer porte intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, ce qui signifie que M. [P] devra également payer des intérêts à M. [E] à partir de la date de l’assignation.

Comment se détermine la responsabilité du vendeur en cas de vice caché ?

La responsabilité du vendeur en cas de vice caché est déterminée par les articles 1645 et 1646 du Code civil. L’article 1645 précise que « si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »

En revanche, l’article 1646 stipule que « le vendeur qui ignorait les vices de la chose ne peut être tenu qu’à la restitution du prix de vente et au remboursement des frais occasionnés par la vente. »

Dans l’affaire en question :

1. **Connaissance des vices** : M. [P] a affirmé que le système de freinage avait été remplacé, alors que l’expert a constaté que les plaquettes de frein arrière étaient hors d’usage. Cela indique que M. [P] avait connaissance d’un vice.

2. **Responsabilité** : M. [P] pourrait être tenu de verser des dommages et intérêts à M. [E] en raison de son comportement dolosif, car il a induit l’acheteur en erreur sur l’état du véhicule.

3. **Ignorance des vices** : Si M. [P] avait ignoré les vices, il ne serait tenu qu’à la restitution du prix et au remboursement des frais, sans dommages et intérêts.

Quelles sont les obligations du contrôleur technique en matière de responsabilité ?

La responsabilité du contrôleur technique est encadrée par l’article 1240 du Code civil, qui stipule que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Les obligations du contrôleur technique incluent :

1. **Vérification des points critiques** : Le contrôleur doit vérifier un certain nombre de points définis par l’arrêté du 18 juin 1991, sans démontage du véhicule.

2. **Faute dans l’exécution de la mission** : Pour engager la responsabilité du contrôleur, il faut prouver une faute dans l’exécution de sa mission, un préjudice et un lien de causalité.

3. **Défaillances non détectées** : Dans l’affaire, le contrôleur n’a pas détecté certaines défaillances majeures, ce qui pourrait constituer une faute. L’expert a précisé que l’anomalie concernant les roulements avant-gauche aurait dû être détectée.

4. **Lien de causalité** : M. [E] doit prouver que la faute du contrôleur a contribué à son préjudice, ce qui est établi si le véhicule n’aurait pas dû être vendu sans réparation.

Ainsi, la Sas […] pourrait être condamnée à indemniser M. [E] en raison de sa négligence dans l’exécution de son contrôle technique.