Le 8 novembre 2022, M. [Z] [J] a acquis une Peugeot 308 GTI d’occasion pour 22 990 euros. Après l’achat, il a constaté un bruit anormal et a mis en demeure la société Sam Auto Pro le 20 janvier 2023, demandant le remboursement. Une expertise réalisée le 18 avril 2023 a révélé des défauts rendant le véhicule impropre à la circulation. Le 10 avril 2024, M. [J] a assigné la société en justice. Le tribunal a constaté des vices cachés et a prononcé la résolution de la vente, condamnant Sam Auto Pro à rembourser le prix d’achat et à verser des indemnités.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations du vendeur en matière de garantie légale de conformité ?

La garantie légale de conformité est régie par les articles L217-4 et suivants du Code de la consommation.

L’article L217-4 stipule que :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

En vertu de l’article L217-5, un bien est conforme au contrat s’il :

1. Correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle.
2. Présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre au regard des déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
3. Présente les qualités définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage particulier recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Dans le cas présent, M. [Z] [J] a acquis un véhicule qui, selon les constatations d’expertise, ne répondait pas aux critères de conformité, rendant ainsi la demande de résolution de la vente fondée sur la garantie légale de conformité.

Quelles sont les conséquences d’un vice caché selon le Code civil ?

Les vices cachés sont régis par les articles 1641 à 1645 du Code civil.

L’article 1641 dispose que :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

L’article 1643 précise que :

« Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. »

L’article 1644 ajoute que :

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Dans cette affaire, le véhicule vendu par la société Sam Auto Pro présentait des défauts cachés, notamment son statut de véhicule gravement endommagé (VGE) et des malfaçons qui le rendaient impropre à la circulation. M. [Z] [J] est donc en droit de demander la résolution de la vente et la restitution du prix payé.

Quelles sont les obligations du vendeur en cas de non-conformité ou de vice caché ?

L’article 1217 du Code civil énonce les conséquences d’un manquement contractuel.

Il stipule que :

« En cas d’inexécution de son obligation, le débiteur est condamné à réparer le préjudice causé par cette inexécution. »

Cela signifie que si le vendeur ne respecte pas ses obligations, il doit indemniser l’acheteur pour les dommages subis.

Dans le cas présent, la société Sam Auto Pro, en tant que vendeur, a manqué à ses obligations en vendant un véhicule non conforme et présentant des vices cachés. M. [Z] [J] peut donc demander des dommages et intérêts pour le préjudice d’immobilisation et les frais liés à l’assurance du véhicule, bien que cette dernière demande ait été rejetée par le tribunal.

Quelles sont les implications de la procédure VGE sur la vente d’un véhicule ?

La procédure VGE (Véhicule Gravement Endommagé) impose des exigences strictes en matière de réparation et de conformité.

Un véhicule classé en VGE doit être réparé selon une méthodologie précise, et un rapport de conformité doit être établi pour attester que le véhicule est apte à circuler.

En l’espèce, il a été établi que le véhicule vendu à M. [Z] [J] n’avait pas été réparé conformément aux exigences de la procédure VGE, et le rapport de conformité n’a pas été remis à l’acheteur.

Cela constitue une violation des obligations du vendeur, rendant la vente susceptible d’être annulée pour non-conformité et vice caché, comme l’a reconnu le tribunal dans sa décision.