M. [K] [M] a acquis une Peugeot 308 pour 12 635,24 euros le 02 octobre 2020. Suite à des défaillances, notamment des bruits de boîte de vitesse en février 2024, il a assigné la SAS Stellantis & You France le 12 novembre 2024, demandant une expertise et une indemnisation de 1 000 euros. Lors de l’audience du 05 décembre 2024, le juge a ordonné une expertise pour évaluer les problèmes du véhicule, dispensant M. [K] [M] des frais d’expertise. Les parties doivent collaborer avec l’expert, sous peine d’astreinte. M. [K] [M] a été débouté de sa demande d’indemnisation.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale pour demander une expertise judiciaire dans le cadre d’un litige ?

La demande d’expertise judiciaire est fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile, qui stipule :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Dans le cas présent, M. [K] [M] a justifié sa demande d’expertise en exposant que des défaillances étaient apparues sur le véhicule peu après son achat, et qu’il était nécessaire de déterminer l’origine et les causes de ces désordres.

Il a également mentionné que le véhicule ne pouvait plus être utilisé, ce qui constitue un motif légitime pour ordonner une expertise afin de préserver les preuves avant un éventuel procès.

Quelles sont les conséquences financières de la décision d’expertise pour M. [K] [M] ?

En application de l’article 491 du Code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens. Cet article précise que :

« Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe. »

Dans cette affaire, M. [K] [M] a été débouté de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile, ce qui signifie qu’il ne pourra pas obtenir le remboursement de ses frais d’avocat.

De plus, il a été condamné à supporter les dépens, car il est le seul à bénéficier de la mesure d’expertise. Cela implique qu’il devra assumer les frais liés à l’expertise, même s’il bénéficie de l’aide juridictionnelle, qui couvre les frais d’expertise.

Comment l’expert doit-il procéder dans le cadre de sa mission ?

La mission de l’expert est définie par le juge, qui lui impose plusieurs obligations. Selon la décision, l’expert doit :

– Se rendre au lieu de stockage du véhicule et convoquer les parties.
– Recueillir et consigner les explications des parties.
– Examiner le véhicule et rechercher son historique d’utilisation et d’entretien.
– Identifier les désordres et leurs causes, et déterminer si ces désordres rendent le véhicule impropre à son usage.

Ces obligations sont essentielles pour garantir que l’expertise soit réalisée de manière contradictoire et transparente, permettant ainsi aux parties de faire valoir leurs arguments et de contribuer à la recherche de la vérité.

Quelles sont les implications de l’aide juridictionnelle dans cette affaire ?

L’aide juridictionnelle est un dispositif qui permet à une personne de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle de ses frais de justice, y compris les frais d’expertise.

Dans cette affaire, il est précisé que M. [K] [M], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, est dispensé d’avancer les frais de l’expert. Cela signifie que les frais d’expertise seront pris en charge par le Trésor public, conformément aux dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, article 40, et du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, article 119.

Ainsi, M. [K] [M] ne sera pas contraint de payer les frais d’expertise de sa poche, ce qui allège son fardeau financier dans le cadre de ce litige.