La société WANADOO E-MERCHANT a été sanctionnée pour avoir proposé des promotions illégales sur son site « www.alapage.com », notamment la gratuité des frais de port pour les livres. Le SYNDICAT DE LA LIBRAIRIE FRANÇAISE a argué que ces pratiques enfreignaient la loi du 10 août 1981, qui interdit les ventes avec primes. Les juges ont confirmé que cette gratuité était assimilable à une vente avec prime, entraînant une condamnation de 50.000 euros de dommages et intérêts pour la société. De plus, l’offre de chèques cadeaux de 15 euros a également été jugée illégale, dépassant le plafond de réduction autorisé.. Consulter la source documentaire.

Quelle opération promotionnelle a été proposée par WANADOO E-MERCHANT sur son site internet ?

WANADOO E-MERCHANT a proposé une opération promotionnelle sur son site « www.alapage.com » qui consistait à offrir la gratuité des frais de port pour les achats de livres, CD et autres produits en France métropolitaine.

Cette initiative visait à attirer davantage de clients en rendant l’achat en ligne plus attractif, en supprimant un coût souvent perçu comme un frein à l’achat.

Cependant, cette promotion a suscité des controverses et des actions en justice, car elle a été jugée contraire à la législation en vigueur.

Quelles lois ont été invoquées contre WANADOO E-MERCHANT ?

Le SYNDICAT DE LA LIBRAIRIE FRANÇAISE a invoqué la loi du 10 août 1981, qui institue le prix unique du livre et interdit aux détaillants de pratiquer des ventes avec primes.

Cette loi vise à protéger le secteur du livre en garantissant un prix fixe, afin d’éviter la concurrence déloyale entre les librairies.

Les juges ont également fait référence à l’article L. 121-35 du Code de la consommation, qui interdit les ventes avec prime, considérant que la gratuité des frais de port était assimilable à une telle pratique.

Quelles sanctions ont été imposées à WANADOO E-MERCHANT ?

La société WANADOO E-MERCHANT a été condamnée à verser 50.000 euros de dommages et intérêts en raison de ses pratiques promotionnelles jugées illégales.

Cette sanction a été prononcée en raison de la violation des lois sur la vente de livres, notamment en ce qui concerne l’interdiction des ventes avec primes.

De plus, l’offre de chèques cadeaux d’un montant de 15 euros a également été sanctionnée, car elle dépassait le plafond de réduction autorisé par la loi du 10 août 1981.

Qu’est-ce qu’une vente avec prime selon la loi ?

Une vente avec prime se caractérise par une incitation à l’achat, où le client est attiré par la perspective d’obtenir un produit ou un service supplémentaire gratuitement ou à des conditions avantageuses.

Cette définition est essentielle pour comprendre pourquoi la gratuité des frais de port a été considérée comme une vente avec prime dans le cas de WANADOO E-MERCHANT.

La loi vise à éviter que des pratiques commerciales ne nuisent à l’équité du marché, en garantissant que tous les détaillants respectent les mêmes règles concernant les prix et les promotions.