L’Essentiel : La vente de produits contrefaits sur eBay a été jugée inacceptable, même si les vendeurs prétendaient ignorer leur caractère illicite. Les juges ont souligné que la bonne foi ne pouvait être invoquée en matière de contrefaçon. Dans une affaire spécifique, un vendeur a clairement reconnu la nature illégale de son activité en conseillant à un acheteur d’envoyer de l’argent de manière discrète. De plus, il avait déjà reçu plusieurs plaintes concernant l’authenticité de ses produits. Ainsi, la connaissance du caractère illicite de son commerce a conduit à sa condamnation, illustrant l’absence de protection pour les vendeurs de bonne foi.

Concernant la vente de produits contrefaits par des particuliers sur eBay, les juges ont rappelé que même si les vendeurs n’avaient pas connaissance du caractère contrefaisant, ces derniers doivent être condamnés, la bonne foi étant inopérante en matière civile de contrefaçon.
Dans cette affaire, la bonne foi du vendeur ne pouvait existait dès lors qu’il écrivait à l’acheteur (en réalité un enquêteur) lors de la transaction « et si tu peux, envoie de l’espèce dans une feuille A4 pour pas que sa se voit si tu peut ou ne veut pas c pas grave j’accepte quand même les chèques (je dis c juste par ce que c’est un business illégal que je fait et plus j’ai dfe liquide mieu sais « ..
Le vendeur avait la connaissance du caractère illicite de son commerce d’autant plus qu’il avait avoué aux enquêteurs avoir reçu plus de 10 plaintes sur les 50 parfums vendus concernant l’authenticité de ses produits.

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Thème : Ventes aux encheres

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | 9 juillet 2008 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la position des juges concernant la vente de produits contrefaits sur eBay ?

Les juges ont clairement établi que, même si les vendeurs de produits contrefaits n’ont pas connaissance de la contrefaçon, ils doivent néanmoins être condamnés.

Cette décision repose sur le principe que la bonne foi n’est pas un argument recevable en matière civile de contrefaçon.

Ainsi, la responsabilité des vendeurs est engagée, indépendamment de leur intention ou de leur connaissance des actes illicites qu’ils commettent.

Quel exemple illustre la mauvaise foi d’un vendeur dans cette affaire ?

Dans cette affaire, un vendeur a démontré sa mauvaise foi en communiquant avec un acheteur, qui était en réalité un enquêteur.

Il a écrit : « et si tu peux, envoie de l’espèce dans une feuille A4 pour pas que ça se voit ».

Cette phrase révèle une intention délibérée de dissimuler la nature illégale de la transaction, ce qui compromet sa bonne foi.

Quelles preuves ont été présentées concernant la connaissance du caractère illicite du commerce du vendeur ?

Le vendeur a admis avoir reçu plus de 10 plaintes sur les 50 parfums qu’il avait vendus, concernant l’authenticité de ses produits.

Cette admission constitue une preuve significative de sa connaissance du caractère illicite de son commerce.

En effet, le fait d’avoir été alerté à plusieurs reprises sur la contrefaçon démontre une négligence inacceptable de sa part.

Quelle est la juridiction qui a rendu cette décision et quand ?

Cette décision a été rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris.

La date de la décision est le 9 juillet 2008.

Cette jurisprudence souligne l’importance de la responsabilité des vendeurs dans le cadre des ventes aux enchères, notamment sur des plateformes comme eBay.

Quels mots clés sont associés à cette jurisprudence ?

Les mots clés associés à cette jurisprudence incluent : ventes aux enchères, eBay, enchères, ventes, auctions, vente, courtage, et courtier.

Ces termes reflètent le contexte commercial et juridique dans lequel cette affaire s’inscrit, mettant en lumière les enjeux liés à la vente de produits contrefaits.