Quel était le montant total des cotisations et contributions sociales notifiées par l’URSSAF Rhône-Alpes à la Fondation ?

Le montant total des cotisations et contributions sociales notifiées par l’URSSAF Rhône-Alpes à la Fondation s’élevait à 31.014 euros, accompagné d’une majoration complémentaire de 31 euros.

Ce rappel concernait un contrôle terminé le 3 février 2016, portant sur les années 2013 et 2014.

L’URSSAF a retenu 16 chefs de régularisation, incluant des éléments tels que la CSG/CRDS sur la part patronale aux régimes de prévoyance complémentaire, le forfait social, et d’autres aspects liés aux cotisations sociales.

Quelles étaient les conséquences d’un non-respect du délai d’observations de trente jours ?

Si la Fondation ne respectait pas le délai d’observations de trente jours, l’URSSAF pouvait engager la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et des pénalités faisant l’objet du redressement.

Ce délai était déterminant pour permettre à la Fondation de répondre aux observations formulées par l’URSSAF.

En l’absence de réponse, l’URSSAF avait le droit de procéder à des actions de recouvrement, ce qui pourrait entraîner des conséquences financières significatives pour la Fondation.

Quels étaient les principaux chefs de régularisation retenus par l’URSSAF ?

Les principaux chefs de régularisation retenus par l’URSSAF comprenaient des éléments variés tels que :

1. CSG/CRDS sur la part patronale aux régimes de prévoyance complémentaire.
2. Forfait social assiette hors prévoyance.
3. Avantages en nature, comme la nourriture et le logement.
4. Cotisations liées à la rupture forcée du contrat de travail.
5. Rémunérations non déclarées et dissimulation d’emplois salariés.

Ces chefs de régularisation reflètent des manquements potentiels aux obligations légales en matière de cotisations sociales.

Quel a été le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire d’Annecy le 27 mai 2021 ?

Le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire d’Annecy le 27 mai 2021 a prononcé plusieurs décisions clés :

– La jonction de deux procédures concernant la contestation de la mise en demeure.
– Le débouté de l’EHPAD de sa demande d’annulation de la procédure de contrôle.
– L’annulation de la mise en demeure du 9 décembre 2016.
– Le débouté de l’URSSAF de sa demande de paiement de 35.516 euros.

Ce jugement a également condamné l’URSSAF à payer à l’EHPAD une somme de 1.200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Quelles étaient les demandes formulées par l’URSSAF Rhône-Alpes en appel ?

En appel, l’URSSAF Rhône-Alpes a formulé plusieurs demandes, notamment :

– L’infirmation du jugement concernant l’annulation de la mise en demeure.
– Le débouté des demandes de condamnation au paiement des sommes de 35.516 euros et 1.200 euros.
– La confirmation du jugement pour le reste des décisions.
– La condamnation de l’EHPAD à lui payer 35.516 euros au titre de la mise en demeure.
– La condamnation de l’EHPAD aux dépens.

Ces demandes visaient à contester les décisions précédentes et à obtenir le recouvrement des sommes dues.

Quels arguments la Fondation a-t-elle avancés pour contester le contrôle et le recouvrement ?

La Fondation a avancé plusieurs arguments pour contester le contrôle et le recouvrement, notamment :

1. L’application stricte de l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, qui ne permettrait pas deux lettres d’observations pour un seul contrôle.
2. L’absence de possibilité de reprise d’opérations de contrôle après la transmission des procès-verbaux.
3. La contestation de la mise en demeure, arguant qu’elle ne correspondait pas à la lettre d’observations reçue.
4. L’illégalité de l’annulation de la mise en demeure après l’expiration du délai de recours.
5. Le non-respect des exigences de précision dans la mise en demeure concernant les sommes réclamées.

Ces arguments visaient à démontrer que le contrôle et le recouvrement n’étaient pas conformes aux dispositions légales.