|
L’Essentiel : Monsieur [U] a acquis un véhicule MERCEDES GLC le 9 janvier 2024, en échange de son ancien NISSAN PATHFINDER et d’un paiement de 17.000 euros. Cependant, des questions sur la légitimité de la vente ont émergé lorsque l’administration fiscale a requis la facture de cession du dernier propriétaire, une société italienne. En conséquence, Monsieur [U] a demandé l’annulation de la vente et a assigné les sociétés concernées devant le tribunal. Le jugement a prononcé la nullité des ventes, ordonné le remboursement de 17.000 euros et la restitution du véhicule NISSAN, ainsi que des dommages-intérêts pour préjudices subis.
|
|
Acquisition du véhiculeMonsieur [W] [U] a acquis un véhicule MERCEDES GLC auprès de la SAS AUTO TEAM le 9 janvier 2024, en échange de son ancien véhicule NISSAN PATHFINDER et d’un paiement de 17.000 euros. La vente a été formalisée avec la SASU ORLY PIECES AUTO, et Monsieur [U] a réglé la totalité de la facture par deux virements bancaires le même jour. Reprise du véhicule NISSANLe même jour, le véhicule NISSAN de Monsieur [U] a été cédé à la société AUTO TEAM selon un certificat de cession. Cependant, l’administration fiscale a demandé la facture de cession du dernier propriétaire, une société italienne, ce qui a soulevé des questions sur la légitimité de la vente du véhicule MERCEDES. Demande d’annulation de la venteLe 10 juin 2024, Monsieur [U] a adressé un courrier recommandé à la société AUTO TEAM pour demander l’annulation de la vente, la reprise de son ancien véhicule, le remboursement du prix de vente, ainsi que des dommages et intérêts. En conséquence, il a assigné les deux sociétés devant le tribunal judiciaire d’EVRY le 7 octobre 2024. Nullité de la venteMonsieur [U] a demandé la nullité de la vente du véhicule MERCEDES, arguant que la société AUTO TEAM n’était pas le véritable propriétaire du véhicule, qui appartenait à une société italienne. L’administration fiscale a confirmé que le certificat d’immatriculation n’était pas au nom de la société AUTO TEAM, ce qui a conduit à la conclusion que la vente était nulle en vertu de l’article 1599 du code civil. Conséquences de la nullitéLa vente du véhicule NISSAN a également été annulée, étant accessoire à l’opération d’acquisition du véhicule MERCEDES. La société AUTO TEAM a été condamnée à restituer la somme de 17.000 euros à Monsieur [U] ainsi que son ancien véhicule NISSAN. Dommages et intérêtsMonsieur [U] a subi des préjudices en raison de la situation, notamment des frais d’assurance et des réservations de voyage. Le tribunal a accordé 2.600 euros de dommages-intérêts à Monsieur [U] en raison de la dissimulation de la véritable identité du propriétaire du véhicule. Condamnation des sociétésLa SAS AUTO TEAM a été condamnée à payer 1.500 euros à Monsieur [U] au titre des frais de justice, en plus des autres condamnations. La SASU ORLY PIECES AUTO n’a pas été condamnée, faute de preuve de faute de sa part. Jugement finalLe tribunal a prononcé la nullité des ventes des véhicules MERCEDES et NISSAN, ordonné le remboursement de 17.000 euros, la restitution du véhicule NISSAN, et a rappelé l’exécution provisoire du jugement. |
|
Q/R juridiques soulevées :
Quelles sont les conséquences juridiques de la vente d’un bien appartenant à autrui ?La vente d’un bien appartenant à autrui est régie par l’article 1599 du Code civil, qui stipule que « La vente de la chose d’autrui est nulle : elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l’acheteur a ignoré que la chose fût à autrui ». Dans le cas présent, Monsieur [U] a acquis un véhicule dont la propriété réelle appartenait à une société italienne. Cette situation entraîne la nullité de la vente, car la société AUTO TEAM n’était pas le propriétaire légitime du véhicule. Ainsi, le tribunal a prononcé la nullité de la vente du véhicule Mercedes-Benz GLC, en application de l’article 1599, car l’acheteur ne pouvait pas être informé de la situation de propriété. Quelles sont les obligations du vendeur en matière de délivrance et de garantie ?L’article 1603 du Code civil précise que le vendeur a deux obligations principales : celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend. Dans cette affaire, la société AUTO TEAM a manqué à ses obligations en ne fournissant pas le certificat d’immatriculation nécessaire pour que Monsieur [U] puisse obtenir un quitus. Cette absence de délivrance a eu pour conséquence que Monsieur [U] n’a pas pu immatriculer le véhicule à son nom, ce qui constitue une violation de l’obligation de délivrance. Le tribunal a donc considéré que la société AUTO TEAM avait failli à ses obligations, justifiant ainsi la demande de nullité de la vente. Quels sont les recours possibles en cas de nullité de la vente ?En cas de nullité de la vente, l’article 1231-1 du Code civil permet à l’acheteur d’exiger des dommages-intérêts. Monsieur [U] a demandé le remboursement du prix de vente ainsi que des dommages-intérêts pour le préjudice subi. Le tribunal a accordé à Monsieur [U] la somme de 2.600 euros en dommages-intérêts, en raison des frais engagés et de la privation de son véhicule. De plus, la société AUTO TEAM a été condamnée à restituer le montant de 17.000 euros versé par Monsieur [U] pour l’achat du véhicule. Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile ?L’article 700 du Code de procédure civile stipule que le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour couvrir les frais exposés et non compris dans les dépens. Dans cette affaire, le tribunal a condamné la société AUTO TEAM à verser 1.500 euros à Monsieur [U] en application de cet article. Cette décision prend en compte l’équité et la situation économique de la partie condamnée, permettant ainsi de compenser les frais engagés par Monsieur [U] dans le cadre de la procédure. Ainsi, l’article 700 permet de garantir une certaine équité dans le remboursement des frais de justice. Quelles sont les conséquences de l’absence de comparution des défendeurs ?L’article 472 du Code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, le juge peut statuer sur le fond. Dans cette affaire, la SAS AUTO TEAM et la SASU ORLY PIECES AUTO n’ont pas constitué avocat et n’ont pas comparu. Le tribunal a donc pu statuer sur la demande de Monsieur [U] en considérant que celle-ci était régulière et bien fondée. Cette absence de comparution a permis au tribunal de rendre une décision en faveur de Monsieur [U], sans que les défendeurs puissent présenter leur défense. |
D’EVRY
3ème Chambre
MINUTE N°
DU : 20 Janvier 2025
AFFAIRE N° RG 24/06265 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QOJF
NAC : 50A
CCCRFE et CCC délivrées le :________
à :
Me Ahmed MAALEJ
Jugement Rendu le 20 Janvier 2025
ENTRE :
Monsieur [W] [U], né le 06 Juin 1972
demeurant [Adresse 1] (ESSONNE)
représenté par Maître Ahmed MAALEJ, avocat au barreau de PARIS plaidant
DEMANDEUR
ET :
La Société AUTO TEAM,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
[Localité 4]
défaillante
La S.A.S. ORLY PIECES AUTO,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillante
DEFENDERESSES
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sandrine LABROT, Vice-Présidente, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;
Magistrats ayant délibéré :
Président : Sandrine LABROT, Vice-Présidente,
Assesseur : Clément MAZOYER, Vice-président,
Assesseur : Béatrice MARTIN DE MEREUIL, Juge,
Assistés de Sarah TREBOSC, Greffier lors des débats à l’audience du 21 Octobre 2024 et de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière lors de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS :
Vu la requête afin d’assigner à jour fixe en date du 04 Octobre 2024, et l’ordonnance du Président en date du 23 Septembre 2024, autorisant à comparaître à l’audience du 21 Octobre 2024 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 20 Janvier 2025.
JUGEMENT : Rendu par mise à disposition au greffe,
Réputé contradictoire et en premier ressort.
Selon certificat de cession en date du 9 janvier 2024, Monsieur [W] [U] a acquis auprès de la SAS AUTO TEAM un véhicule MERCEDES GLC immatriculé [Immatriculation 6], en contrepartie de la reprise de son ancien véhicule NISSAN PATHFINDER et du versement de la somme de 17.000 euros.
L’acte de vente a été formalisé avec la SASU ORLY PIECES AUTO.
Suivant deux virements bancaires en date du 9 janvier 2024, Monsieur [U] a réglé l’intégralité de la facture.
Le même jour, dans le cadre de la « reprise », le véhicule NISSAN de Monsieur [U] a été cédé, selon certificat de cession, à la société AUTO TEAM.
L’administration fiscale a réclamé la facture par laquelle le dernier propriétaire du véhicule, à savoir une société italienne, a pu céder le véhicule.
Par courrier recommandé adressé à la société AUTO TEAM en date du 10 juin 2024, Monsieur [U] a sollicité l’annulation de la vente, la reprise de son ancien véhicule, le remboursement du prix de la vente, ainsi que des dommages et intérêts.
C’est dans ces conditions que par assignation à jour fixe à la date du 7 octobre 2024, Monsieur [U] a assigné devant le tribunal judiciaire d’EVRY la société AUTO TEAM et la SASU ORLY PIECE AUTO aux fins de voir le tribunal :
À titre principal :
Prononcer la nullité de la vente du véhicule Mercedes-Benz GLC 220 D4MATIC numéro WDC2539051V027093
Prononcer la nullité de la vente conclue accessoirement et portant sur le véhicule Nissan Pathfinder immatriculé [Immatriculation 5] et identité sous VSKJVWR51U0096581
À titre subsidiaire :
Prononcer la résolution de la vente du véhicule Mercedes-Benz GLC 220 D4MATIC numéro WDC2539051V027093
Prononcer la résolution de la vente du véhicule Nissan Pathfinder immatriculé [Immatriculation 5] et identité sous VSKJVWR51U0096581
En tout état de cause :
Condamner la société AUTO TEAM et ORLY PIECES AUTO, solidairement, à payer à Monsieur [U], au titre de remboursement du prix de la vente, la somme de 17.000 euros
Enjoindre à la société AUTO TEAM et ORLY PIECES AUTO, solidairement, à restituer à Monsieur [U] le véhicule Nissan Pathfinder immatriculé [Immatriculation 5] et identité sous VSKJVWR51U0096581
Autoriser Monsieur [U] à déposer le véhicule Mercedes-Benz GLC 220 D4MATIC numéro WDC2539051V027093 au siège de la société AUTO TEAM ou à défaut, à celui d’ORLY PIECES AUTO contre décharge
Condamner la société AUTO TEAM et ORLY PIECES AUTO, solidairement, à payer à Monsieur [U] la somme de 4.000 euros de dommages-intérêts au titre de l’article 1231-1 du code civil
Condamner la société AUTO TEAM et ORLY PIECES AUTO, solidairement, aux dépens et au paiement de la somme de 5000 euros des frais irrépétibles par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Rappeler l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
La SAS AUTO TEAM régulièrement assignée à personne n’ayant pas constitué avocat, la présente décision susceptible d’appel sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.
La SASU ORLY PIECES AUTO régulièrement assignée, avec copie de l’acte déposé à l’étude de l’huissier, n’ayant pas constitué avocat, la présente décision susceptible d’appel sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.
L’affaire a été plaidée le 21 octobre 2024.
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la nullité de la vente
L’article 1599 du code civil dispose que « La vente de la chose d’autrui est nulle : elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l’acheteur a ignoré que la chose fût à autrui ».
L’article 1603 du code civil prévoit qu’il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend.
Monsieur [U] sollicite du tribunal la nullité de la vente au motif que le véhicule, objet du litige, appartient à un autre que le vendeur c’est-à-dire la société AUTO TEAM.
En effet, il soutient que la société AUTO TEAM n’était pas légalement le propriétaire du véhicule dans la mesure où le véritable propriétaire serait un garage en Italie.
Au soutient de sa demande, il verse au débat des échanges avec l’administration fiscale. Par un mail en date du 4 juin 2024, celle-ci l’informe que le certificat d’immatriculation n’est pas au nom du vendeur c’est-à-dire de la société AUTO TEAM.
L’administration fiscale ajoute que le certificat d’immatriculation du véhicule était au nom d’une société italienne, et que ce document est indispensable pour obtenir délivrance d’un quitus.
Dès lors, il apparait certain que la société AUTO TEAM a tenté de vendre un véhicule à Monsieur [W] [U] alors que celle-ci n’était pas véritablement propriétaire du véhicule.
Plus encore, cette situation a eu pour conséquence que Monsieur [U] se trouve dans l’incapacité d’obtenir de l’administration fiscale un quitus.
Monsieur [U] a tenté, en vain, d’obtenir de la part de la société AUTO TEAM un certificat d’immatriculation qui lui permettrait ensuite d’obtenir un quitus.
Néanmoins, la société AUTO TEAM n’a pas répondu à ses sollicitations.
Depuis le 9 janvier 2024, le véhicule n’a toujours pas été immatriculé au nom de Monsieur [U] en raison de l’attitude de la société AUTO TEAM.
Par conséquent, l’opération commerciale portant sur le véhicule est celle de l’acte de vente d’un bien d’autrui. Ledit acte sera déclaré nul en application de l’article 1599 du code civil.
De surcroit, la vente du véhicule NISSAN sera également annulée, étant l’accessoire de l’opération globale de l’acquisition du véhicule MERCEDES.
La société AUTO TEAM sera donc condamnée à restituer la somme versée par Monsieur [W] [U] ainsi que son ancien véhicule NISSAN.
Il ne sera pas fait droit à la condamnation de la SASU ORLY PIECES AUTO, pour laquelle aucune faute n’est démontrée.
Monsieur [U] sera autorisé à déposer le véhicule Mercedes-Benz GLC 220 D4MATIC numéro WDC2539051V027093 au siège de la société AUTO TEAM contre décharge.
Sur l’allocation de dommages et intérêt
En l’espèce, Monsieur [U] a contracté avec deux vendeurs professionnels qui sont la SAS AUTO TEAM et la SASU ORLY PIECES AUTO pour l’achat d’un véhicule.
Or, il s’avère que le véhicule objet du litige appartient à une société italienne, et que le garage AUTO TEAM n’a jamais communiqué le certificat de cession avec celle-ci.
La société AUTO TEAM a dissimulé à Monsieur [U] la véritable identité du propriétaire.
Monsieur [U] verse aux débats des documents attestant qu’il s’est retrouvé privé de son véhicule pendant plusieurs mois, qu’il a été contraint de régler une prime d’assurance pour ledit véhicule et qu’il avait réservé un départ en vacances avec ce véhicule. La confirmation soldée en date du 11 mai 2024 concernait un aller-retour en Tunisie pour un montant de 2487,09 euros.
Il ressort de ce document qu’aucun passager n’était couvert par l’annulation.
Dès lors il convient d’allouer à Monsieur [U] la somme de 2.600 euros au titre de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
La SAS AUTO TEAM sera condamnée à payer à Monsieur [U] la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, le jugement est exécutoire à titre provisoire.
Le tribunal, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
Prononce la nullité de la vente du véhicule Mercedes-Benz GLC 220 D4MATIC numéro WDC2539051V027093 ;
Prononce la nullité de la vente conclue accessoirement et portant sur le véhicule Nissan Pathfinder immatriculé [Immatriculation 5] et identité sous VSKJVWR51U0096581 ;
Condamne la SAS AUTO TEAM à payer à Monsieur [W] [U], au titre de remboursement du prix de la vente, la somme de 17.000 euros ;
Ordonne à la SAS AUTO TEAM de restituer à Monsieur [W] [U] le véhicule Nissan Pathfinder immatriculé [Immatriculation 5] et identité sous VSKJVWR51U0096581 ;
Autorise Monsieur [W] [U] à déposer le véhicule Mercedes-Benz GLC 220 D4MATIC numéro WDC2539051V027093 au siège de la SAS AUTO TEAM ;
Condamne la SAS AUTO TEAM à payer à Monsieur [W] [U] la somme de 2.600 euros de dommages-intérêts ;
Condamne la SAS AUTO TEAM à payer à Monsieur [W] [U] la somme de 1.500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboute Monsieur [W] [U] de ses demandes plus amples ou contraires ;
Rappelle l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Ainsi fait et rendu le VINGT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ, par Sandrine LABROT, Vice-Présidente, assistée de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Laisser un commentaire