Le 11 mars 2024, le Service des Impôts des Particuliers de Nîmes a délivré un commandement de saisie immobilière à Monsieur [R] [U] [E] pour une créance de 70.075,47 € due à des impôts et taxes impayés. La saisie a été publiée le 13 mai 2024, entraînant une assignation devant le juge de l’exécution. Lors de l’audience du 17 décembre 2024, Monsieur [R] [U] [E] a sollicité l’autorisation de vendre son bien amiablement, ce qui a été accepté par le juge. La vente a été fixée à un prix minimal de 185 000 €, avec une audience de suivi prévue pour le 13 mai 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de la créance du Service des Impôts des Particuliers de Nîmes ?

La créance du Service des Impôts des Particuliers de Nîmes est qualifiée de liquide et exigible, conformément à l’article L311-6 du Code des procédures civiles d’exécution. Cet article stipule que :

« La créance est liquide lorsqu’elle est déterminée en principal et en intérêts, et exigible lorsqu’elle peut être demandée en paiement. »

Dans le cas présent, le comptable du Trésor public a établi un titre exécutoire, ce qui lui permet de procéder à la saisie immobilière.

Le montant de la créance, arrêté au 15 janvier 2024, s’élève à 70 075,47 €, outre les intérêts et frais jusqu’à complet règlement.

Cette somme doit être mentionnée dans le jugement, conformément à l’article R322-18 du même code, qui précise que :

« Le juge de l’exécution mentionne dans son jugement le montant de la créance. »

Ainsi, la créance est clairement établie et justifiée par les documents présentés lors de la procédure.

Quelles sont les conditions pour autoriser une vente amiable selon le Code des procédures civiles d’exécution ?

L’article R322-15 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution précise que :

« Lorsque le juge autorise la vente amiable, il s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur. »

Dans cette affaire, Monsieur [R] [U] [E] a sollicité l’autorisation de vendre amiablement son bien immobilier, en faisant valoir qu’il avait des perspectives sérieuses de vente.

Le créancier poursuivant, représenté par le comptable du Trésor, n’a pas opposé de résistance à cette demande.

De plus, les parties se sont mises d’accord sur un prix minimal de 185 000 €, ce qui témoigne de la volonté de conclure la vente dans des conditions satisfaisantes.

L’article R322-21 du même code stipule également que :

« Le juge fixe le montant du prix en deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu, eu égard aux conditions économiques du marché. »

Ainsi, les conditions pour autoriser la vente amiable sont remplies, et le juge a statué en faveur de cette vente.

Comment sont taxés les frais de poursuite dans le cadre d’une saisie immobilière ?

Les frais de poursuite sont taxés conformément à l’article R322-21 du Code des procédures civiles d’exécution, qui indique que :

« Le juge de l’exécution taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant. »

Dans le cas présent, le créancier a demandé la taxation des frais de poursuite, qui s’élèvent à 5 710,27 €.

Ces frais seront à la charge de l’acquéreur en sus du prix de vente, ce qui est conforme à la pratique en matière de saisie immobilière.

Il est également rappelé que, selon l’article 1593 du Code civil, l’acquéreur doit payer aux avocats de la cause l’émolument sur le prix de vente, en application de l’article A 444-191 du Code de commerce.

Ces émoluments sont exigibles à compter de la signature de l’acte authentique de vente devant le notaire.

Ainsi, la taxation des frais de poursuite est effectuée dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Quelles sont les obligations de l’acquéreur lors d’une vente amiable dans le cadre d’une saisie immobilière ?

Lors d’une vente amiable, l’acquéreur a plusieurs obligations, notamment celles énoncées dans le jugement et les articles du Code des procédures civiles d’exécution.

Il doit, par exemple, s’assurer que le prix de vente est consigné à la Caisse des Dépôts et Consignations, comme le stipule le jugement.

De plus, l’article R322-15 alinéa 2 précise que le juge s’assure que la vente peut être conclue dans des conditions satisfaisantes, ce qui implique que l’acquéreur doit respecter les conditions fixées par le juge.

L’acquéreur doit également s’acquitter des frais de poursuite, qui ont été taxés à 5 710,27 €, en sus du prix de vente.

Enfin, il est rappelé que l’acte notarié de vente ne sera établi que sur consignation du prix et justification du paiement des frais taxés, ce qui est conforme aux exigences légales.

Ces obligations garantissent la transparence et la légalité de la transaction dans le cadre de la saisie immobilière.