Le 11 décembre 2023, la SA CREDIT LOGEMENT a assigné Madame [M] [J] épouse [Y] et Monsieur [R] [Y]. Un cahier des conditions de vente a été déposé le 14 décembre 2023. Le 20 juin 2024, un jugement a autorisé la vente amiable de biens immobiliers pour 360 000 euros. Lors de l’audience du 17 octobre 2024, seule Madame [J] était présente, sans justifications de vente. Faute de réalisation dans les délais, le juge a ordonné la vente forcée, prévue pour le 20 mars 2025. La SARL LEROI & Associés organisera les visites et la publicité de la vente.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la vente amiable selon le code des procédures civiles d’exécution ?

La vente amiable est encadrée par l’article R.322-21 du code des procédures civiles d’exécution. Cet article stipule que le juge de l’exécution, lorsqu’il autorise la vente amiable, doit fixer un montant minimum pour le prix de vente, en tenant compte des conditions économiques du marché.

Il est également précisé que le juge peut taxer les frais de poursuite à la demande du créancier.

De plus, l’article impose que la date de l’audience pour le rappel de l’affaire ne doit pas excéder quatre mois.

À cette audience, un délai supplémentaire ne peut être accordé que si le demandeur justifie d’un engagement écrit d’acquisition, et ce délai ne peut excéder trois mois.

Ainsi, la vente amiable doit respecter ces conditions pour être valide.

Que se passe-t-il si la vente amiable n’est pas réalisée dans les délais ?

En cas de non-réalisation de la vente amiable dans les délais impartis, l’article R.322-25 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le juge doit ordonner la vente forcée.

Cet article précise que si la vente amiable ne peut être constatée, le juge doit suivre les conditions établies dans les troisième et quatrième alinéas de l’article R.322-22.

Dans le cas présent, le jugement du 20 juin 2024 a autorisé la vente amiable, mais celle-ci n’a pas été réalisée dans le délai fixé.

Par conséquent, le juge a ordonné la reprise de la procédure et la vente forcée de l’immeuble, conformément aux dispositions légales.

Quels sont les droits et obligations des parties lors de la vente forcée ?

Lors de la vente forcée, plusieurs droits et obligations s’appliquent, notamment en ce qui concerne la publicité de la vente et l’accès au bien.

Le jugement précise que la SARL LEROI & Associés, en tant que commissaires de justice, pourra organiser des visites du bien, en accord avec les occupants.

Il est également stipulé que, si nécessaire, le commissaire de justice pourra être assisté par un commissaire de police ou deux témoins majeurs.

Concernant la publicité de la vente, celle-ci doit être effectuée de manière légale, incluant un avis simplifié dans un journal à diffusion régionale et une insertion sur un site internet.

Ces mesures visent à garantir la transparence et l’équité de la vente forcée, tout en respectant les droits des occupants et des créanciers.

Quelles sont les conséquences financières de la procédure de vente forcée ?

Les conséquences financières de la procédure de vente forcée sont régies par les articles R.322-21 et R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

Les frais de la procédure engagés sont taxés à la somme de 3141,16 euros, comme mentionné dans le jugement.

Ces frais seront pris en charge par les dépens, qui sont des frais liés à la procédure judiciaire.

De plus, l’article R.121-21 stipule que les décisions du juge de l’exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit, ce qui signifie que les décisions peuvent être mises en œuvre immédiatement, même en cas d’appel.

Cela assure que les créanciers peuvent récupérer leurs créances sans délai, renforçant ainsi l’efficacité de la procédure de vente forcée.