La société HOIST FINANCE AB, créancier poursuivant, a engagé des poursuites contre Monsieur [M] [R] et Madame [K] [Z] [U] épouse [R], représentés par Maître Nicolas RICHARDOZ. Lors de l’audience du 12 décembre 2024, le juge a constaté la validité de la saisie immobilière, autorisant la vente amiable du bien saisi à un prix minimum de 160 000 euros. La créance s’élève à 190 230,87 euros, sans contestation. Les frais de poursuite, taxés à 4 454,64 euros, seront à la charge de l’acquéreur. La vente sera examinée lors d’une audience le 17 avril 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la saisie immobilière selon le Code des Procédures Civiles d’Exécution ?

La saisie immobilière est régie par plusieurs articles du Code des Procédures Civiles d’Exécution, notamment les articles L311-2, L311-4 et L311-6.

L’article L311-2 stipule que :

« La saisie immobilière est une mesure d’exécution forcée qui permet à un créancier de faire vendre un bien immobilier appartenant à son débiteur pour se faire payer. »

Cet article précise que la saisie immobilière ne peut être effectuée que si le créancier justifie d’un titre exécutoire.

L’article L311-4 précise que :

« Le créancier doit avoir préalablement mis en demeure le débiteur de s’exécuter. »

Enfin, l’article L311-6 indique que :

« La saisie immobilière doit être réalisée dans le respect des droits du débiteur, notamment en lui permettant de contester la créance. »

Dans le cas présent, le juge a constaté que toutes ces conditions étaient réunies, ce qui a permis la poursuite de la saisie immobilière.

Comment est déterminé le montant de la créance dans le cadre de la saisie immobilière ?

Le montant de la créance est déterminé par le créancier et doit être justifié par des pièces versées aux débats.

Dans cette affaire, le créancier, la SA HOIST FINANCE AB, a fait valoir une créance d’un montant total de 190 230,87 € arrêtée au 16 janvier 2024, incluant le principal, les intérêts et les accessoires.

L’article 455 du Code de Procédure Civile précise que :

« Le juge doit motiver sa décision en se fondant sur les éléments de preuve fournis par les parties. »

En l’absence de contestation de la part des débiteurs, le juge a retenu ce montant comme étant dû.

Quelles sont les dispositions relatives à la vente amiable d’un bien immobilier saisi ?

La vente amiable d’un bien immobilier saisi est encadrée par les articles R322-15 et R322-21 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

L’article R322-15 dispose que :

« Le débiteur peut demander l’autorisation de vendre son bien à l’amiable, sous réserve de l’accord du juge. »

Cet article permet ainsi au débiteur de solliciter une vente amiable, ce qui a été fait par madame [K] [U] épouse [R] et monsieur [M] [R].

L’article R322-21 précise que :

« Le juge fixe le montant du prix en deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu, en tenant compte des conditions économiques du marché. »

Dans cette affaire, le juge a autorisé la vente amiable à un prix minimal de 160 000 €, en tenant compte des caractéristiques du bien et des conditions du marché.

Comment sont taxés les frais de poursuite dans le cadre d’une saisie immobilière ?

Les frais de poursuite sont taxés par le juge à la demande du créancier poursuivant, conformément à l’article R322-21 alinéa 2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Cet article stipule que :

« Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier, en tenant compte des frais réellement exposés. »

Dans cette affaire, le créancier a présenté une demande de taxe des frais de poursuite pour un montant TTC de 4 454,64 €, qui a été justifié et retenu par le juge.

Il est également précisé que ces frais seront payés par l’acquéreur en sus du prix de vente, ce qui est conforme aux dispositions légales en vigueur.