L’Essentiel : Dans l’affaire opposant Net Solution Partner (NSP) à Google, NSP a contesté la gratuité de Google Analytics, arguant qu’elle nuisait à son chiffre d’affaires. S’appuyant sur l’article L.420-5 du Code de commerce, NSP a demandé une indemnisation pour le manque à gagner. Cependant, les juges ont rejeté cette demande, précisant que la réglementation ne s’applique qu’aux consommateurs, tandis que les clients des deux sociétés sont des professionnels. De plus, la liberté du commerce permet à Google d’offrir des produits gratuits, en conformité avec la jurisprudence Microsoft, qui autorise les passerelles entre services.

Dans cette affaire, la société Net Solution Partner (NSP) qui commercialise une solution logicielle « Web Analytics » d’analyse des données de fréquentation de sites internet, a poursuivi la société Google qui commercialise gratuitement un produit comparable « Google Analytics ». NSP faisait valoir que cette gratuité a eu pour conséquence une chute significative de son chiffre d’affaires et demandait à être indemnisée du manque à gagner.
NSP s’appuyait sur l’article L.420-5 du Code de commerce, qui dispose que « Sont prohibées les offres de prix ou pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation, dès lors que ces offres ou pratiques ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’éliminer d’un marché ou d’empêcher d’accéder à un marché une entreprise ou l’un de ses produits. ».
Les juges ont écarté l’application de ce texte car les dispositions en cause ne s’appliquent qu’aux consommateurs et non aux professionnels. Or, les clients des deux sociétés sont des professionnels. De plus, d’autres solutions gratuites aussi bien que payantes, sont proposées par d’autres concurrents de Google.
Enfin, la liberté du commerce permet à Google de proposer cette offre, sous forme de familles de produits, dont certains composants peuvent être offerts à titre gratuit. Conformément à la jurisprudence Microsoft, il n’est pas interdit à une entreprise de mettre en place des « passerelles » entre ses produits et ses services, dès lors que cela est laissé au choix de l’utilisateur (TPICE, 17 septembre 2007).

Mots clés : vente à perte,google

Thème : Vente à perte

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de commerce de Paris | 30 octobre 2009 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature du litige entre Net Solution Partner et Google ?

Le litige oppose la société Net Solution Partner (NSP), qui commercialise une solution logicielle d’analyse de données de fréquentation de sites internet, à Google, qui propose gratuitement un produit similaire, « Google Analytics ».

NSP soutient que la gratuité de Google a entraîné une chute significative de son chiffre d’affaires, ce qui l’a poussée à demander une indemnisation pour le manque à gagner.

Cette situation soulève des questions sur la concurrence déloyale et les pratiques commerciales, notamment en ce qui concerne la vente à perte.

Sur quelle base juridique NSP a-t-elle fondé sa demande ?

NSP a fondé sa demande sur l’article L.420-5 du Code de commerce, qui interdit les offres de prix abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation.

Cet article vise à protéger les entreprises contre des pratiques qui pourraient éliminer un concurrent du marché ou entraver l’accès à celui-ci.

NSP a donc argué que la gratuité de Google constituait une telle pratique, nuisant à sa position sur le marché.

Pourquoi les juges ont-ils rejeté la demande de NSP ?

Les juges ont rejeté la demande de NSP en raison de plusieurs raisons. Tout d’abord, ils ont noté que l’article L.420-5 ne s’applique qu’aux consommateurs et non aux professionnels.

Or, les clients des deux sociétés sont des professionnels, ce qui rend l’application de cet article inappropriée dans ce contexte.

De plus, il existe d’autres solutions gratuites et payantes proposées par des concurrents de Google, ce qui montre que le marché est diversifié.

Quelles sont les implications de la liberté du commerce dans cette affaire ?

La liberté du commerce permet à Google de proposer des produits, y compris des offres gratuites, sans enfreindre la loi.

Les juges ont souligné que Google a le droit de structurer ses offres sous forme de familles de produits, dont certains peuvent être offerts gratuitement.

Cette décision s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence Microsoft, qui reconnaît le droit des entreprises à établir des passerelles entre leurs produits et services, tant que cela reste une option pour l’utilisateur.

Quel est le contexte juridique de cette décision ?

Cette décision a été rendue par le Tribunal de commerce de Paris le 30 octobre 2009, dans le cadre d’une affaire qui soulève des questions sur la concurrence et la vente à perte.

Le contexte juridique est marqué par des préoccupations concernant les pratiques commerciales déloyales et la protection des entreprises sur le marché.

La jurisprudence, notamment celle relative à Microsoft, joue un rôle clé dans l’interprétation des lois sur la concurrence et la liberté commerciale.