La CJUE a confirmé qu’une personne publiant de nombreuses annonces de vente en ligne n’est pas automatiquement considérée comme un « professionnel ». Pour être qualifiée de tel, elle doit agir dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Dans une affaire, un consommateur a acheté une montre d’occasion, mais le vendeur a refusé de rembourser après une réclamation. La Commission bulgare de protection des consommateurs a sanctionné le vendeur pour ne pas avoir respecté les obligations légales, telles que l’indication des informations essentielles dans ses annonces, soulignant ainsi la distinction entre professionnels et consommateurs.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce qui définit un professionnel selon la CJUE ?

Un professionnel, selon la CJUE, est une personne qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Cette définition est essentielle pour distinguer les professionnels des consommateurs. La CJUE précise que la qualification de « professionnel » ne découle pas simplement du nombre d’annonces publiées sur un site Internet, mais plutôt de l’intention et des objectifs derrière ces actions.

Il est donc déterminant d’examiner le contexte dans lequel les ventes sont réalisées, notamment si elles sont effectuées de manière organisée, régulière et avec un but lucratif.

Quels sont les droits d’un consommateur lors d’un achat en ligne ?

Lors d’un achat en ligne, un consommateur bénéficie de plusieurs droits fondamentaux, notamment le droit de se rétracter du contrat de vente à distance.

Ce droit doit être clairement indiqué par le vendeur, incluant les conditions, le délai et les modalités d’exercice. De plus, le consommateur doit être informé de l’existence d’une garantie légale de conformité des produits vendus.

Dans le cas mentionné, le consommateur a tenté de résilier le contrat après avoir constaté que la montre ne correspondait pas à l’annonce, mais le vendeur a refusé de rembourser, ce qui soulève des questions sur le respect des droits des consommateurs.

Quelles sont les obligations légales d’un vendeur professionnel ?

Un vendeur professionnel a plusieurs obligations légales envers les consommateurs, qui incluent l’obligation d’indiquer des informations essentielles dans chaque annonce.

Ces informations comprennent le nom, l’adresse postale et l’adresse électronique du vendeur, le prix total du produit, ainsi que les conditions de paiement, de livraison et d’exécution.

Le vendeur doit également informer le consommateur de son droit de se rétracter et des modalités d’exercice de ce droit.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions, comme des amendes administratives, comme cela a été le cas pour le vendeur dans l’affaire mentionnée.

Comment la CJUE évalue-t-elle la qualification d’un vendeur ?

La CJUE évalue la qualification d’un vendeur en examinant plusieurs critères, notamment l’intention derrière les ventes et la manière dont elles sont réalisées.

Il est important de déterminer si la vente a un caractère organisé et régulier, et si elle vise à générer un profit.

La juridiction nationale doit également prendre en compte le statut juridique et les compétences techniques du vendeur.

Ainsi, une personne qui publie plusieurs annonces de vente de biens neufs et d’occasion ne sera considérée comme un professionnel que si ses actions s’inscrivent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.