Quel est le statut des vendeurs sur PriceMinister ?

Les vendeurs sur PriceMinister ne sont pas automatiquement considérés comme des commerçants. Cette distinction est déterminante, notamment en ce qui concerne l’opposabilité des conditions générales d’utilisation du site.

En effet, la qualification de commerçant implique des obligations et des droits spécifiques, notamment en matière de litiges. Les conditions générales peuvent inclure des clauses qui ne s’appliquent qu’aux commerçants, comme les clauses attributives de compétence ou les clauses abusives.

Ainsi, un vendeur qui ne remplit pas les critères de commerçant ne peut pas être soumis à ces conditions, ce qui peut avoir des conséquences importantes en cas de litige.

Qu’est-ce qu’une clause attributive de juridiction ?

Une clause attributive de juridiction est une disposition contractuelle qui désigne un tribunal spécifique pour régler les litiges qui pourraient survenir entre les parties. Dans le cas de PriceMinister, la clause stipule que tout litige avec un membre agissant à titre professionnel doit être porté devant le Tribunal de commerce de Paris.

Cette clause est importante car elle détermine le lieu et le type de tribunal compétent pour traiter les différends. Cependant, pour qu’elle soit opposable, il faut que le vendeur soit qualifié de commerçant, ce qui n’était pas le cas dans l’affaire mentionnée.

Comment est définie la qualité de commerçant selon le code de commerce ?

Selon l’article 121-1 du code de commerce, un commerçant est défini comme une personne qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle. Le critère de l’habitude est donc déterminant pour établir cette qualité.

Dans le contexte de PriceMinister, la société a soutenu que les ventes répétées sur le site constituaient des actes de commerce, ce qui aurait pu qualifier le vendeur de commerçant. Cependant, les juges ont estimé que le nombre de ventes, soit 6 à 7 par mois, n’était pas suffisant pour considérer cette activité comme habituelle.

Quelle a été la conclusion des juges concernant le vendeur en ligne ?

Les juges ont conclu que le vendeur en ligne n’exerçait pas des actes de commerce de manière habituelle et, par conséquent, ne pouvait pas être qualifié de commerçant.

Avec un revenu moyen de 71 euros par mois provenant de ses ventes, l’activité ne permettait pas au vendeur de subvenir à ses besoins de manière régulière. En conséquence, la clause attributive de compétence, qui aurait été opposable à un commerçant, ne l’était pas pour ce vendeur.

Quelle juridiction est compétente en cas de litige entre un particulier non commerçant et une société commerciale ?

Dans le cas d’un litige opposant un particulier non commerçant à une société commerciale, la juridiction de proximité est désignée comme la juridiction compétente.

Cette juridiction est généralement plus accessible pour les particuliers et est conçue pour traiter des litiges de moindre importance. Cela souligne l’importance de la qualification de commerçant, car elle détermine le type de tribunal qui peut être saisi en cas de conflit.