Le Décret n° 2023-499 du 22 juin 2023 institue le « système d’information de veille et sécurité sanitaires » (SI-VSS), permettant aux agences régionales de santé de gérer et suivre les signalements d’événements liés à leurs missions. Ce texte définit les finalités du traitement des données personnelles, les types d’informations collectées, ainsi que les personnes autorisées à y accéder. Il précise également la durée de conservation des données et les modalités d’exercice des droits des personnes concernées, garantissant ainsi une régulation transparente et sécurisée des informations sanitaires.. Consulter la source documentaire.

Quel est l’objectif principal du Décret n° 2023-499 du 22 juin 2023 ?

Le Décret n° 2023-499 a été instauré pour établir un traitement de données à caractère personnel, connu sous le nom de « système d’information de veille et sécurité sanitaires » (SI-VSS).

Ce système a pour but de permettre aux agences régionales de santé de gérer efficacement l’enregistrement et la traçabilité des signalements d’évènements sanitaires.

Cela inclut la régulation, la gestion et le suivi des événements signalés dans le cadre de leurs missions, ce qui est essentiel pour garantir une réponse rapide et appropriée aux situations sanitaires.

Quelles informations sont précisées par le Décret concernant le traitement des données ?

Le Décret précise plusieurs éléments cruciaux relatifs au traitement des données. Il définit les finalités du traitement, c’est-à-dire les raisons pour lesquelles les données sont collectées et utilisées.

Il énumère également les types d’informations et les catégories de données à caractère personnel qui seront enregistrées dans le système.

De plus, le Décret indique les personnes habilitées à accéder à ces données, ainsi que les destinataires de ces informations, ce qui est fondamental pour assurer la confidentialité et la sécurité des données.

Comment le Décret aborde-t-il la question des droits des personnes concernées ?

Le Décret aborde la question des droits des personnes concernées en précisant les modalités d’exercice de ces droits. Cela inclut le droit d’accès, de rectification et d’opposition des individus sur leurs données personnelles.

Il est essentiel que les personnes concernées soient informées de leurs droits afin qu’elles puissent les exercer de manière efficace.

Le respect de ces droits est une obligation légale qui vise à protéger la vie privée des individus et à garantir la transparence dans le traitement de leurs données personnelles.

Quelle est la durée de conservation des données selon le Décret ?

Le Décret stipule également la durée de conservation des données à caractère personnel. Cette durée est déterminée en fonction des finalités pour lesquelles les données ont été collectées.

Il est important que les données ne soient pas conservées plus longtemps que nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Cela permet de minimiser les risques liés à la protection des données et de respecter les principes de limitation de la conservation, qui sont au cœur de la réglementation sur la protection des données personnelles.