Madame [H] [Z] a acquis un CITROËN C4 Cactus pour 10.533,76 € auprès de la société AUTHERO FRANCE. Suite à des pannes moteur, elle a assigné la société en justice le 02 juillet 2024, demandant une expertise. Lors de l’audience du 03 décembre 2024, la société n’a pas comparu. Le juge a constaté un motif légitime pour ordonner l’expertise, désignant Monsieur [W] [E] comme expert. Ce dernier devra examiner le véhicule et déterminer la nature des problèmes. Une provision de 4000 euros a été fixée pour sa rémunération, à consigner par Madame [H] [Z] dans un délai de six semaines.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre pour obtenir une mesure d’expertise selon l’article 145 du code de procédure civile ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« Le juge peut, même en référé, ordonner une mesure d’instruction, à la demande d’une partie, lorsque celle-ci justifie d’un motif légitime. »

Dans le cas présent, Madame [H] [Z] a assigné la société AUTHERO FRANCE pour obtenir une mesure d’expertise, en se fondant sur l’existence de pannes moteur sur le véhicule acheté.

Les pièces versées aux débats, notamment le rapport d’expertise du groupe REDAXION, ont permis au juge de constater l’existence d’un motif légitime.

Ainsi, le juge a ordonné l’expertise, conformément aux dispositions de l’article 145, en s’assurant que la demande était justifiée par des éléments probants.

Quelles sont les obligations de l’expert désigné dans le cadre de cette mesure d’expertise ?

L’expert désigné doit se conformer aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, qui précisent que :

« L’expert doit, dans le cadre de sa mission, convoquer les parties, examiner les éléments nécessaires à son rapport et rendre compte de ses constatations. »

Dans cette affaire, l’expert a pour mission de :

– Convoquer et entendre les parties,
– Examiner le véhicule et les désordres allégués,
– Fournir des éléments techniques permettant au juge de déterminer si les désordres existaient lors de la vente.

L’expert doit également établir un calendrier de ses opérations et adresser un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle.

Quels sont les délais et modalités de dépôt du rapport d’expertise ?

Selon les articles 273 et 275 du code de procédure civile, l’expert doit rendre son rapport dans un délai fixé par le juge.

Dans cette affaire, il est stipulé que l’expert doit déposer son rapport en un exemplaire original et en copie numérique dans un délai de six mois à compter de l’avis de consignation.

Ce délai peut être prorogé si l’expert en fait la demande auprès du juge du contrôle, en présentant un nouveau calendrier prévisionnel.

Il est également précisé que l’expert doit informer le magistrat chargé du contrôle de l’avancement de ses travaux et de toute carence des parties dans la communication des pièces nécessaires.

Quelles sont les conséquences d’un défaut de consignation de la provision pour l’expert ?

L’ordonnance précise que :

« Faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet. »

Cela signifie que si Madame [H] [Z] ne consigne pas la somme de 4000 euros dans le délai de six semaines, la désignation de l’expert ne sera plus valable, et la mesure d’expertise ne pourra pas être réalisée.

Cette disposition vise à garantir que les frais d’expertise soient couverts et que l’expert puisse être rémunéré pour son travail.

Qui supporte les frais d’expertise dans cette affaire ?

Conformément à l’article 119 du décret du 19 décembre 1991 sur l’aide juridique, il est stipulé que :

« Les frais d’expertise seront avancés par l’Etat. »

Cela signifie que, bien que Madame [H] [Z] ait la charge provisoire des dépens, les frais d’expertise seront pris en charge par l’État, ce qui allège la charge financière pour la partie demanderesse.

Cette disposition est importante pour permettre l’accès à la justice, en évitant que les frais d’expertise ne constituent un obstacle à l’exercice des droits des parties.