L’Essentiel : Une signature scannée peut être juridiquement valide, à condition qu’elle soit lisible et permette d’identifier le signataire. La Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) exige que ses contraintes soient signées par son directeur ou un délégataire. Un jugement a annulé une contrainte, arguant que la signature scannée ne permettait pas d’identifier le signataire conformément à l’article 1316-4 du code civil. Toutefois, le tribunal a erré en considérant que l’image numérisée d’une signature manuscrite suffisait à prouver l’absence de qualité du signataire, violant ainsi le Code de la sécurité sociale.

Une signature scannée peut être valide juridiquement. Une contrainte de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) doit être signée par le directeur de l’organisme social émetteur ou son délégataire. Cette régularité n’est pas remise en cause par l’apposition d’une signature scannée dès lors qu’elle est lisible et permet d’identifier l’identité et la qualité du signataire.  De façon générale, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public, et à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité.  

Validité de la signature scannée

Pour annuler une contrainte délivrée par la CIPAV (à tort), un jugement a retenu que la signature apposée sur celle-ci était une signature scannée et non pas une signature électronique au sens de l’article 1316-4 du code civil et que cette signature scannée ne permettait pas de déterminer l’identité de la personne ayant apposé cette signature sur la contrainte. Le jugement énonçait également que, par application des articles D. 253-4 et D. 253-6 du code de la sécurité sociale, le directeur de la CIPAV avait seul qualité pour émettre les ordres de recettes et de dépenses et restait seul chargé des poursuites à l’encontre des débiteurs de l’organisme et peut déléguer, à titre permanent, sa signature au directeur adjoint de la caisse voir un ou plusieurs agents de l’organisme.

Censure et souplesse des juges suprêmes

En statuant ainsi, alors que l’apposition sur la contrainte d’une image numérisée d’une signature manuscrite ne permet pas, à elle seule, de retenir que son signataire était dépourvu de la qualité requise pour décerner cet acte, le tribunal des affaires de sécurité sociale de a violé le Code de la sécurité sociale. Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la validité d’une signature scannée ?

Une signature scannée peut être juridiquement valide, notamment dans le cadre des documents émis par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV).

La signature scannée doit être lisible et permettre d’identifier l’identité ainsi que la qualité du signataire.

Il est important de noter qu’aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme, sauf si la loi prévoit expressément cette nullité.

Cela signifie que, tant que la signature scannée respecte ces critères, elle peut être considérée comme valide.

Quelles sont les implications d’un jugement concernant une contrainte de la CIPAV ?

Un jugement a annulé une contrainte délivrée par la CIPAV en raison de l’utilisation d’une signature scannée.

Le tribunal a déterminé que cette signature scannée ne permettait pas d’identifier clairement la personne qui l’avait apposée.

De plus, il a été précisé que, selon les articles D. 253-4 et D. 253-6 du code de la sécurité sociale, seul le directeur de la CIPAV a la qualité pour émettre des ordres de recettes et de dépenses.

Il peut cependant déléguer sa signature à un directeur adjoint ou à d’autres agents de l’organisme.

Comment les juges suprêmes interprètent-ils la validité des signatures scannées ?

Le tribunal des affaires de sécurité sociale a été critiqué pour avoir jugé qu’une image numérisée d’une signature manuscrite ne suffisait pas à prouver que le signataire avait la qualité requise pour émettre l’acte.

Cette décision a été considérée comme une violation du Code de la sécurité sociale.

Les juges suprêmes ont donc une certaine souplesse dans l’interprétation des règles concernant les signatures, ce qui peut mener à des décisions variées selon les cas.

Il est essentiel de comprendre que la validité d’une signature scannée peut dépendre des circonstances spécifiques entourant chaque cas.