L’Essentiel : M. [D] [X], demandeur d’asile né en 1973, est en rétention administrative depuis le 28 décembre 2024, suite à une décision du préfet de la Meuse. Ce dernier a sollicité une prolongation de 28 jours, accordée par le juge des libertés, mais rectifiée pour se terminer le 26 janvier 2025. L’association assfam, représentant M. [D] [X], a interjeté appel de cette décision. Lors de l’audience en visioconférence, M. [D] [X] a contesté la compétence du signataire de la requête de prolongation, arguant que toute irrégularité devait entraîner sa remise en liberté. Le tribunal a ensuite rendu sa décision.

Contexte de l’affaire

M. [D] [X], né le 24 septembre 1973 en Géorgie, est un demandeur d’asile actuellement en rétention administrative. Le placement en rétention a été ordonné par le préfet de la Meuse pour une durée initiale de 48 heures, à compter du 28 décembre 2024.

Prolongation de la rétention

Le préfet de la Meuse a ensuite saisi le tribunal judiciaire de Metz pour obtenir une prolongation de la rétention de M. [D] [X] pour une durée maximale de 28 jours. Le juge des libertés et de la détention a rendu une ordonnance le 31 décembre 2024, prolongeant la rétention jusqu’au 28 janvier 2025, mais une ordonnance rectificative a fixé la fin de la rétention au 26 janvier 2025.

Appel de la décision

L’association assfam, représentant M. [D] [X], a interjeté appel de l’ordonnance de prolongation de la rétention par courriel le 31 décembre 2024. L’audience s’est tenue en visioconférence, avec la présence de M. [D] [X], de son avocat, et d’un interprète.

Arguments présentés

Lors de l’audience, M. [D] [X] a soutenu que le juge judiciaire devait vérifier la compétence du signataire de la requête de prolongation. Il a également mentionné que l’irrégularité alléguée devait entraîner sa remise en liberté si le signataire n’était pas compétent.

Décision du tribunal

Le tribunal a déclaré

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la compétence du juge judiciaire concernant la vérification de la requête de prolongation de rétention administrative ?

La compétence du juge judiciaire en matière de vérification de la requête de prolongation de rétention administrative est encadrée par l’article R 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cet article stipule que :

« La déclaration d’appel doit être motivée à peine d’irrecevabilité. »

Dans le cas présent, M. [D] [X] soutient que le juge judiciaire doit vérifier la compétence du signataire de la requête de prolongation. Cependant, le tribunal a constaté que le moyen soulevé ne constitue pas une motivation d’appel suffisante, car l’appelant n’a pas caractérisé l’irrégularité alléguée par des éléments circonstanciés.

Il est également important de noter qu’aucune disposition légale n’impose à l’administration de justifier de l’indisponibilité du délégant ou des empêchements des délégataires. Par conséquent, le juge a déclaré l’appel irrecevable, affirmant que la vérification de la compétence du signataire ne relevait pas de ses prérogatives dans ce contexte.

Quelles sont les conséquences de l’irrecevabilité de l’appel dans le cadre de la rétention administrative ?

L’irrecevabilité de l’appel a des conséquences directes sur la situation de M. [D] [X]. En effet, lorsque le tribunal déclare un appel irrecevable, cela signifie que la décision contestée reste en vigueur. Dans ce cas précis, l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Metz, qui a prolongé la rétention administrative de M. [D] [X] jusqu’au 26 janvier 2025, demeure applicable.

L’article R 743-11 du CESEDA, en précisant que la déclaration d’appel doit être motivée, souligne l’importance d’une argumentation solide pour contester une décision administrative. L’absence de motivation adéquate entraîne donc la confirmation de la décision initiale, sans possibilité de réexamen.

Ainsi, M. [D] [X] doit continuer à purger sa rétention administrative, et le tribunal a ordonné la remise immédiate d’une expédition de l’ordonnance au procureur général, sans qu’il y ait lieu à dépens. Cela signifie que les frais de justice ne seront pas à la charge de l’une ou l’autre des parties, ce qui est une disposition courante dans les affaires de ce type.

Quels sont les droits de l’appelant en matière de rétention administrative ?

Les droits de l’appelant en matière de rétention administrative sont principalement garantis par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ainsi que par la jurisprudence. En vertu de l’article L 523-3 du CESEDA, il est stipulé que :

« La rétention administrative ne peut excéder une durée maximale de 48 heures, sauf prolongation dans les conditions prévues par la loi. »

Cela signifie que l’individu en rétention a le droit d’être informé des raisons de sa rétention et de contester cette mesure devant un juge. Toutefois, pour que cette contestation soit recevable, elle doit être correctement motivée, comme l’indique l’article R 743-11.

Dans le cas de M. [D] [X], bien qu’il ait tenté de faire appel de la décision de prolongation de sa rétention, son appel a été jugé irrecevable en raison d’un manque de motivation. Cela souligne l’importance pour les appelants de formuler des arguments clairs et circonstanciés pour faire valoir leurs droits.

En résumé, bien que les droits des appelants soient protégés, leur exercice dépend de la capacité à respecter les exigences procédurales établies par la loi.