Le mariage entre M. [E] et Mme [B], célébré le 2 juin 2014, a été annulé par le tribunal le 14 février 2023. Le procureur a ensuite assigné M. [E] pour bigamie, en raison d’un mariage antérieur non dissous en Arabie Saoudite. Malgré l’absence d’avocat, l’affaire a été mise en délibéré après les débats du 15 octobre 2024. Le 26 novembre 2024, le tribunal a confirmé l’annulation du mariage, ordonné la mention de cette décision sur les registres d’état civil et condamné les deux parties aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 147 du Code civil concernant la bigamie ?

L’article 147 du Code civil stipule que « Nul ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier ».

Cette disposition est fondamentale en matière de mariage, car elle interdit formellement la bigamie, c’est-à-dire le fait pour une personne d’être mariée à plusieurs personnes simultanément.

Dans le cas présent, M. [E] avait contracté un mariage antérieur le 1er août 2009, qui n’avait pas été dissous au moment de son union avec Mme [B] le 2 juin 2014.

Ainsi, le tribunal a déclaré le mariage nul et de nul effet en application de cet article, car il était établi que M. [E] était déjà engagé dans les liens du mariage lors de son union avec Mme [B].

Cette décision s’inscrit dans le cadre de la protection de l’institution du mariage et vise à garantir la monogamie, principe fondamental du droit français.

Quelles sont les conséquences de l’annulation d’un mariage en vertu de l’article 147 ?

L’annulation d’un mariage, comme le prévoit l’article 147 du Code civil, entraîne plusieurs conséquences juridiques.

Tout d’abord, le mariage est déclaré nul et de nul effet, ce qui signifie qu’il n’a jamais eu d’existence légale.

Cela implique que les droits et obligations qui en découlent, tels que les droits successoraux ou les obligations alimentaires, sont également annulés.

De plus, l’article 1318 du Code civil précise que « l’acte de mariage est un acte public ».

Ainsi, l’annulation doit être mentionnée en marge de l’acte de mariage et des actes d’état civil concernés, afin d’informer les tiers de la situation juridique des personnes concernées.

Dans ce cas, le tribunal a ordonné la mention de l’annulation en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de Mme [B], garantissant ainsi la transparence et la clarté des informations d’état civil.

Comment se déroule la procédure d’annulation d’un mariage selon le Code de procédure civile ?

La procédure d’annulation d’un mariage est régie par les articles du Code de procédure civile, notamment les articles 684 et suivants.

Ces articles prévoient que le procureur de la République peut agir en justice pour demander l’annulation d’un mariage, notamment en cas de bigamie.

L’assignation doit être faite selon les modalités prévues, et les parties doivent être régulièrement convoquées.

Dans le cas présent, M. [E] et Mme [B] ont été assignés conformément aux articles 684 et 659, ce qui a permis au tribunal de se prononcer sur la demande d’annulation.

L’article 688 précise également que l’affaire doit être mise en délibéré après les plaidoiries, garantissant ainsi le respect des droits de la défense et le bon déroulement de la procédure.

Cette rigueur procédurale est essentielle pour assurer la légitimité des décisions judiciaires en matière d’état civil.