L’Essentiel : Les marques génériques peuvent être enregistrées si elles ne désignent pas directement le produit ou service associé. Selon l’article L 711-2 du code de la propriété intellectuelle, une marque dépourvue de caractère distinctif ne peut être validement enregistrée. Pour qu’une marque soit considérée comme descriptive, elle doit indiquer une qualité essentielle du produit. Dans l’affaire « Ma Ville Mes Commerces », les termes utilisés n’évoquent pas directement une caractéristique des services offerts, ce qui a conduit à la validation de la marque, rejetant ainsi la demande de nullité pour défaut de caractère distinctif.

Les phrases génériques peuvent être déposées à titre de marque dès lors que le produit ou service désigné à l’enregistrement n’est pas directement associé à la marque.

Pour qu’une marque soit jugée descriptive au point de ne pas être protégeable, il faut qu’elle indique une qualité du produit et non qu’elle se contente de l’évoquer ou de la suggérer.

L’article L 711-2 du code de la propriété intellectuelle

L’article L 711-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que “Ne peuvent être valablement enregistrés et, s’ils sont enregistrés, sont susceptibles d’être déclaré nuls: …2°) une marque dépourvue de caractère distinctif.”

La distinctivité d’une marque

Sont dépourvus de caractère distinctif les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique des produits ou services couverts par la marque.

Il est indifférent que les caractéristiques des produits ou services soient essentielles sur le plan commercial ou accessoires. Il suffit que la dénomination puisse servir à désigner une des qualités du produit ou du service.

Affaire Ma Ville Mes Commerces

En l’espèce si les termes “ville” et commerce” ou encore “ma ville” et mes commerces” sont des termes usuels , en revanche, ils n’ont aucune vocation lexicale à désigner une caractéristique ou une qualité essentielle de l’un des services pour lesquels la marque “Ma ville Mes commerces” a été enregistrée, à savoir, les produits et services suivants:

en classe 16 : produits de l’imprimerie, livres, journaux, brochures, calendriers,

en classe 35 : publicité, diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons), publicité en ligne sur un réseau informatique, publication de textes publicitaires, location d’espaces publicitaires, diffusion d’annonces publicitaires, conseils en communication (publicité), conseils en communication (relations publiques)

en classe 38 : Télécommunications, communications par terminaux d’ordinateurs, communications par réseaux de fibres optiques, communications radiophoniques, agence de presse, agences d’informations (nouvelles), émissions radiophoniques, émissions télévisées,

en classe 41 : publication de livres, services de photographie, réservation de places de spectacles, publication électronique de livres et périodiques en ligne.

L’association des termes “Ma Ville Mes commerces” a un simple pouvoir évocateur et de suggestion du secteur du commerce urbain sans qu’il ne puisse être immédiatement perçu que ce signe va désigner un produit de l’imprimerie tel, par exemple, qu’un journal gratuit, ni un support de publicité comme un site internet diffusant ce journal. Les termes incriminés n’ont aucune signification particulière de “promotion de commerçants locaux”.

Marque validée

Le caractère descriptif du signe n’étant pas caractérisé, la juridiction a rejeté la demande de nullité de la marque pour défaut de caractère distinctif.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions pour qu’une marque soit considérée comme distincte ?

Pour qu’une marque soit considérée comme distincte, elle ne doit pas être dépourvue de caractère distinctif. Selon l’article L 711-2 du code de la propriété intellectuelle, une marque ne peut être enregistrée si elle est simplement descriptive ou si elle désigne une caractéristique des produits ou services qu’elle couvre. Cela signifie que si une marque indique une qualité ou une caractéristique essentielle d’un produit, elle peut être jugée non protégeable. Il est important de noter que même si les caractéristiques sont accessoires, cela peut suffire à prouver que la marque n’est pas distincte.

Que dit l’affaire « Ma Ville Mes Commerces » sur la distinctivité des marques ?

Dans l’affaire « Ma Ville Mes Commerces », les termes « ville » et « commerce » sont considérés comme des termes usuels. Cependant, la juridiction a déterminé qu’ils n’avaient pas de vocation lexicale à désigner une caractéristique essentielle des services pour lesquels la marque a été enregistrée. Les services en question incluent des produits de l’imprimerie, des services de publicité, des télécommunications, et des publications. L’association des termes « Ma Ville Mes Commerces » a été jugée comme ayant un pouvoir évocateur sans désigner directement un produit spécifique, ce qui a conduit à la validation de la marque.

Quels types de services étaient couverts par la marque « Ma Ville Mes Commerces » ?

La marque « Ma Ville Mes Commerces » couvrait plusieurs classes de services. En classe 16, elle incluait des produits de l’imprimerie tels que des livres, journaux, brochures, et calendriers. En classe 35, elle englobait des services de publicité, de diffusion de matériel publicitaire, et de conseils en communication. En classe 38, les services de télécommunications et de communications par divers moyens étaient inclus. Enfin, en classe 41, la marque couvrait des services liés à la publication de livres et à la réservation de spectacles.

Quel a été le verdict final concernant la marque « Ma Ville Mes Commerces » ?

Le verdict final a été que le caractère descriptif du signe « Ma Ville Mes Commerces » n’était pas caractérisé. Par conséquent, la juridiction a rejeté la demande de nullité de la marque pour défaut de caractère distinctif. Cela signifie que la marque a été validée, car elle n’était pas considérée comme simplement descriptive des services qu’elle couvrait. Cette décision souligne l’importance de la perception du public et de la capacité d’une marque à se distinguer dans son secteur.