La validité d’une marque antérieure, utilisée dans le cadre d’une action en contrefaçon ou en nullité, doit être évaluée à la date de dépôt de la marque contestée, et non au moment où l’action est engagée. Cette approche garantit que les droits de propriété intellectuelle sont protégés en tenant compte des circonstances au moment de l’enregistrement de la marque ultérieure. Ainsi, la date de dépôt joue un rôle crucial dans l’appréciation de la légitimité des revendications de contrefaçon, assurant une évaluation juste et équitable des droits des parties impliquées.