L’Essentiel : Dans une décision du 17 janvier 2008, la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé non opposable à PRIMUS TELECOMMUNICATIONS une convention de mise à disposition d’un réseau de fibre optique. Signée par un représentant d’une société se présentant comme une filiale, la convention manquait de mandat valide. Les juges ont noté l’absence de preuve que le signataire agissait au nom de PRIMUS, soulignant que la mention « Pour la société Primus télécommunications » ne suffisait pas. De plus, la coexistence de deux adresses et numéros RCS distincts a confirmé l’existence de deux entités juridiques, écartant toute confusion.

Les juges administratifs ont déclaré non opposable à la société PRIMUS TELECOMMUNICATIONS, une convention de mise à disposition d’un réseau de fibre optique par la communauté urbaine du grand Nancy. La convention en cause avait été signée non par le président directeur général de la société PRIMUS, mais par un représentant d’une société qui se présentait comme une filiale. Les juges ont relevé que le signataire de la convention ne produisait aucun mandat établissant qu’il aurait conclu la convention au nom de PRIMUS TELECOMMUNICATIONS. En dépit de la mention «Pour la société Primus télécommunications » figurant à la Convention, a été déterminant pour les juges, la présence de deux adresses de sièges sociaux et de numéros RCS différents, ce qui ne pouvait induire la communauté urbaine du grand Nancy en erreur sur l’existence de deux entités juridiques différentes.

Mots clés : mandat

Thème : Mandat

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour administrative d’appel de Nancy | 17 janvier 2008 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la décision des juges administratifs concernant la convention de mise à disposition d’un réseau de fibre optique ?

Les juges administratifs ont déclaré que la convention de mise à disposition d’un réseau de fibre optique signée entre la communauté urbaine du grand Nancy et la société PRIMUS TELECOMMUNICATIONS n’était pas opposable à cette dernière.

Cette décision repose sur le fait que la convention avait été signée non par le président directeur général de PRIMUS, mais par un représentant d’une société qui se présentait comme une filiale.

Quelles étaient les raisons qui ont conduit les juges à cette décision ?

Les juges ont relevé plusieurs éléments déterminants pour justifier leur décision. Tout d’abord, le signataire de la convention n’a pas produit de mandat prouvant qu’il avait le pouvoir de conclure la convention au nom de PRIMUS TELECOMMUNICATIONS.

De plus, la mention « Pour la société Primus télécommunications » dans la convention n’a pas suffi à établir la validité de l’engagement.

Comment les juges ont-ils interprété les informations présentes dans la convention ?

Les juges ont noté la présence de deux adresses de sièges sociaux et de numéros RCS différents dans la convention.

Cette situation a conduit à la conclusion que la communauté urbaine du grand Nancy ne pouvait pas être induite en erreur sur l’existence de deux entités juridiques distinctes.

Quel est le contexte juridique de cette décision ?

Cette décision a été rendue par la Cour administrative d’appel de Nancy le 17 janvier 2008.

Elle s’inscrit dans le cadre du droit administratif français, où la question de la validité des contrats et des mandats est déterminante pour déterminer les obligations des parties.

Quels sont les mots clés associés à cette jurisprudence ?

Le mot clé principal associé à cette jurisprudence est « mandat ».

Ce terme est essentiel dans le contexte des contrats, car il détermine qui a le pouvoir de représenter une société et de signer des engagements au nom de celle-ci.